lundi 31 août 2009

Le contrôle des conditions d'agrément des nouveaux opérateurs de jeux de hasard en ligne par l'ARJEL

Les candidats opérateurs devront obtenir une « licence » pour une durée de cinq ans renouvelables, accordée pour l'une des trois activités susvisées.

Pour obtenir cette licence, les opérateurs devront respecter :

  • les clauses générales (applicables aux trois secteurs d'activité)
  • ainsi que les clauses spécifiques à chaque activité,

d'un cahier des charges générales, rédigé par l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), dans lequel seront précisées les conditions de nature à :

  • protéger les personnes vulnérables,
  • assurer la transparence,
  • garantir la solidité financière des opérateurs,
  • garantir la régularité des opérations de jeux,
  • garantir la fiabilité ainsi que la traçabilité des données de jeux,
  • lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude.

Le nouveau dispositif légal prévoit également que les nouveaux opérateurs soient installés dans l'espace économique européen et qu'ils donnent accès à toutes les données techniques et financières (obligation de transparence) indispensables au contrôle du respect des cahiers des charges.

Le contrôle des conditions d'agrément

L'ARJEL, qui délivrera l'agrément, aura autorité pour réguler le secteur des jeux sur l'Internet et aura également autorité pour retirer l'agrément si un opérateur ne respecte pas les clauses générales et spécifiques du cahier des charges.

En pratique, les candidats opérateurs devront, pour obtenir leur licence, constituer un dossier d'agrément décrivant leur structure, leur programme d'activité, ainsi que l'ensemble des mesures mises en œuvre - et les moyens pour les mettre en œuvre - afin de respecter les clauses du cahier des charges établi par l'ARJEL.

Pour en savoir plus : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=245

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dimanche 30 août 2009

Le télétravail en cas de pandémie est favorisé par la proposition de loi Poisson


"Le travail à distance, depuis le domicile du salarié ou ailleurs, peut revêtir plusieurs modalités différentes. Le télétravail, depuis le domicile du salarié ou ailleurs, est une de ces modalités. Il implique le recours aux technologies de l’information et de la communication.

Le travail à distance, constitue une modalité d’organisation pouvant figurer parmi celles retenues par les entreprises dans le cadre de leur plan de continuité. Il vise à maintenir, en totalité ou partiellement, la production par les salariés qui ne peuvent pas se rendre sur leur lieu de travail, salariés qu’il est lors de l'examen de la proposition de loi "pour faciliter le maintien et la création d'emplois", les députés ont adopté début juin un amendement visant à promouvoir le télétravail en cas de pandémie.

L'article 9 bis nouveau du texte prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, la mise en oeuvre du télétravail est considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés".

Un tel aménagement décidé par l'employeur ne nécessiterait donc pas l'accord préalable du salarié et ne constituerait pas un motif valable pour le salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur, même si le télétravail devait durer plusieurs semaines ou mois (il s'agirait du temps d'activation de la phrase critique du plan d'alerte sanitaire).

A l'issue de la pandémie, le salarié retrouvera ses fonctions et son poste."

Source : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22516/comment-preparer-votre-entreprise-au-risque-de-pandemie.php

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Préparez votre entreprise au risque de pandémie (sources officielles)


Le Plan national de lutte contre la pandémie, particulièrement bien fourni et détaillé, contient une série de recommandations et de bonnes pratiques à mettre en place avant tout début de pandémie. Plusieurs fiches classées G, relatives à l'organisation de la vie collective, apportent des éléments d'information utiles et pratiques aux entreprises.

Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22516/comment-preparer-votre-entreprise-au-risque-de-pandemie.php

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vendredi 28 août 2009

Testez maintenant chez vous (gratuitement et sur votre PC) la réalité augmentée

Expérience de réalité augmentée à la portée de tous, puisqu’il suffit d’imprimer un « marqueur solaire » fourni sur une feuille blanche A4 et de disposer d’une webcam et, en option, le son activé sur votre PC.

Source : http://www.presse-citron.net/realite-augmentee-une-experience-fascinante-avec-une-simple-feuille-de-papier

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Les délégués du personnel, gardiens des libertés en cas d'accès par l'employeur aux courriels personnels

En ordonnant à l'employeur d'organiser une enquête avec les délégués du personnel sur les conditions dans lesquelles avaient été consultées et exploitées en janvier 2006 les messageries de 17 salariés et notamment de rechercher si des messages qualifiés de personnels ou pouvant, de par leur classement, être considérés comme tels avaient été ouverts dans le seul cadre de la mission confiée à l'administrateur réseaux ou s'ils l'avaient été par l'employeur, la cour d'appel qui a ordonné cette mesure "s'est bornée à permettre tant à l'employeur qu'aux représentants du personnel d'être éclairés sur la réalité de l'atteinte portée aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans l'entreprise et d'envisager éventuellement les solutions à mettre en oeuvre pour y mettre fin".

