lundi 15 novembre 2010

L'interruption temporaire d'exploitation d'un fonds ne met pas obstacle à la conclusion d'un contrat de location-gérance

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 15 septembre 2010 (pourvoi n° 09-68521, à publier au Bulletin), que la cessation temporaire d'activité n'impliquait pas en elle-même la disparition de la clientèle. Elle en a déduit que l'interruption temporaire d'exploitation d'un fonds ne mettait pas, dans le cas présent, obstacle à la conclusion d'un contrat de location-gérance.

Faits et procédure :

Le 9 mai 2006, M. Claude X... , venu en qualité d'héritier aux droits de M. Guiseppe X..., titulaire d'un bail et propriétaire d'un fonds situé à Lourdes, a donné le fonds de commerce en location-gérance à la société Multiprix. Le 27 juin 2006, la bailleresse a délivré à M. X..., propriétaire du fonds, un congé portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, puis a assigné M. X... et la société Multiprix, locataire-gérante, en validation de ce congé et en expulsion.

Par arrêt du 19 mars 2009, la Cour d'appel de Pau a rejeté les demandes de la bailleresse en disant que M. X...pouvait prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction (en sa qualité d'héritier de l'ancien exploitant du fonds) et au droit au maintien dans les lieux en dépit de l'interruption temporaire d'exploitation à la suite du décès de l'exploitant.

La Cour de cassation a statué de la manière suivante : "qu'ayant relevé souverainement que l'interruption temporaire d'exploitation à la suite du décès de l'exploitant n'avait pas affecté l'achalandage attaché au fonds en raison de l'activité exercée concernant en quasi totalité la clientèle de passage constituée par les pèlerins venant à Lourdes et que, tout comme l'achalandage, la clientèle du fonds n'avait pas davantage pâti de l'interruption de l'exploitation, s'étant naturellement reconstituée dès la réouverture du fonds au public, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'une clientèle actuelle et certaine et non future ou potentielle, en a déduit, à bon droit, que le fonds de commerce litigieux n'avait pas disparu à la date de la conclusion du contrat de location-gérance".

Remarque : cet arrêt n'est pas nécessairement transposable à tous les fonds. Le fonds ici analysé est particulier "en raison de l'activité exercée concernant en quasi totalité la clientèle de passage".

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jeudi 11 novembre 2010

Des faits de nature à dégrader les conditions de travail d'un collègue ne permettent pas de prendre acte de la rupture

Un avocat salarié d'un cabinet n'est "pas fondé à se prévaloir d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral" concernant un autre salarié pour justifier une prise d'acte de la rupture.

En l'espèce, un collaborateur salarié (après avoir été collaborateur libéral, piste qui n'a pas été exploitée...), désigné délégué syndical auprès du comité d'entreprise et représentant syndical auprès du C.H.S.C.T., a, donné sa démission en faisant état de "comportements fautifs du directeur de bureau et de mesures discriminatoires".

Il faisait notamment valoir, devant la Cour de cassation, "qu'en considérant, pour refuser de tenir compte de ce grief, que le salarié ne justifiait pas avoir été personnellement visé par le comportement du directeur du bureau de Toulon, sans rechercher si, peu important cette circonstance, ce comportement n'avait pas affecté les conditions de travail de l'ensemble du personnel du bureau et de nature à nuire à leur santé mentale par le stress qu'il générait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 4121-1 du code du travail"et que "que le fait pour l'employeur de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délit pénal, est nécessairement une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur".

Ces moyens ont été écartés par la Cour de cassation, qui a statué de la manière suivante : "... M. X... n'avait pas été personnellement victime d'une dégradation de ses conditions de travail à la suite des agissements du chef de bureau subis par un autre salarié, de sorte qu'il n'était pas fondé à se prévaloir d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral ; qu'ensuite, après avoir analysé l'ensemble des griefs de M. X... à l'appui de sa prise d'acte de la rupture, elle a souverainement décidé que le seul grief établi n'était pas suffisamment grave pour justifier une rupture imputable à l'employeur de sorte qu'elle s'analysait en une démission...".

Cass. Soc., 20 octobre 2010, Fidal c. X., pourvoi n° 08-19748, à publier au Bulletin,

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lundi 8 novembre 2010

Publicité en ligne : Google s'engage à rendre plus transparentes et plus prévisibles pour les annonceurs les règles appliquées par son service de publicité en ligne AdWords

Saisie d'une plainte de la société Navx, qui dénonçait des pratiques discriminatoires, l'Autorité de la concurrence a prononcé le 30 juin des mesures d'urgence à l'encontre de Google.

Dans sa décision de mesures conservatoires (voir la décision 10-MC-01 et le communiqué de presse), l'Autorité avait reconnu que Google était, en principe, libre de définir sa politique de contenus AdWords, mais relevait qu'à ce stade de l'instruction, celle-ci avait, en pratique, été mise en œuvre dans des conditions non objectives, non transparentes et discriminatoires, au détriment des fournisseurs de bases de données radars et particulièrement de la société Navx.

L'Autorité accepte et rend obligatoires les engagements de Google, qui, tels qu'améliorés par rapport aux propositions d'origine de l'entreprise, répondent aujourd'hui à ses préoccupations de concurrence

Google s'est engagée à rendre plus transparent et prévisible pour les annonceurs le fonctionnement de son service AdWords concernant les dispositifs de contournement des contrôles routiers en France (cf. notre post précédent).

Au-delà des engagements proposés pour clarifier, en France, sa politique de contenus en matière de dispositifs de contournement des contrôles routiers, Google a indiqué à l'Autorité qu'en pratique, elle appliquera à tous les contenus admis sur le service AdWords (c'est-à-dire à tous les annonceurs utilisant le service AdWords) et dans tous les pays concernés par ce service, le principe des améliorations et clarifications apportées en application des engagements acceptés.

Source [Autorité de la Concurrence] : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=367&id_article=1487

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Décision du 28 octobre 2010 de l'Autorité de la Concurrence concernant les engagements de Google sur sa politique AdWords

Selon les dispositions du I de l’article L. 464-2 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence peut « accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ».

Dans une décision du 28 octobre dernier (http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10d30.pdf), l'Autorité de la Concurrence a accepté les 4 propositions d’engagements de Google modifiées le 1er octobre 2010 et lors de la séance de l’Autorité du 4 octobre 2010, afin de tenir compte des observations versées au dossier à la suite du test de marché, au sujet des campagnes AdWords concernant les dispositifs de contournement des contrôles routiers :

Engagement n° 1 : Préciser, sur la page relative à la politique AdWords sur les dispositifs de contournement des contrôles routiers, si cette politique s'applique en France aux avertisseurs de radars et aux bases de données indiquant l'emplacement des radars ;

Engagement n° 2 : Préciser, sur la page relative à la politique AdWords sur les dispositifs de contournement des contrôles routiers, le champ d'application de la politique AdWords sur les dispositifs de contournement des contrôles routiers en France (par exemple, si la politique s'applique au texte de l'annonce, aux sites web liés à ces annonces et/ou aux mots-clés) ;

Engagement n° 3 : Annoncer les changements plus restrictifs apportés à la politique AdWords sur les dispositifs de contournement des contrôles routiers en France sur un espace dédié du site AdWords facilement accessible depuis le compte AdWords de l'annonceur (par exemple, via un lien html) dans un délai minimum de trois mois avant leur mise en oeuvre et mettre en place un système de notification ciblée de ces changements respectant ce même délai ;

Engagement n° 4 : Préciser sur un espace du site AdWords facilement accessible depuis le compte AdWords de l'annonceur (par exemple, via un lien html) les motifs et les différentes étapes pouvant mener à la suspension d'un compte AdWords pour violation de la politique AdWords sur les dispositifs de contournement des contrôles routiers en France.

