Le développement du télétravail dans la société numérique de demain

Source : http://www.strategie.gouv.fr/

En réponse à la demande de Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, d’une étude sur le télétravail, le Centre d’analyse stratégique a engagé depuis juillet dernier plusieurs travaux en parallèle :

- une mission de comparaison internationale sur dix pays de l’OCDE a été réalisée par le cabinet Roland Berger, établissant le panorama du cadre juridique existant et identifiant les bonnes pratiques en matière de déploiement du télétravail ;

- une enquête a été conduite par la DGTPE auprès des ambassades d’une vingtaine de pays de l’OCDE, à partir d’un questionnaire élaboré par le Centre d’analyse stratégique ;

- une analyse prospective du potentiel de télétravailleurs à l’horizon des dix prochaines années a été réalisée à partir des travaux du groupe Prospective des métiers et des qualifications du Centre d’analyse stratégique.

Complétant ces éléments par des échanges avec de nombreux experts et administrations, le Centre d’analyse stratégique a synthétisé ces différents travaux sous forme d’un RAPPORT sur l’état des lieux du télétravail en France, et a examiné, en particulier les risques d’abus, pour les salariés en congés maternité, de maladie ou pour accident du travail. Il a enfin étudié la possibilité de développer le télétravail pour ces différentes catégories de personnes.

Adresse du rapport : http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_CAS_Teletravail_26XI2009.pdf

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Soulever l'inconstitutionnalité des lois, ça fait chic, non ?

Le texte définitif du projet de loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution a été adopté le 24 novembre 2009 par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Le texte correspond à celui qui avait été adopté, après modification, par le Sénat en première lecture le 13 octobre 2009.

Ce texte, mettant en oeuvre la loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions, ouvre au justiciable la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel pour faire examiner, à l’occasion d’un procès, la constitutionnalité d'une disposition législative.

Mesdames et Messieurs mes confrères, reprenez vos manuels de droit constitutionnel !

Voir le dossier sur le site de l'assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/art61-1_const_04-09.asp

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[INDEXEL] Le correspondant informatique et libertés bientôt obligatoire ?

Une proposition de loi vise à rendre obligatoire le correspondant
informatique et libertés dans toutes les entreprises et
administrations de plus de 50 salariés.

Suite : http://www.indexel.net/actualites/le-correspondant-informatique-et-libertes-bientot-obligatoire-2988.html

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Le mythe de la gratuité sur l'internet mis à mal par l'affaire emule-paradise

[ZATAZ]

Ca ne sent pas bon pour l'administrateur du site emule-paradise.com. Il lui est reproché d´avoir permis la diffusion de 7.000 films et d'avoir empoché plus de 400 000 euros.

[...]

"Ce dossier est emblématique, dans la mesure où il bat en brèche le mythe de la gratuité, indique Me François Pouget, avocat de Galatée et Pathé dans le Parisien. Ces gens veulent nous faire croire qu’ils font ça pour la gloire, alors que le téléchargement illégal génère des sommes colossales."

Suite : http://www.zataz.com/news/19679/Emule-paradise-prison-amende-jugement.html

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[NET-IRIS] CNIL : le nécessaire développement responsable des nanotechnologies

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL ) entend mettre en garde les pouvoirs publics et les citoyens sur les risques du développement des nano-puces communiquant par ondes radio, à savoir leur conséquences sur la traçabilité des personnes et l'atteinte à leur vie privée.

Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23197/crie-alarme-de-la-cnil-sur-le-necessaire-developpement-responsable-des-nanotechnologies.php

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[Les Echos] L'effet direct des directives enfin reconnu par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'État, par un arrêt du 30 octobre dernier (n° 298.348), admet, pour la première fois, la possibilité pour un justiciable de se prévaloir d'une directive [européenne] à l'appui d'un recours contre un acte individuel. Cette importante décision illustre clairement la volonté de la haute juridiction administrative de s'inscrire dans une démarche résolument européenne.

[Rappel] Depuis 1978 et un fameux arrêt Cohn­-Bendit, le Conseil d'État jugeait que les directives communautaires ne sont pas directement invocables par un particulier devant le juge français.

Suite : http://www.lesechos.fr/journal20091112/lec1_les_strategies/020212438774.htm

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Présentation de la loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique

A la suite du *rapport d'information de M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, fait au nom de la commission des lois, sur *la vie privée à l'heure des mémoires numériques (http://www.senat.fr/noticerap/2008/r08-441-notice.html), une proposition de loi /"visant à mieux /*garantir*/ le droit à la /*vie privée*/ à l'heure du /*numérique*//" a été déposée.