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, pourvoi n° 08-40274, à publier au Bulletin

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020768696&fastReqId=28625197&fastPos=2

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La preuve des faits par SMS dans un divorce

Par un arrêt du 17 juin 2009, la Cour de cassation a rappelé qu'en matière de divorce la preuve était libre, dès lors qu'elle était rapportée ni par violence, ni par fraude, de sorte qu'une correspondance échangée entre un conjoint et un tiers peut être présentée pendant une instance de divorce, à moins que cette pièce ait été obtenue par violence ou par fraude.

 Comme en l'espèce, le constat d'huissier relatant le contenu de "*messages écrits adressés téléphoniquement*" avait été établi de manière loyale, la preuve devait être admise.

 Source : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22777/en-matiere-de-divorce-la-preuve-se-fait-par-tous-moyens-y-compris-au-moyen-un-sms-dont-le-contenu-est-atteste-par-huissier.php

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La vie privée des utilisateurs de Facebook mieux protégée au Canada

Le Canada a annoncé jeudi avoir obtenu de Facebook des modifications de son site, valables pour le monde entier, en vue de mieux protéger la vie privée des usagers.

 Le site internet de socialisation a notamment accepté de supprimer toutes les données personnelles des utilisateurs lorsque ceux-ci suppriment leur compte. Jusqu'à présent, ces renseignements étaient gardés indéfiniment.

 Source : http://actu.voila.fr/actualites/high-tech/2009/08/27/le-canada-pousse-facebook-a-mieux-proteger-la-vie-privee-des-utilisateurs_351279.html

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La preuve d'un fait et le web 2.0

La preuve de l'accomplissement d'un fait par une personne physique est généralement "libre", ce qui signifie que tout moyen de preuve est admis pour l'administrer (témoignage, attestation écrite, lettre, fax, courriel, etc.).

Aussi, l'impression d'une page web ou d'un message électronique peut-elle être considérée comme probante devant les tribunaux lorsqu'il s'agit de prouver un fait.

Les courriels (cf. notamment : Un courrier électronique est un document probant en matière prud'homale) et les SMS ont notamment été considérés comme probants en matière prud'homale par la Cour de cassation.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=265

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jeudi 27 août 2009

géolocalisation des salariés et traitement des données personnelles

Face aux dérives auxquelles peuvent donner lieu l'utilisation des systèmes de géolocalisation par satellite (GPS) des véhicules utilisés par les employés du secteur public ou privé, *la CNIL* a adopté une *recommandation* précisant les conditions dans lesquelles les traitements de données de géolocalisation peuvent être mis en œuvre dans le respect de la loi Informatique et Liberté.

Les traitements de géolocalisation sont en effet soumis à la réglementation sur les données à caractère personnel en ce qu'ils permettent aux employeurs d'avoir connaissance de la position géographique des salariés utilisant le véhicule au moment de l'opération de géolocalisation.

Ainsi, la CNIL recommande que *la mise en œuvre d'un système de géolocalisation au moyen d'un GPS* (et le traitement de données associé) réponde à des *finalités légitimes* et déterminées telles que *la sécurité de l'employé, des marchandises* transportées (par ex. fonds et valeurs) ou des véhicules dont il a la charge, ou encore le suivi et *la facturation* d'une prestation de transport.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=264

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mercredi 26 août 2009

Grippe A : l'AFTT recommande le télétravail

A quelques jours de la rentrée scolaire, la perspective d'une pandémie de grippe A pousse les entreprises à envisager l'option du télétravail.

Après la tribune de Josélito Tirados (teambox), c'est au tour de l'AFTT (l'Association Française du Télétravail et des Téléactivités) de militer pour cette solution capable d'assurer la continuité d'activité des entreprises.

"En cas de pandémie grippale, le télétravail ou travail à distance, quand il a été organisé au préalable, est une modalité particulièrement intéressante dans la mesure où elle limite les déplacements et les contacts et réduit d'autant le risque redouté de contaminations
supplémentaires. Dans ce contexte, le télétravail est considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la poursuite du fonctionnement de l'entreprise et garantir la protection des salariés. C'est une solution réellement intéressante pour l'entreprise." rappelle l'association.

Une recommandation également soutenue par les pouvoirs publics. Dans le cadre de la mise en place du plan de continuité d'activité (PCA), la circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009 préconise, entre autres, le recours au télétravail.