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mardi 19 octobre 2010

Non lieu de renvoi sur la QPC de BETCLIC sur les relations entre les fédérations ou organisateurs de manifestations et les opérateurs en ligne

La SOCIETE BETCLIC ENTERPRISES LIMITED avait soulevé, devant le Conseil d'Etat, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 333-1-1, L. 333-1-2 et L. 333-1-3 du code du sport issues de l'article 63 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui organisent les relations entre les fédérations sportives ou les organisateurs de manifestations sportives autorisés en vertu de l'article L. 331-5 du code du sport et les opérateurs de paris en ligne pour la commercialisation des droits portant sur l'organisation des paris en relation avec une manifestation ou compétition sportives.

Le Conseil d'Etat a rejeté la demande de renvoi devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure de QPC, la question n'étant pas nouvelle.

La décision : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=294

mardi 5 octobre 2010

La nouvelle infraction d'usurpation de l'identité numérique d'un tiers

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit "LOPPSI II", prévoit, parmi les nouvelles mesures et incriminations, l'insertion dans le Code pénal d'un article 226-4-1 qui sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, le fait d'usurper l'identité numérique d'un tiers ou d'utiliser sans son autorisation des données permettant de l'identifier :

1. soit en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui,
2. soit en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

Le nouvel article 222-16-1 du Code pénal serait ainsi libellé :

« Art. 222-16-1. - Le fait de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

« Est puni de la même peine le fait de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. »

Pour en savoir plus sur la loi LOPPSI II en général (lire le rapport pour les plus courageux ;-)) : http://www.senat.fr/leg/pjl09-292.html

Un objectif rien moins qu'ambitieux : "LA SÉCURITÉ PARTOUT ET POUR TOUS" !

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lundi 4 octobre 2010

Décision du conseil constitutionnel (QPC) sur les empreintes génétiques du 16 septembre 2010

Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-55 du code de procédure pénale (CPP) dans sa rédaction en vigueur et des articles 706-54 et 706-56 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010.

Ces dispositions du CPP sont relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), qui recense les empreintes génétiques de personnes condamnées pour certaines infractions, en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions, ainsi que celles de personnes mises en cause.

Le Conseil constitutionnel a jugés, sous deux réserves, conformes à la Constitution les dispositions des articles 706-55, 706-54 et 706-56 du CPP.

Les deux réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel sont les suivantes :

1) s'agissant des infractions permettant un prélèvement d'empreintes génétiques aux fins de rapprochement avec les données du fichier (3ème alinéa de l'article 706-54 du CPP), le Conseil a précisé ce prélèvement devait être limité aux "personnes soupçonnées d'avoir commis les crimes ou délits énumérés à l'article 706-55 du CPP". La commission d'une simple contravention ou d'un délit non visé par cet article ne peut conduire à un tel prélèvement aux fins de rapprochement.

2) s'agissant de la durée de conservation des empreintes au fichier, le Conseil constitutionnel a décidé que cette durée devait être "proportionnée à la nature ou à la gravité des infractions concernées, tout en adaptant ces modalités aux spécificités de la délinquance des mineurs".

Pour aller plus loin : décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-25-qpc/decision-n-2010-25-qpc-du-16-septembre-2010.49343.html

[Source : Conseil constitutionnel]

mardi 28 septembre 2010

Saisine d’office de l'Autorité de la Concurrence sur les jeux d’argent en ligne

Saisine d’office pour avis de l'Autorité de la Concurrence portant sur le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (Décision n° 10-SOA-03 du 15 septembre 2010).

L'avis comportera trois volets :

1) recommandations à l’attention des organisateurs de manifestations sportives pour l’établissement des conventions organisant le « droit au pari ».

A cette fin, l’Autorité de la Concurrence examinera les éventuelles distorsions de la concurrence pouvant être créées, notamment les modalités de fixation de la rémunération du droit d’organiser les paris.

2) Examen des "problèmes d’accès au marché susceptibles de se présenter du fait de la présence d’acteurs verticalement intégrés", et notamment en cas "d’intégration verticale entre un organisateur de paris et le propriétaire des droits d’organiser ces paris".

3) Examinen des possibles distorsions de concurrence créées par les asymétries pouvant exister entre nouveaux entrants et opérateurs historiques, "ces derniers demeurant par ailleurs en monopole sur certains activités".

L’avis sera "l’occasion de rappeler la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence en matière de diversification des monopoles publics et d’apporter plus spécifiquement des éclairages sur :
- les conditions d’utilisation des fichiers de clients obtenus dans le cadre d’une activité en monopole ;
- les modalités d’organisation des paris en dur, qui demeurent en monopole, par rapport aux paris en ligne qui s’ouvrent à la concurrence, notamment la question de la mise en commun des mises des paris en dur et en ligne pour les paris mutuels".

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lundi 28 juin 2010

Les TPE de tous les secteurs touchées par la crise économique (FCGA)

Principal enseignement de l’enquête de la FCGA (Fédération des centres de gestion agréés) : l’activité des petites entreprises, tous secteurs confondus, enregistre un net recul en 2009.

Sévèrement touchés par la crise économique, les artisans, commerçants et prestataires de services indépendants sont confrontés à de sérieuses difficultés :

- réduction « historique » des chiffres d’affaires,
- fonte des carnets de commandes,
- affaiblissement des trésoreries.

Même si elles résistent globalement mieux à la conjoncture que les grandes structures en mobilisant tous leurs atouts stratégiques (souplesse, réactivité, élasticité, proximité…), les TPE prennent de plein fouet les effets de la récession en 2009.

Le secteur traditionnellement "locomotive" de l'activité des petites entreprises, le bâtiment, a connu une baisse d'activité (chiffre d'affaires moyen par rapport à celui de 2008) de 3,7% en 2009.

Source : <a href="http://www.organisme-gestion-agree.com/2010/06/lactivite-des-tpe-en-2009/

Quand seront envoyés les premiers courriels HADOPI ?

Si « techniquement, tout est prêt », selon la présidente de la Haute autorité, la mise en œuvre du dispositif anti-téléchargement illégal au moyen des logiciels d'échange de fichiers est encore subordonnée à la réunion de deux conditions :

- la publication de quatre décrets :
un sur l'incrimination,
un sur la procédure de la commission de protection des droits,
un sur l'offre légale,
et un sur les logiciels de sécurisation
,
prévue à la fin du mois de juin.

- la validation par l'HADOPI des « logiciels de sécurisation » permettant d'éviter le piratage des connexions et de s'assurer que le téléchargement a bien été effectué par le titulaire de l'abonnement (ou une personne résidant sous son toit...).