Elle a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 6 novembre 2009.

Le texte tend a renforcer les droits et libertés des personnes dont les données sont traitées (ainsi que les pouvoirs de la CNIL), en modifiant notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « informatique et libertés »**.

Pour une présentation complète du projet de loi :
http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=276

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Annulation d'une décision de la CNIL pour non respect du droit d'opposition aux visites dans les locaux

L'affaire :

A la suite de plaintes émanant de particuliers faisant état de l'absence de prise en compte, par la SOCIETE PRO DECOR, spécialisée dans la vente et la pose de fenêtres, de leurs demandes de ne plus faire l'objet de démarchage téléphonique, des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés se sont rendus, le 27 mai 2005, au siège de ladite société pour une mission de contrôle.

Par délibération du 24 novembre 2005 notifiée à la suite de ce contrôle sur place, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a mis en demeure la SOCIETE PRO DECOR de cesser d'utiliser une base de données non mise à jour et de prendre toutes mesures de nature à garantir qu'il soit systématiquement et immédiatement tenu compte du droit d'opposition exercé par toute personne concernée à recevoir de la prospection commerciale et de mettre en oeuvre des mesures de nature à conserver la trace de ces demandes , dans un délai de 15 jours.

Après avoir procédé à de nouvelles visites sur place, la CNIL, estimant que le système de gestion des demandes d'opposition à l'utilisation du numéro de téléphone à des fins commerciales ne garantissait pas la prise en compte effective et rapide de l'ensemble des demandes d'opposition et ne répondait donc pas à la mise en demeure qui lui avait été faite, a infligé à la SOCIETE PRO DECOR, par une délibération du 14 décembre 2006, une sanction de 30 000 euros et lui a enjoint de cesser d'utiliser le traitement de prospection commerciale.

*  *

La société PRO DECOR a alors saisi le Conseil d'Etat en vue d'annuler la délibération n° 2006-290 du 14 décembre 2006.

Par décision du 6 novembre 2009 (sur requête n° 304301, à publier au Recueil Lebon), le Conseil d'Etat a décidé, au visa notamment de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'annuler la délibération de la CNIL du 14 décembre 2006;

Pour statuer ainsi, le Conseil d'Etat a considéré que "la SOCIETE PRO DECOR (était) fondée à soutenir que la sanction qui lui (avait) été infligée, dès lors qu'elle reposait sur les faits constatés lors des contrôles effectués, (avait) été prise au terme d'une procédure irrégulière", dès lors que "la seule mention que le contrôle était effectué en application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne saurait tenir lieu de l'information" du "responsable des locaux ou (du) représentant qu'il a désigné à cette fin" de "son droit de s'opposer à la visite".

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[Zevillage] Le télétravail est écolo, la preuve en image

http://www.zevillage.net/2009/11/le-teletravail-est-ecolo-la-preuve-en-image/

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Pas d'entretien préalable hors du siège social sans "circonstances particulières"

L'affaire : M. X..., engagé par la Sarl Etoile occitane Narbonne le 2 janvier 2006 en qualité de cadre chef de site, a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2006.

Par arrêt du 12 mars 2008, la Cour d'appel de Montpellier a condamné la Sarl Etoile occitane Narbonne à payer au salarié la somme de 3.557 euros pour non respect de la procédure de licenciement, en retenant notamment que l'entretien préalable ne s'était pas déroulé au siège de l'entreprise (Mais à Carcassonne), ce sans raison "suffisamment sérieuse".

Par arrêt du 20 octobre 2009 (pourvoi n° 08-42155), la Cour de cassation a rejeté le moyen présenté par l'employeur selon lequel "il résulte des dispositions de l'article L122-14, alinéa 1, devenu l'article L1232-2 du code du travail, que le lieu de l'entretien préalable peut, pour des raisons légitimes, n'être pas celui où s'exécute le travail ou celui du siège social de l'entreprise" - et le pourvoi - en relevant que la Cour d'appel avait fait ressortir que "*l'employeur ne justifiait d'aucunes circonstances particulières rendant impossible l'organisation de l'entretien préalable au siège social *de l'entreprise ou au lieu d'exécution du travail".

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[Digitalworld] Des lentilles pour voir en réalité augmentée

Des lentilles permettant de voir directement en réalité augmentée, tel est le pari de Babak Parviz, expert en bionanotechnologies à l'université de Washington à Seattle (Etats-Unis).