Source :
http://www.neteco.com/295456-grippe-aftt-recommande-teletravail.html

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nk_m : Le télétravail, "un potentiel formidable"

"Autour de la table, chacun reconnaît le rôle moteur des TIC en matière de compétitivité économique, d'équité d'accès à l'éducation et à la formation, et aussi leur contribution au Développement Durable. Ici et là, en fonction des volontés politiques, les Collectivités ont déjà
conduit de nombreuses actions." Voilà le thème de l'ouverture, en présence de Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Secrétaire d'Etat chargée de la Prospective et du Développement de l'économie numérique" Elle met l'accent sur le télétravail, la e-santé, la e-administration,
accompagnant les infrastructures, "ce qui permet de rayonner vite et loin" avec relativement peu d'investissment. A la question sur le télétravail en zone rural "elle y croit beaucoup". Elle a inscrit le télétravail dans les priorités d'investissment du furur "grand emprunt" national. Des blocages? La question des infrastructures, certes, mais aussi des obstacles culturels. Ces sujets seront abordés lors de l'ouverture de RuraliTIC en présence d'Alain calmette, maire d'Aurillac.
Plénière de clôture en présence de Michel Mercier Ministre de l'Espace Rural et de l'Aménagement du Territoire.

Source : http://www.artank.fr/Rural-i-TIC

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mardi 25 août 2009

Pandémie et PCA : recommandation de la CNIL RT @CNIL http://bit.ly/48iyLO

Les pouvoirs publics ont fortement recommandé aux entreprises d’établir un « plan de continuité d’activité » (PCA) afin de se préparer à une épidémie grippale de grande ampleur (grippe A H1N1, virus H5N1 ou autre).

Dans ce contexte, elles peuvent être amenées à *demander à leurs salariés certaines informations personnelles telles que leurs coordonnées privées*. Ces demandes sont légitimes, mais doivent être entourées de précautions.

Rappel des bonnes pratiques.

Suite :

http://www.cnil.fr/nc/la-cnil/actu-cnil/article/article/85/pandemie-grippale-et-plan-de-continuite-de-lactivite-pca-des-entreprises-les-recommandatio/

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Réalité augmentée, images et données personnelles : fixer des limites : http://bit.ly/19hk0i

Extrait du site de la CNIL :

  
  La CNIL dans la roue du vélo de Street view

  
  07 août 2009

 Google Street View lance en France un nouveau dispositif de photographie des rues en se dotant de tricycles équipés de caméras, capables de se faufiler dans les ruelles les plus sinueuses. Depuis le lancement en France de Street View en 2008, Google a amélioré le dispositif de « floutage » des visages mis en place pour assurer la protection de la vie privée des personnes figurant sur les photos. Toutefois, la CNIL continue de recevoir des plaintes sur Street View et reste donc vigilante sur le sujet.

 Suite de l'article /

 http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/2/40-000-euros-damende-pourdirectannonces-1/

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"Twitter in Real Life"

Pour ceux qui (comme moi) faisaient autre chose au printemps : Twitter in Real Life, parodie de CollegeHumor : http://bit.ly/11RxMA from web

L'autorisation judiciaire d'accéder aux courriels d'un salarié

Il est permis, depuis fort longtemps, de demander au juge judiciaire, sur requête ou en référé, une mesure d'instruction tendant à la conservation ou à l'établissement de la preuve de certains faits.

C'est ainsi que les parties à un contrat de travail peuvent demander aux juridictions prud'homales d'ordonner des mesures d'instruction en vue d'un procès à venir.

[...]

L'autorisation judiciaire d'accéder aux courriels d'un salarié stockés sur l'ordinateur mis à sa disposition constitue une mesure d'instruction légalement admissible.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=263

jeudi 20 août 2009

Le travail dominical en France : des "PUCE' qui continuent à gratter...http://bit.ly/18FRZu

On n'a retenu de la décision du conseil constitutionnel qu'une validation de l'essentiel de la loi "réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires".

Les "sages" de la haute institution ont tout de même rappelé :

1) qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation " garantit à tous... la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs " ; que le principe d'un repos hebdomadaire est l'une des garanties du droit au repos ainsi reconnu aux salariés ;

2) que le droit au repos hebdomadaire des salariés s'exerce en principe le dimanche ;

3) que le fait qu'à Paris le préfet décide seul, contrairement à toutes les autres communes de France, y compris Lyon et Marseille, crée une dérogation au principe d'égalité qui n'est justifiée par aucun critère objectif en rapport avec l'objet de la loi ;

Aussi ont-ils décidé de déclarer non conformes les dispositions permettant au seul Préfet de Paris de faire de cette ville une commune touristique ou de délimiter en son sein des zones touristiques, sans proposition ou consultation du maire ou du conseil de Paris.

(Suite :)
http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=262

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Citer des marques dans un catalogue en ligne


Peut-on citer librement une marque sur un site internet sans autorisation expresse de son propriétaire ?