Selon certaines sources, les premiers courriels seraient envoyés dès l'entrée en vigueur des décrets d'application. Selon d'autres sources (SACEM), notamment « l'appareil » ne pourra être prêt, sur le plan technique, qu'après les vacances estivales.

Les disques durs risquent de chauffer au mois d'août...

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jeudi 17 juin 2010

Le projet de traité ACTA

[JURISCOM.net - Emilie Guichard]

Le projet de traité ACTA : une harmonisation de la protection du droit de la propriété intellectuelle polémique

L'accord commercial anti-contrefaçon, de l'anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) est une proposition de traité international. Ce traité aurait pour objet une application harmonisée du droit de la propriété intellectuelle au niveau international avec pour mot d'ordre la lutte contre la contrefaçon et le piratage.

Pour rappel, ce traité est en cours d'élaboration depuis 2007 entre les Etats-Unis, le Japon, la Suisse et l'Union européenne en chefs de file, puis des pays comme le Canada, le Mexique, le Maroc, la Jordanie, la Corée, la Nouvelle-Zélande, Singapour et les Emirats Arabes Unis (1).


Suite : http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=1236

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conditions de la contestation de la validité de la requête afin de saisie-contrefaçon de logiciel

"A l’expiration du délai imparti par ce texte, pour demander la mainlevée de la mesure de saisie, la contestation relative à la validité de la requête au vu de laquelle a été autorisée la saisie-contrefaçon relève du pouvoir exclusif de la juridiction saisie au fond de l’action en contrefaçon".

Voilà le principe que vient de rappeler la Cour de cassation dans sa décision du 6 mai 2010 (Cass. Civ., 6 mai 2010, Lami industrie et autres / Atys et autres, pourvoi n° 08-15897, à publier au Bulletin).

Rappel de la procédure :

Par ordonnance sur requête du 3 août 2005 du président du tribunal de grande instance d'Orléans, la société Atys a été autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon de logiciels dans les locaux de la société Parfums Christian Dior.

Après avoir fait procéder aux opérations de saisie-contrefaçon, soit le 21 septembre 2005, la société Atys a, par acte du 3 octobre 2005, saisi le tribunal de grande instance de Montpellier d'une action au fond en contrefaçon et en concurrence déloyale.

Les défendeurs ont invoqué, devant les juridictions de Montpellier, la nullité de la saisie-contrefaçon, faisant valoir que la requête en autorisation était affectée d'une nullité de fond à défaut d'avoir été signée par l'avocat postulant.

Par arrêt rendu le 10 avril 2008, la cour d'appel de Montpellier a rejeté l'exception de nullité de la requête, en retenant que "les contestations relatives à l'ordonnance autorisant la contrefaçon doivent être portées devant le juge qui l'a rendue", à savoir, en l'espèce, devant le juge d'Orléans qui a autorisé la saisie.

Solution :

En censurant cette décision de la cour d'appel de Montpellier, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 6 mai 2010, retenu la critique proposée par la demanderesse au pourvoi principale, selon laquelle " la compétence dévolue au Président du Tribunal de grande instance par l’article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle ne concerne que la mainlevée de la saisie, le cantonnement de ses effets ou l’autorisation de la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou des exécutions publiques ; qu’en étendant cette compétence à la nullité de la saisie, les juges du fond ont violé l’article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle" en précisant, à cette occasion, que le pouvoir de la juridiction saisie au fond pour statuer sur la validité de la requête était exclusif.

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jeudi 10 juin 2010

Législation pénale en matière de logiciels d’espionnage [ANSSI]

[Source : ANSSI : http://www.ssi.gouv.fr/site_article232.html]

[...]

Le code pénal (article 226-1) punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. Ces mêmes peines sont applicables à l’interception des télécommunications ou à l’installation d’appareils conçus à cette fin (article 226-15).

[...] En l’absence d’autorisation ministérielle, sont punies des mêmes peines la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente d’appareils conçus pour réaliser les infractions précitées, de même que la publicité d’un tel dispositif (article 226-3). En particulier, il est interdit de proposer et vendre sur internet des logiciels permettant de piéger des téléphones mobiles à des fins d’écoute et de surveillance.

Le code pénal (article 323-1) réprime en outre le fait de pénétrer frauduleusement un système informatique par deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Le fait, sans motif légitime, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un programme informatique destiné à commettre ce type d’infraction est également sanctionné (article 323-3). Sont concernés par cette infraction les logiciels destinés à modifier les systèmes informatiques à l’insu de l’utilisateur afin de capter des données personnelles.

Voir également le communiqué de presse de l'ANSSI à ce sujet : http://www.ssi.gouv.fr/IMG/pdf/ANSSI-Communique_de_presse_du_07_juin_2010.pdf

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mercredi 9 juin 2010

L'EAC vous invite à fêter la connaissance le 14 juin

J'interviens le 14 juin de 10h à 11h30 (Auditorium du musée du petit palais, Avenue Winston Churchill – 75008 Paris) sur "L’auteur immatériel" dans le cadre d'une table ronde avec d'illustres invités (notamment Virginie Bensoussan Brulé, Pascal Rogard (DG de la SACD), Hervé Rony (DG du SNEP) et Séverine Dupuy Buisson (Professeur à l'EAC).

  Réflexion sur la place de l’auteur et de ses droits face à la numérisation et la dématérialisation.
Quels sont les enjeux juridiques et sociaux, les nouveaux usages des publics et des consommateurs, le mode de reconnaissance et de rémunération des auteurs ?

Programme détaillé :
http://www.groupeeac.com/actualite/programme
http://fr-fr.facebook.com/note.php?note_id=116242851723933

Entrée libre - inscriptions : colloque@groupeeac.com

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mardi 8 juin 2010

Paris sportifs : première liste des catégories de compétitions et des types de résultats

L’ARJEL a arrêté la première liste :

- des catégories de compétitions de quinze disciplines sportives,
- et des types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support aux paris sportifs en ligne,

ce après avoir pris l’avis des fédérations sportives délégataires concernées.

Cette première liste sera complétée ou modifiée en tant que de besoin :

Liste : http://www.pre-arjel.fr/IMG/pdf/2010-009.pdf

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jeudi 27 mai 2010

L'ARJEL et les conflits d'intérêts

Désormais, les jeux d'argent en ligne (paris et poker) sont légaux. Et les dossiers de demande d'agrément peuvent être déposés auprès de l'ARJEL. Après que l'Assemblée nationale ait définitivement adopté le projet de loi le 6 Avril, la loi a été publiée au Journal Officiel le 13 Mai 2010. Et l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 a été publié avec en annexe la version définitive du cahier des charges. Nous examinerons ici les mesures de prévention de conflits d'intérêts prévues par la loi.

Objectifs de la loi

Pour rappel, la loi du 6 avril 2010 autorise les jeux d'argent en ligne, plus précisément les paris sportifs, les jeux de cercle, et les courses hippiques. La loi veille notamment à ce que ces jeux d'argent en ligne ne soient pas trop « addictifs » et que leur exploitation soit « transparente ».

[...]