Suite : http://www.digitalworld.fr/lentille-3d,9373,a.html

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L'identification, par le salarié, des dossiers personnels sur son ordinateur (arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 2009)

Comme chacun sait, l'employeur n'est en droit d'ouvrir, *hors la présence de l'intéressé*, sur son ordinateur, *que les dossiers* professionnels, *n'ayant pas de caractère "personnel" ou "privé"*.

Il est désormais acquis que les *fichiers créés par le salarié* à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont *présumés avoir un caractère professionnel*.

Mais lorsque le salarié les "*identifie comme étant personnels*", la présomption ne trouve plus à s'appliquer, de sorte que l'employeur ne peut ouvrir ces fichiers que lorsque le salarié est présent.

Or, en l'absence de définition légale ou jurisprudentielle précise de ce qui doit être considéré comme une telle *identification*, il est difficile à l'employeur de prendre une décision.

La Cour de cassation vient, dans un arrêt du 21 octobre 2009 (pourvoi n° 07-43877), de préciser que le fait de *nommer un répertoire* par les *initiales du salarié* ne permet pas de considérer que le salarié a souhaité désigner ce répertoire comme contenant des fichiers personnels.

L'arrêt du 21 octobre 2009 est conforme à la jurisprudence antérieure (présomption de caractère professionnel) et au principe selon lequel les exceptions doivent être interprétées strictement.*
*

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Licenciement pour inaptitude physique : pas d'offre de reclassement avant la seconde visite de reprise

[NET-IRIS]

Dès lors que l'employeur fait une première offre de reclassement au salarié, avant la seconde visite de reprise, et engage la procédure de licenciement avant que les délégués du personnel aient rendu leur avis, il prive le licenciement de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure

Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23352/offre-de-reclassement-emise-avant-la-seconde-visite-de-reprise-etant-prematuree-fait-perdre-au-licenciement-sa-cause-reelle-et-serieuse.php

Nota : cet arrêt concerne le régime des licenciements pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

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[PC INPACT] Les moteurs et les sites doivent filtrer les photos dénoncées comme violant le droit d'auteur

Une affaire jugée par le TGI de Paris ce 9 octobre dernier relance la question du filtrage ou du blocage des contenus. Une photo de Patrick Bruel avait été publiée sur le site Auféminin.com tout en ayant été reprise, sans autorisation encore, par Google Image . L’auteur de la photo, un certain André Rau, fait dresser PV et voilà Google trainé devant le juge des référés fin 2008 où sera exigé le déréférencement de la photo des sites litigieux.

Problème : trois mois plus tard, le photographe et la société de production constatent que la photo est de nouveau accessible sur d’autres sites hébergés par Auféminin, mais cette fois recadrée. Nouveaux PV, nouvelle assignation de Google et cette fois d’Auféminin.com.

Suite [PC Inpact] : http://www.pcinpact.com/actu/news/53939-aufeminin-google-filtrage-priori-tabaka.htm?vc=1

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[La Voix du Nord] Le dimanche, le seul jour où on fait autre chose que gagner de l'argent

Dès que Denis Dragon et Serge Danjou ont appris que Pérenchies était la première commune à voter la délibération concernant l'instauration d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnelle qui permettrait aux commerces d'ouvrir le dimanche, ils sont montés au créneau. En tant que membres de Civitas, association de laïcs catholiques, ils expliquent leur point de vue.

Suite [La Voix du Nord] : http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Armentieres/actualite/Secteur_Armentieres/2009/11/03/article_le-dimanche-le-seul-jour-ou-on-fait-aut.shtml

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[NET-IRIS] Le statut des services de presse en ligne

A l'issue des Etats généraux de la presse, qui se sont déroulés au début de l'année 2009, le chef de l'Etat avait affirmé sa volonté de créer le statut d'éditeur de presse en ligne pour les entreprises qui mettent à disposition du public du contenu original, composé d'informations ayant fait l'objet d'un traitement journalistique. Il souhaitait que ces éditeurs de presse en ligne puissent bénéficier du régime fiscal avantageux des entreprises de presse, et de l'exonération de la taxe professionnelle.

On entend par service de presse en ligne, tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou l'accessoire d'une activité industrielle ou commerciale.

Le décret (n°2009-1340) du 29 octobre 2009, vient de préciser les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu en tant qu'entreprise de presse, afin de bénéficier des avantages qui s'attachent à l'exercice de cette activité.

Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23306/conditions-dans-lesquelles-un-service-de-presse-en-ligne-peut-etre-qualifie-de-publication-de-presse-et-beneficier-des-avantages-lies-a-cette-activite.php

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