Blog d'un avocat : droit de l'informatique et des réseaux, du travail et des affaires.
mercredi 30 septembre 2009
Post de mon LG Viewty. On Ne parle que de l'iphone. Les Lg peuvent faire beaucoup de choses aussi.
From: Pascal ALIX
Date: Wed, 30 Sep 2009 11:34:12 +0200
Subject: Post de mon LG Viewty. On Ne parle que de l'iphone. Les Lg
peuvent faire beaucoup de choses aussi.
To: post@virtualegis.posterous.com
Les juridictions françaises compétentes pour connaître d'une contrefaçon sur un site internet chilien
Salariés : comment savoir si vous êtes déclarés ?
mardi 29 septembre 2009
La portée de l'arrêt ZATAZ du 9 septembre 2009
L’accès au serveur d’une entreprise au moyen d’un moteur de recherche en libre accès sur l’Internet peut donner lieu à des condamnations en référé même en l’absence d’obstacle ou de restriction d’accès.
Dans une décision « KITETOA » du 30 octobre 2002, la Cour d'appel de Paris, statuant en matière pénale, avait considéré qu'on ne pouvait pas condamner un internaute qui avait accédé ou s’était maintenu « dans les parties d'un site accessibles par la simple utilisation d'un logiciel de navigation, ces parties de site, qui ne font par définition l'objet d'aucune protection de la part de l'exploitant du site ou de son prestataire de services, devant être réputées non confidentielles à défaut de toute indication contraire et de tout obstacle à l'accès ».
Bref, le délit d’accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement de données n’est pas caractérisé en pareil cas.
Mais le raisonnement est différent en matière civile et en particulier lorsque des mesures conservatoires, destinées à faire cesser un « trouble manifestement illicite » sont demandées au juge des référés. Contrairement à ce qu'on a pu lire ici et là, l'arrêt ZATAZ ne remet pas en cause la jurisprudence KITETOA.
Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=271
vendredi 25 septembre 2009
FLP ne fera pas exécuter les condamnations contre Damien Bancal (ZATAZ)
Traitement des données à caractère personnel dans le cadre des P.A.C. (dispense de déclaration)
jeudi 24 septembre 2009
Le vote de la loi Hadopi II, le procès Google, le droit de l'Internet en construction
Le monde change à une vitesse telle que le droit, qui cherche tant bien que mal à s'adapter aux nouvelles technologies et aux nouvelles pratiques, est souvent inadapté.
C'est le sentiment qui se dégage du vote de la loi HADOPI II.
Encadrer les nouvelles pratiques est une nécessité, sauf à laisser l'économie dicter sa loi et faire finalement pâtir les plus faibles (notamment les jeunes auteurs et les jeunes artistes) d'un système qui bénéficie à un bon nombre de prestataires et, parmi eux, aux sociétés (souvent florissantes) qui exploitent les plateformes d'échange et de téléchargement. Il s'agit d'une question très complexe qu'il convient de ne pas caricaturer comme c'est souvent le cas dans la presse, même spécialisée.
Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=269
Aujourd'hui le procès Google : la numérisation contestée
mercredi 23 septembre 2009
Hadopi II : quid pour les abonnés qui disposent uniquement d'une ligne téléphonique en VoIP ?
mardi 22 septembre 2009
La loi Hadopi 2 définitivement adoptée par le Parlement
Source : http://actu.orange.fr/articles/a-la-une/Telechargement-illegal-Hadopi-2-definitivement-adopte-par-le-Parlement.html [PARIS (AFP) - 22/09/09 18:52]
Contrôle du juge sur la réorganisation avec licenciement pour motif économique
Pour aller plus loin : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22990/le-juge-charge-apprecier-le-caractere-serieux-du-motif-economique-du-licenciement-ne-peut-se-substituer-a-employeur-quant-aux-choix-de-la-reorganisation-decidee.php
jeudi 17 septembre 2009
Les députés adoptent le projet de loi Hadopi II (synthèse de Net-Iris)
Une commission mixte paritaire va désormais décider quelle version du texte, entre celle du Sénat et celle de l'Assemblée nationale, elle va garder avant de soumettre le projet de loi final au vote solennel des deux chambres d'ici quelques jours. Notons l'apparition dans le projet de loi d'un nouvel article 3 ter A qui permet au juge, lors du prononcé de la peine de suspension de la connexion et de sa durée, de prendre en compte : les circonstances et la gravité de l'infraction ; la personnalité de son auteur ; l'activité professionnelle ou sociale de son auteur ; et la situation socio-économique de l'auteur. En outre, la durée de la peine prononcée devrait "concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile" : une disposition favorable aux télétravailleurs, aux blogueurs,... bref tous ceux pour qui internet est un outil indispensable sans pour autant être des "pirates" habituels du net. Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22944/les-deputes-adoptent-le-projet-de-loi-hadopi-ii.php
lundi 14 septembre 2009
La conformité au droit communautaire du projet de loi sur les jeux de hasard [Net-Iris]
jeudi 10 septembre 2009
Droit européen et réglementation portugaise des lotos, jeux et paris sportifs : l'arrêt CJCE du 8 septembre 2009
La Cour de justice des Communautés européennes a estimé dans un arrêt du 8 septembre 2009 (Aff. n°C-42/07) opposant une entreprise privée au Portugal, qu'un État pouvait valablement interdire aux opérateurs privés de jeux, de proposer des jeux de hasard et de paris par internet, dans un objectif de lutte contre la fraude et la criminalité, sans que cela ne soit considéré comme étant incompatible avec la libre prestation de services.
Pour les juges communautaires, "l'article 49 CE ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, qui interdit à des opérateurs, comme Bwin International Ltd, établis dans d'autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l'Internet sur le territoire dudit État membre".
mardi 8 septembre 2009
Les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé (nouvelle réglementation)
lundi 7 septembre 2009
L'obligation de vigilance (blanchiment de capitaux) a été précisée
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22859/elements-information-lies-a-la-connaissance-du-client-et-de-la-relation-affaires-aux-fins-evaluation-des-risques-de-blanchiment-de-capitaux.php