Communément, le conflit d'intérêts peut se définir comme la situation dans laquelle les intérêts personnels d'une personne sont en opposition avec ses devoirs.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=293

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Feu vert pour le dépôt des dossiers d'agrément ARJEL

Le cahier des charges relatif au dossier de demande d'agrément a été approuvé par par l’arrêté interministériel du 17 mai 2010

Depuis le 18 mai dernier (date de publication de l'arrêté), les dossiers peuvent être déposés auprès de l’ARJEL (99-101 rue Leblanc 75015 Paris) ou adressés par la voie postale à la même adresse.

Les dossiers peuvent être déposés sous forme de dossier papier (3 exemplaires des formulaires renseignés et un exemplaires des pièces annexées) ou sous forme numérique sur DVD ou CD (les DVD ou CD comprenant les codes sources étant chiffrés).

Lors du dépôt de dossier de demande d’agrément auprès de l’ARJEL, la personne procédant au dépôt doit être habilitée à recevoir  :

 un récépissé de dépôt de pli ;
 un « package opérateur » (éléments techniques permettant notamment de réaliser les interactions entre l’ARJEL et les plateformes des opérateurs).

Le cahier des charges approuvé est disponible en ligne (annexe à l'arrêté du 17 mai 2010) :  http://www.pre-arjel.fr/IMG/pdf/cdc.pdf,

ainsi que :

- les formulaires spécifiques à chaque type d'agrément (paris sportifs, paris hippiques et jeux de cercle) et les formulaires relatifs à l'archivage et à la vérification des pièces : http://www.pre-arjel.fr/-Projet-Formulaires-.html,

- le dossier des "exigences techniques" : http://www.pre-arjel.fr/-Exigences-techniques-.html.

La "FAQ" n'est à jour qu'au 12 mai 2010.

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vendredi 21 mai 2010

Le téléchargement gratuit et légal vu par Beezik (analyse)

Le site musical Beezik s'est développé en s'appuyant sur le concept - remarqué car considéré comme pratiquement impossible - du « téléchargement gratuit et légal », dès lors que le téléchargement devait être « financé par la publicité ». Qu'en est il exactement ?

Un site de téléchargement légal financé par la publicité

Le concept, présenté comme innovant par Beezik, est le suivant : pour télécharger un morceau, il est nécessaire de regarder un spot publicitaire de 10 à 15 secondes. Au lieu d'être programmées par l'exploitant du site, la régie publicitaire ou de s'afficher de manière aléatoire, les publicités sont choisies par l'utilisateur parmi quatre spots différents. Une fois le spot de publicité terminé, l'utilisateur dispose de quelques secondes pour confirmer en un clic qu'il a bien vu la vidéo et que le téléchargement peut démarrer. La marque d'un sponsor apparaît ensuite sur la pochette du titre téléchargé.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=292

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lundi 17 mai 2010

Vives discussions sur le projet de loi relatif à l'organisation du dialogue social

Le Conseil des ministres doit adopter aujourd'hui le projet de loi organisant le dialogue social dans les entreprises de moins de onze salariés. Il prévoit la mesure de l'audience syndicale et la création de commissions paritaires territoriales. La CGPME et le Medef sont vent debout contre le texte, soutenu en revanche par les artisans et les professions libérales.


Source : http://www.lesechos.fr/info/france/020533867242-le-patronat-a-couteaux-tires-sur-le-dialogue-social-dans-les-tpe.htm

Voir également : http://www.lesechos.fr/info/france/020538525524-dialogue-social-dans-les-tpe-les-employeurs-toujours-reticents.htm
"Près de deux dirigeants d'entreprise sur trois de moins de 11 salariés (63 %) jugent que la création de commissions paritaires régionales n'améliorera pas la qualité du dialogue social dans leur entreprise, indique un sondage réalisé auprès d'un échantillon de 1.003 dirigeants de TPE début mai par OpinionWay pour Fiducial."
http://www.cftc.fr/ewb_pages/a/actualite-11045.php
http://www.cgpme.fr/communiques/voir/593/texte-sur-le-dialogue-social-dans-les-tpe-la-cgpme-opposee-a-un-texte-qui-introduit-suspicion-et-bureaucratie

Pour aller plus loin :
Le texte : http://www.senat.fr/leg/pjl09-446.html

L'article qui fait débat est l'article 6, qui  "ouvre la possibilité aux partenaires sociaux de mettre en place, dans un cadre régional (ou, le cas échéant, national, départemental ou local), des commissions paritaires pour les très petites entreprises, chargées d'assurer un suivi de l'application des conventions et accords collectifs de travail et d'apporter une aide en matière de dialogue social.

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lundi 10 mai 2010

La fixation de la rémunération du gérant est une opération courante | actualite de Net-iris n°24647

La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote (Cass., com., 4 mai 2010).

[...]

Net-Iris rappelle que "l'article 223-19 du Code de commerce ne s'appliqu(e) pas aux conventions portant des opérations courantes conclues à des conditions normales".

La rémunération du gérant est une opération courante | actualite de Net-iris n°24647

Le CSA rendra son verdict en juin

France : Le CSA rendra son verdict en juin

Ce CSA, qui a lancé une consultation le 23 avril dernier, qui a pris fin vendredi, rendra entre le 1er et le 15 juin prochains ses conclusions sur les conditions dans lesquelles les opérateurs de jeux en ligne pourront faire de la publicité et des parrainages à la télévision et à la radio, rapporte l’AFP. Les propositions faites par le CSA ont été mal accueillies, jugées très sévères. Le CSA a rétorqué que sa mission première était la défense de l’enfance, du jeune public, ainsi que la lutte contre les opérateurs illégaux.

Une fois l’agrément délivré pour cinq par l’ARJEL obtenu, les opérateurs auront l’autorisation de faire de la publicité dans les media.


Source : http://www.igamingfrance.com
France : Le CSA rendra son verdict en juin

samedi 8 mai 2010

BNP Paribas condamnée hier par la cour d'appel de Paris pour discrimination sexuelle [Les Echos]

BNP Paribas a été condamné hier par la cour d'appel de Paris à verser 350.000 euros à une ex-salariée pour réparer le préjudice d'une discrimination sexuelle. Un cas d'école.

Alors que les entreprises ont jusqu'au 31 décembre pour négocier un accord sur l'égalité entre hommes et femmes, la cour d'appel de Paris a rendu hier un arrêt qui donnera des sueurs froides aux DRH et peut être des idées à des femmes. La somme que BNP Paribas a été condamné à verser à une ancienne salarié est conséquente : 350.000 euros environ, dont 150.000 euros pour le motif « classique » de licenciement sans cause réelle et sérieuse et, surtout, près de 160.000 euros au titre du préjudice financier résultant d'une discrimination.

[...]

[Source (suite) : http://www.lesechos.fr/info/france/020520396463-entreprises-la-cour-d-appel-de-paris-s-attaque-aux-discriminations-sexuelles.htm]

Pour aller plus loin : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=92

La preuve de l'inégalité de traitement entre hommes et femmes au sein de l'entreprise

Il est encore difficile, pour les femmes qui le souhaitent, d'avoir, à diplôme équivalent, la même carrière professionnelle que celle des hommes. Il s'agit, en France, d'un véritable fait social et culturel. Les sociologues parlent parfois d'un " plafond de verre ", invisible et qui cependant constituerait pour beaucoup de femmes un obstacle à l’évolution professionnelle.

[...]