"Je souhaite créer un site internet dans lequel les utilisateurs auront à choisir parmi une liste de références de matériels (autrement dit dans un catalogue). Les noms des fabricants et les références des produits seront donc cités.
Peut-on citer librement ces marques sans courir le risque d'être attaqué par le propriétaire de la marque
?" 

Il est possible, en principe, de citer, même sans autorisation expresse et préalable des titulaires, des marques dans un catalogue lorsqu'il s'agit de vendre des produits ou des services sous marque.

Cette règle a été confirmée par la Cour d'appel de Paris pour des oeuvres vendues sous des marques représentant l’association des têtes des personnages de Tintin et Milou, désignant les produits de l’imprimerie, la publication de livres, l’édition et les télécommunications (Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section A Arrêt du 14 mars 2007, Moulinsart, Fanny R. / Neret-Minet :  http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1926). La Cour d'appel de Paris considère, en effet, qu'il ne s'agit pas d'un usage caractérisant en lui-même la contrefaçon.

On imagine bien, en outre, s'agissant d'un catalogue référençant des centaines de marques, que chaque revendeur ou intermédiaire n'a pas à demander des autorisations préalables à des centaines de titulaires de marques pour participer à une commercialisation légale de produits ou services permise par les contrats conclus par lesdits titulaires des marques...

Mais la situation d'un catalogue en ligne est particulière, car l'usage s'effectue sur le réseau internet, avec référencement naturel et, le cas échéant, sponsorisé.

Or, comme vous le savez, l'utilisation de mots clés (et pas uniquement de metatags...) en liaison avec des marques déposées est systématiquement condamnée par les tribunaux. En ce sens : décision condamnant eBay pour l'utilisation de mots clés en liaison avec les marques de la société LVM : Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section B Arrêt du 22 mai 2009 (http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2688).

http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=261

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Les avocats correspondants à la protection des données personnelles : http://bit.ly/19547r

*Un nouvel art. 6.2.2 du Règlement Intérieur National de la
   profession d'avocat consacré à l'activité de correspondant à la
   protection des données personnelles*

  
Le Règlement Intérieur National a été complété d'un nouvel article consacré à l'activité de Correspondant Informatique et Libertés de l'avocat. La compatibilité de la fonction de CIL avec les principes essentiels de la profession d’avocat soulevant une double problématique au titre du secret professionnel et des conflits d’intérêts, il était nécessaire de l'encadrer afin d'en assurer la conformité avec les règles déontologiques gouvernant la profession d'avocat

 *Article 6.2.2 nouveau : l’activité de correspondant à la protection des données personnelles* (L. n° 78-17 du 6 janv. 1978, art. 22 ; D. n° 2005-1309 du 20 oct. 2005, art. 49 et s.)

  
  *6.2.2.1 Principes*
  Dans son activité de correspondant à la protection des données
  personnelles, l’avocat reste tenu de respecter les principes
  essentiels et les règles du conflit d’intérêt.

   *6.2.2.2 Devoirs*
  L’avocat correspondant à la protection des données personnelles doit
  mettre un terme à sa mission s’il estime ne pas pouvoir l’exercer,
  après avoir préalablement informé et effectué les démarches
  nécessaires auprès de la personne responsable des traitements ; en
  aucun cas il ne peut dénoncer son client.

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mercredi 19 août 2009

Test de posterous

Vous connaissez Posterous ? Ça permet d'alimenter vos blogs et microblogs en envoyant un courriel. Mortel.

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mardi 4 août 2009

Enfin un accord télétravail chez France Telecom

Enfin un accord d'entreprise, d’une durée de 3 ans, encadrant la mise en place du télétravail, signé par quatre organisations syndicales partenaires (la CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) avec FRANCE TELECOM - ORANGE. Même les syndicats non signataires reconnaissent que cet accord est prometteur.

FRANCE TELECOM-ORANGE précise que déjà près d’un millier de salariés ont adopté cette organisation du travail. Il prévoit la mise en place d'un télétravail "pendulaire" (Les télétravailleurs concernés viendront travailler au moins deux jours par semaine dans les locaux de l’entreprise).

Les travailleurs nomades (qui entrent dans le champ d'application de l’Accord National Interprofessionnel de 2005) et qui sont nombreux chez FT-O ne sont pas visés, mais pourront bénéficier de l'accord en tant que “télétravailleurs occasionnels”.

En revanche, sont exclus du champ de l'accord les travailleurs occupant des “postes dont l’activité et la productivité ne peuvent pas être controlées et mesurées”.

Voir également : http://www.distance-expert.eu/france-telecom-enfin-un-accord-sur-le-teletravail/ par Nicole TURBE-SUETENS