Une décision rendue en matière de référé le 25 mars 2003 (Cour d'appel de Montpellier, 25 mars 2003, IBM c. B.), au sujet d'une salariée de la société IBM FRANCE qui prétendait n'avoir pas eu la même progression de carrière que ses collègues masculins ayant un même niveau de compétence, a fait couler beaucoup d'encre.

Madame B., demandait, à titre principal, de faire cesser le trouble illicite caractérisé par le maintien, pendant 12 ans, au coefficient 285 de la classification conventionnelle, pour ordonner son classement au coefficient 114 du niveau cadre 2-1. Pour accueillir cette demande, et condamner l'employeur à payer une indemnité provisionnelle, la Cour d'appel a retenu que la société IBM FRANCE n'avait pas rapporté la preuve, à sa charge, que la situation de Madame B. par rapport à celle des hommes entrés en même temps qu'elle chez IBM, avec un niveau de compétence égal, était étrangère à toute discrimination en raison du sexe.

La Cour d'appel a pris en considération l'attitude de l'employeur au cours de l'expertise judiciaire et à la suite du dépôt du rapport d'expertise, l'employeur s'étant, selon la Cour, "born(é) à des pétitions de principe et à la production d'éléments étrangers au débat" après avoir "refusé de [...] produire à l'expert"..."les éléments de comparaison utiles".

L'arrêt IBM du 25 mars 2003 a pour mérite d'éclairer les employeurs sur les diligences à accomplir devant les juridictions prud'homales. Ils ont, ici comme ailleurs, tout intérêt à être "transparents", en fournissant au juge et, le cas échéant, à l'expert judiciaire, tous les éléments utiles en leur possession, pour justifier les éventuelles disparités, sauf à risquer de voir le juge tirer, à leur détriment, les conséquences de leur mauvais vouloir.

Avec l'aimable autorisation de la revue "jurisprudence Sociale Lamy" (n° 125 du 11 juin 2003)

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jeudi 6 mai 2010

Dangers d'Internet : prévention en milieu scolaire et... vigilance requise à la maison [La Voix du Nord]

Les enseignants du lycée Guy-Mollet, qui accueille 2 000 élèves, ont été sensibilisés aux mauvais usages qu'on peut faire des nouvelles technologies. Le but : qu'ils informent les ados des risques encourus en tant que victimes de crimes et délits... ou qu'auteurs parfois ignorants des lois.

C'est l'histoire banale d'une « gamine de 13 ans » qui tchate via Internet et qui se fait repérer par un prédateur sexuel. Il l'appâte via la technique du grooming : se faisant passer pour une ado de son âge, il entame le dialogue en privé pour obtenir d'elle des images intimes. Puis il la fait chanter en menaçant de révéler ce qu'elle fait à ses parents. Le « cercle infernal » décrit par l'adjudant Laurent Frappart, de la désormais réputée cellule « cyber » de la gendarmerie d'Arras, n'est qu'un des multiples exemples livrés aux enseignants, mardi après-midi, lors d'une conférence organisée par Marie-Pierre Lesage, proviseure du lycée Guy-Mollet.

Suite : http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Arras/actualite/Secteur_Arras/2010/05/06/article_dangers-d-internet-prevention-en-milieu.shtml

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Facebook ferme son module de chat après la découverte d'une importante faille

Sécurité - Pendant quelques heures, un bug de sécurité majeur permettait à n'importe quel membre Facebook de suivre les discussions de ses contacts sur la messagerie instantanée du site.

[...]

Hier, TechCrunch a révélé que n'importe quel membre pouvait accéder en temps réel aux conversations menées par l'un de ses contacts sur la messagerie instantanée du site. Fâcheux symbole pour Facebook, le bug se trouvait dans l'un des réglages des paramètres de confidentialité.

Source : http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39751422,00.htm

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Google pourrait racheter la Grèce...

La Grèce a été sauvée par l’Union Européenne. Mais dans un monde où certaines multinationales sont plus puissantes que certains états, elle aurait tout aussi bien pu être rachetée par une entreprise...[Fiction ou réalité ? - NDLR]

Et si Google avait racheté la Grèce pour la sauver de la faillite? Incongru? Pas tant que ça.

Comme plusieurs multinationales de premier plan, Google dispose de suffisamment de liquidités pour pouvoir éponger en payant comptant les dettes de pas mal de petits pays. Et quand quelqu’un rachète vos dettes, vous devenez son débiteur. Parfois dans tous les sens du terme.

Quand les entreprises multinationales commenceront-elles à mener des O.P.A. sur des pays pour mieux les contrôler et les influencer au profit de leurs besoins propres? Dans certaines républiques bananières, c’est déjà le cas de manière officieuse. Mais à l’avenir, on peut imaginer que ce genre de rachat devienne officiel. Après tout pourquoi pas ? Les nations ne sont jamais que le vestige des précédents millénaires, et dans les faits, le monde globalisé s’affranchit des frontières des Etats dans bien des domaines.

[...]

[Suite (source) : http://www.20minutes.fr/article/401908/High-Tech-Google-pourrait-racheter-la-Grece.php]

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EIRL : le Sénat adopte la version définitive du texte

L'adoption définitive du texte aura lieu lors d'un dernier vote à l'Assemblée mercredi 12 mai. 

Le Sénat a adopté mercredi la version définitive du projet de loi sur l'entrepreneur individuel qui entend protéger le patrimoine personnel d'un artisan, d'un commerçant ou d'un agriculteur en cas de faillite. L'adoption définitive du texte "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" (EIRL) aura lieu lors d'un dernier vote à l'Assemblée mercredi 12 mai.

[...]

Suite (source) : http://www.lesechos.fr/pme/creation/300427654-eirl-le-senat-adopte-la-version-definitive-du-texte.htm

Le point sur l'EIRL : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=285

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Des mesures en faveur du jeu vidéo

Le 26 avril, Frédéric Mitterrand s’est rendu à Valenciennes et à Tourcoing où il a présenté une série de mesures en faveur du jeu vidéo.

Un secteur en pleine expansion. La France se situe au deuxième rang européen pour le marché des jeux vidéo et possède un tissu d'entreprises de production et d'édition mais aussi un vivier de créateurs, d'une qualité et d'un dynamisme exceptionnels qui doivent être accompagnés et encouragés dans leur développement.
Comme l’a rappelé Frédéric Mitterrand, « La récente Enquête décennale du Ministère sur Les Pratiques culturelles des Français à l’ère numérique nous apprend que plus d’un Français sur trois, soit pas moins de 23 millions de personnes, joue désormais, parfois très assidûment, aux jeux vidéo dans notre pays ; et que c’est l’activité culturelle dont la progression a été la plus spectaculaire au cours des dix dernières années. »

[...]

Source : http://www.culture.gouv.fr/mcc/Actualites/A-la-une/Des-mesures-en-faveur-du-jeu-video

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Jeux vidéo : 6 mesures pour doper le secteur

[...]

Quelles sont donc les mesures prévues ?

1. Inscrire le jeu vidéo dans une démarche patrimoniale. Cette réflexion sur l'histoire, les techniques et l'actualité du jeu vidéo associera le CNC (Centre national du cinéma et de l'image animée), la Bibliothèque nationale de France (BnF), Universcience et d'autres acteurs publics et privés.
2. Encourager la dimension créative et éducative du jeu vidéo, en lançant deux prix :
- un prix du créateur de jeux vidéo, qui sera remis par le Ministre à l'occasion du Festival du jeu vidéo en octobre 2010 ;
- un prix annuel récompensant le travail de fin d'étude d'étudiants des écoles supérieures.
3. Mettre en place au CNC un « observatoire du jeu vidéo », qui se réunira en juin prochain, afin de disposer d'une connaissance plus fine de ce secteur.
4. Lancer, en liaison avec le secrétariat d'Etat chargé de la Prospective et du Développement de l'économie numérique, une mission pour mieux définir le statut juridique du jeu vidéo.
5. Réaliser une première évaluation de l'impact du crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo afin de renforcer son efficacité, notamment pour favoriser le développement de jeux vidéo en ligne.
6. Mettre en place un nouveau mécanisme d'aide à la production incitant les producteurs à demeurer titulaires des droits de ces jeux avec le fonds d'aide aux jeux vidéo (FAJV), administré par le CNC.

[Source : http://www.pro.orange.fr/actualite_economique/creation_et_reprise/jeux-video-6-mesures-pour-doper-le-secteur.html]

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jeudi 29 avril 2010

Un accord télétravail signé chez Atos-Origin [zevillage.net]

La société Atos-Origin vient de signer un accord qui rend le télétravail possible pour tous les salariés Français du groupe.

Cet accord, d’une durée de 2 ans, prévoit que le télétravail sera mis en place sur la base du volontariat et ne pourra pas dépasser 50% du temps de travail hebdomadaire. La démarche sera engagée après signature d’un avenant au contrat de travail d’un an reconductible.

Selon l’accord, le salarié devra veiller à disposer d’une connexion à l’Internet de 1Mo minimum.

Le mobilier de bureau sera à la charge de chaque salarié avec une participation financière de l’employeur de 50% (plafonnée à 200 €).

[...]

Suite (source) : http://www.zevillage.net/2010/04/un-accord-teletravail-signe-chez-atos-origin/

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Les premières licences ARJEL devraient être délivrées "dans la première dizaine du mois de juin"

Les premiers "agréments" (licences) d'exploitation de sites de jeux en ligne devraient être délivrés début juin aux opérateurs candidats qui sont actuellement une trentaine, a annoncé à Paris un responsable de la future autorité de régulation.

Frédéric Epaulard, secrétaire général de la Mission de préfiguration de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), chargée d'attribuer pour cinq ans ces licences aux opérateurs, a précisé qu'elles devraient être délivrées "dans la première dizaine du mois de juin" pour l'ouverture de la Coupe du monde de football en Afrique du Sud (11 juin - 11 juillet).

[Source : http://www.igamagazine.com/larjel-annonce-que-les-premieres-licences-devraien...]

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mercredi 28 avril 2010

Actualisation du projet de Cahier des Charges ARJEL + publication des formulaires par type d'agrément

Le projet de cahier des charges de l'ARJEL a été modifié pour tenir compte de l’évolution des hypothèses de travail.
La dernière version est à jour à la date du 28 avril 2010.
Voir sur le site de la mission de préfiguration de l'ARJEL : http://www.pre-arjel.fr/-Projet-Cahier-des-charges-.html

Le même jour, 4 projets de formulaires ont été mis en ligne :
Projet de formulaire commun des tableaux financiers ;
Projets de formulaires "PARIS SPORTIFS" ;
Projets de formulaires "PARIS HIPPIQUES" ;
Projets de formulaires "JEUX DE CERCLE EN LIGNE".

Voir sur le site de la mission de préfiguration de l'ARJEL : http://www.pre-arjel.fr/-Projet-Formulaires-.html

Il est toutefois précisé que le site officiel :

"Ces documents ne sauraient en aucune façon engager la responsabilité juridique de l’État et sont susceptibles de modifications pour tenir compte des évolutions que pourrait connaître le projet de loi, des textes d’application et des conditions de validation de ces documents par le Collège de l’ARJEL et s’agissant du cahier des charges par les ministres compétents.

Il s’agit à ce stade de documents de travail sans portée normative.

L’utilisation et l’exploitation des hypothèses de travail portées à connaissance des entreprises susceptibles de solliciter un ou plusieurs agréments, ou pour tous autres intervenants, ne sauraient engager la responsabilité de l’État."

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L'agrément ARJEL des sites de paris sportifs en ligne

La loi sur l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) a été adoptée définitivement le 6 avril 2010. Les agréments délivrés permettront d'organiser des paris sportifs en ligne, dérogeant ainsi à la loi du 1er juillet 1983 qui s'appliquait jusqu'à maintenant aux jeux de hasard.

Après avoir vu dans un article précédent l'organisation de paris hippiques, penchons nous ici sur les spécificités de l'organisation de paris sportifs en ligne au regard du texte de loi et des documents proposés en ligne par la mission de préfiguration de l'ARJEL, notamment le cahier des charges.

Définition du pari sportif

Le pari sportif est défini à l'article 4-I de la loi : il « s'entend de paris comportant un enjeu en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l'exactitude de leurs pronostics portant sur le résultat de toute compétition sportive légalement organisée en France ou à l'étranger ».

L'article 12 de la loi donne mission à l'ARJEL de définir par voie réglementaire les catégories de compétitions sur lesquels des paris peuvent être organisés (la liste n'est pas encore connue). De plus, l'ARJEL devra préciser les spécificités applicables à chaque sport (types de résultats supports des paris et phases de jeux correspondantes).

Une telle limitation est justifiée de par le fait que l'agrément accordé est considéré comme une dérogation à la loi du 1er juillet 1983 relative aux jeux de hasard et toujours applicable en dehors de l'agrément.

Particularités du pari sportif

Les caractéristiques essentielles du pari sportif en ligne tels qu'ils sont autorisés par la loi sont les suivantes :

- Le type de paris : Seuls sont autorisés les paris sportifs en la forme mutuelle ou à cote (art. 4 et 12)

- La forme des paris : Ils doivent être enregistrés en compte sous la forme numérique « exclusivement par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, à l'initiative du joueur connecté directement au site de l'opérateur agréé » (art. 13). Les principes régissant les règles techniques et la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs devront être définis par décret (cahier des charges et documentation technique).

- L'agrément : cet agrément est distinct pour les paris sportifs des paris hippiques ou jeux de cercles (art. 21), il est renouvelable et non cessible et est détaillé dans le cahier des charges. Nous avions déjà détaillé la procédure dans un article précédent ici.

- La prévention des conflits d'intérêts : elle est prévue à l'article 23 de la loi et est reprise dans le cahier des charges. Elle oblige à un certain nombre de déclarations (contrats de partenariat etc.) et à la mise en place de règles pour prévenir les conflits d'intérêts (A titre d'exemple, les fédérations ou les opérateurs privés doivent prévoir des règles pour éviter la transmission d'informations privilégiées).

- Prélèvements effectués sur les paris : un prélèvement sera effectué sur les sommes engagées par les parieurs (art. 47) et sera dû par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs. Le taux de prélèvement est fixé par la loi (prélèvement global de 7,5%). La fiscalité retenue modifie les articles 1609 octovicies et suivants du Code Général des Impôts (art. 52 à 54 de la loi).

- Lutte contre la fraude et la tricherie : la loi (article 63) modifie le Code du sport pour permettre l'organisation des paris en ligne et permet qu'un contrat, porté à la connaissance de l'ARJEL, entre la fédération sportive et l'opérateur en ligne, soit conclu pour permettre la détection et la prévention de la fraude. Un refus de conclure un tel contrat doit être porté à la connaissance de l'ARJEL. De plus, une fédération sportive ou un organisateur de manifestation sportive ne saurait attribuer à un opérateur le droit exclusif d'organiser des paris ou adopter un quelconque comportement discriminant.

Voir, pour les références : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=290

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La procédure d'agrément ARJEL

Dans un article précédent, nous rappelions que l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne devait être bientôt mise en place[1]. Les opérateurs vont donc pouvoir faire, dans les mois qui viennent, les premières demandes d'agrément. Voici quelques points essentiels qui doivent être traités dans le cadre du dossier d'agrément.

1 - Le cahier des charges

L'essentiel pour l'opérateur qui souhaite obtenir un agrément, est d'abord de s'assurer du respect du cahier des charges. Ce cahier des charges varie selon l'agrément demandé, que ce soit pour des paris hippiques, sportifs ou jeux de cercle. Sur ce point, voir l'article sur les agréments délivrés par l'ARJEL.

2 - Les conditions d'établissement de l'opérateur

L'opérateur qui souhaite obtenir la licence devra se conformer à des obligations de deux ordres. Tout d'abord, juridiquement, l'opérateur devra être clairement identifié. Il devra notamment mentionner :

· Sa structure juridique,

· L'identification et l'adresse de son(ses) propriétaire(s),

· L'état de ses condamnations pénales,

· Les informations comptables générales (notamment, le montant de ses dettes et fonds propres),

· Son siège social,

· Son actionnariat direct et indirect.

De plus, le projet de loi impose des contraintes géographiques : l'agrément ne peut être attribué qu'à une entreprise ayant son siège social dans l'Union Européenne.

3 - La lutte contre l'addiction et le jeu des mineurs

Parmi les éléments qui permettront aux opérateurs d'obtenir une licence, les mesures mises en place pour la lutte contre l'addiction et le jeu des mineurs ont leur importance. Les obligations imposées aux opérateurs sont traitées dans l'article 20 du projet de loi (V. notre précédent article à ce sujet ).

4 - Tarifs, obligations comptables et fiscales

L'agrément sera payant, la somme étant exigible au jour du dépôt de la demande d'agrément (entre 2 000 et 15 000€), puis un droit annuel fixe sera exigible au premier janvier (entre 10 000 et 40 000€). Enfin, tout dépôt d'une demande de renouvellement d'un agrément coutera entre 1 000 et 10 000€.

Les articles 38 et suivants du projet de loi prévoient le paiement de taxes spécifiques avec les taux suivants :

· 15,5% pour les paris hippiques

· 8,5% pour les paris sportifs

· 2% pour les jeux de cercle

Quant aux obligations comptables, le projet de loi impose aux opérateurs (article 19) d'avoir des comptés séparés par jeu et par pays, ainsi qu'ils devront transmettre à l'ARJEL, à la clôture de chaque exercice, leurs comptes certifiés par un commissaire aux comptes.

5 - Publicité

Attention, il est interdit pour un opérateur qui n'a pas encore reçu l'agrément, de faire de la publicité pour des jeux en ligne. Une fois l'agrément obtenu, l'opérateur pourra faire de la publicité, dans des conditions strictes (conditions mises en place pour lutter contre l'addiction et le jeu des mineurs).

L'article 48 prévoit qu'un opérateur qui fait de la publicité sans avoir obtenu d'agrément préalable sera passible d'une amende de 30 000 Euros ou au plus égale au quadruple du montant des dépenses consacrées à l'activité illégale lorsque celles-ci s'élèvent à plus de 30 000 Euros.

6 - Demande d'agrément, bases de données et lutte contre le blanchiment

Toute demande d'agrément oblige l'opérateur à un certain nombre d'obligations concernant sa base de données. En premier lieu, toute base de données constituée antérieurement à la délivrance de l'agrément doit être effacée (sous peine de suspension de la demande d'agrément). Enfin, la base de données devra se conformer aux spécificités techniques imposées par le cahier des charges.

Tout au long de la demande d'agrément, l'opérateur devra être particulièrement vigilant aux obligations liées à la lutte contre le blanchiment, qui est l'un des objectifs principaux poursuivis par l'ARJEL. (V. sur la lutte contre le blanchiment ).

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La publication du pré-cahier des charges de l’ARJEL

L'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne verra bientôt le jour, après la promulgation de la loi qui a été votée le 6 avril 2010 à l'occasion du vote solennel des députés sur le projet de loi. Le texte, attendu impatiemment par les opérateurs de jeux en ligne, remet en cause le monopole de la Française des jeux, du PMU et des casinos en légalisant les jeux de cercle, les paris sportifs et les paris hippiques sur Internet.

Le vote de la loi ayant pris un léger retard, le temps presse pour les partisans du projet de loi, qui souhaitent que des agréments puissent être délivrés avant la Coupe du monde de football de juin 2010, évènement qui engendrera certainement un grand nombre de paris en ligne, et ainsi des recettes non négligeables pour les opérateurs comme pour l'Etat français.

Pour faire face à l'urgence, la « Mission de préfiguration » de l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne a été mise en place. Cette mission de Préfiguration a mis à la disposition des opérateurs des projets de documents permettant de constituer le dossier de demande d'agrément et notamment un projet de cahier des charges à jour au 30 mars ainsi qu'une FAQ et d'autres documents techniques importants sur un site Internet réalisé pour l'occasion, www.pre-arjel.fr. Il convient toutefois de garder à l'esprit que les éléments mis à disposition des personnes intéressées sont susceptibles d'évoluer à tout moment.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=289

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Question préjudicielle sur la conformité avec le droit de l'Union du mécanisme de la QPC : l'arrêt controversé de la Cour de cassation du 16 avril 2010

La possibilité de contrôler l'identité d'individus en zone frontalière est-elle contraire à l'article 88-1 de la Constitution, aux termes desquels « la République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne... » ?

Selon la Cour de cassation, la question du juge des libertés vise en réalité la conformité du droit français :

- au droit de l'Union Européenne,
- et à la Constitution française.

La Cour de cassation, elle même saisie sur le renvoi de la question préjudicielle de constitutionnalité (QPC), conformément à la loi organique du 10 décembre 2009, a, dans sa décision du 16 avril 2010 (Cass., QPC, 16 avr. 2010, n° 10-40.002) décidé de poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés Européennes :

- est-ce que la loi organique, qui impose aux juridictions nationales de se prononcer par priorité sur la transmission au Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité, est conforme à l'article 267 TFUE relatif au renvoi préjudiciel à la Cour de justice alors que l'inconstitutionnalité éventuelle, issue de l'article 88-1 de la Constitution, résulterait en réalité d'une contrariété avec le droit de l'Union européenne ?
- est-ce que l'article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale est conforme ou contraire à l'article 67 TFUE (au droit de l'Union européenne) ?

L'arrêt : http://www.gazettedupalais.com/services/actualites/actu_jur/e-docs/00/00/18/AF/document_actu_jur.phtml

Certains voient dans cette décision un "refus de se plier à la loi" comme lors des "beaux, puis les très mauvais jours des Parlements d'Ancien Régime" (http://www.lemonde.fr/web/imprimer_element/0,40-0@2-3232,50-1341147,0.html). Selon Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université Paris-Ouest Nanterre-la Défense, et Nicolas Molfessis, professeur de droit privé à l'université Panthéon-Assas. (Paris-II) "la démarche prônée par la Cour de cassation [...] consiste à mettre en cause une réforme constitutionnelle qui vise la protection des droits fondamentaux des justiciables, en laissant penser à la Cour de justice de l'Union qu'elle serait contraire au droit communautaire. Elle invite donc le juge européen à invalider une procédure qui vient d'être mise en place et installée, dans notre ordre juridique, au sommet de la hiérarchie des normes.".

Il demeure que la Cour de cassation semble avoir été confrontée à une véritable difficulté juridique dans la mesure où le demandeur invoquait l'article 88-1 de la Constitution qui vise expressément le droit de l'Union, en le combinant avec l'article 67 du TFUE qui prévoit l'absence de contrôle des personnes dans les frontières intérieures ainsi que le principe de libre circulation des personnes au sein de l'Union.

Certes, en posant les questions préjudicielles susvisées, la Cour de cassation a remis en cause le principe même de la priorité de la QPC sur le contrôle de conventionnalité instaurée par la loi organique du 10 décembre 2009...

Pour aller plus loin :
Voir sur le renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice par la Cour de cassation : http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2006_2284/etude_cour_2290/office_juge_2291/pratique_renvoi_prejudiciel_9982.html
Voir sur la QPC :
http://cnb.avocat.fr/La-question-prioritaire-de-constitutionnalite-QPC-entre-en-vigueur-le-1er-mars-2010_a822.html

Il faut savoir que la Cour de cassation a été presque submergée par les QPC (132 pour la seule journée du 15 avril 2010 : http://www.lesechos.fr/journal20100416/lec1_derniere/020480381353.htm), ce qui explique peut-être une certaine réticence à voir développer le rôle de "filtre" qu'elle partage avec le Conseil d'Etat...

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jeudi 15 avril 2010

La modernisation de la convention collective nationale des transports routiers

Lors des négociations qui se sont déroulées en décembre 2009 concernant l’accord portant revalorisation des salaires dans les entreprises du transport routier, Dominique BUSSEREAU, Secrétaire d’Etat chargé des transports, a proposé l’organisation des « Etats Généraux du transport routier de marchandises ».

Un protocole d’accord pour une modernisation sociale du transport routier de marchandises a été signé le 11 décembre 2009 définissant notamment les contours des Etats Généraux.

Les Etats Généraux ont été lancés le 19 janvier 2010 par le Secrétaire d’Etat chargé des transports et doivent se poursuivre jusqu’en octobre 2010.

Le but de ces Etats Généraux est d’élargir le dialogue social aux aspects économiques et environnementaux afin de moderniser le secteur du transport routier et d’en assurer le développement durable.

Trois groupes de travail ont été constitués :

-          Groupe de travail « Performance »

-          Groupe de travail « Gestion des compétences et formation »

-          Groupe de travail « Convention collective ».

L’objectif du groupe de travail « Convention collective » est de réaliser l’actualisation de la CCNTR, dont l’architecture date de 1950. Il s’agit d’un volet particulièrement important des Etats Généraux.

Le groupe de travail doit inclure dans sa réflexion l’ensemble des secteurs relevant du champ d’application de la convention collective, les deux autres groupes étant limités au seul transport routier de marchandises.

Aux termes du protocole d’accord du 11 décembre 2009, les travaux du groupe de travail doivent porter sur :

-          l’évolution des métiers, des classifications et des grilles salariales afférentes,

-          les règles d’attribution, les montants et les indices de revalorisation des indemnités de déplacement,

-          les règles et le niveau des primes d’ancienneté,

-          les conditions de travail et la pénibilité,

-          l’égalité professionnelle homme/femme,

-          le 13e mois conventionnel.


Certaines des problématiques sont propres aux secteurs d’activité compris dans le champ d’application de la CCNTR, tandis que d’autres ne sont que la transposition de problématiques plus générales (par ex. la question de l’égalité professionnelle homme/femme).

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Consultation publique sur le droit à l'oubli numérique

Afin de rendre effectif le droit à l'oubli numérique, la secrétaire d’État lance une consultation publique.
L’objectif est d’aboutir dans les prochains mois à une charte d’engagements collectifs des professionnels du web pour :

  • Renforcer le respect de la vie privée sur Internet et d’y garantir la confiance de chacun ;
  • Mieux informer l’internaute de ses droits et faciliter les recours pour les faire valoir.
Suite [Source] : http://prospective-numerique.gouv.fr./place-publique

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mercredi 14 avril 2010

Le groupe Amaury et les paris en ligne

[Source : http://owni.fr/2010/04/08/paris-en-ligne-le-troisieme-age-damaury/]

Les jeux en ligne constitueront une source de revenus supplémentaire espère le groupe qui édite L’Équipe  et Le Parisien, en plus de l’activité historique presse et de l’organisation de compétitions sportives.

Les députés ont adopté, mardi 6 avril, le projet de loi ouvrant à la concurrence le marché des jeux en ligne. L’opposition parlementaire a beau dénoncer la pression des lobbys, multiplier les amendements, l’enjeu est trop gros pour que le gouvernement laisse passer Roland-Garros (18 mai-6 juin), la Coupe du Monde de football (11 juin-11 juillet) et le Tour de France (3 au 25 juillet).

[...].

Suite : http://owni.fr/2010/04/08/paris-en-ligne-le-troisieme-age-damaury

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jeudi 8 avril 2010

Les opérateurs de jeux d'argent en ligne pourront être agréés avant la Coupe du monde

La réponse est, à notre avis, positive. C'est du moins ce qui résulte d'une interview de Monsieur Jean-François VILOTTE, président de l'ARJEL donnée aux ÉCHOS (http://www.lesechos.fr/info/service/020460476586-le-calendrier-est-tenable-pour-une-ouverture-avant-la-coupe-du-monde.htm).

Selon Monsieur VILOTTE, actuel responsable de la "mission de préfiguration" et futur président de la toute jeune ARJEL, "L'Arjel sera créée après la promulgation de la loi, soit "avant la fin du mois d'avril". Dans le même temps, le gouvernement, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat nommeront les 7 membres du collège, respectivement 3, 2 et 2, dont le président.".

Il est fort probable que "les jeux" soient déjà fait et qu'une autorité fantôme soit déjà constituée. Pour l'aspect institutionnel, le tour est donc joué. Début mai, l'ARJEL serait à pied d'œuvre.

Qu'en serait-il, en ce cas, du démarrage effectif de l'autorité à savoir de l'examen des dossiers d'agrément des candidats opérateurs ?

Pour cela, il est nécessaire que les documents de référence (v., à ce sujet :  http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=289), à savoir le cahier des charges, le dossier des exigences techniques, son annexes et les "ressources techniques" soient publiées. Ce qui nous amène en principe au début du mois de mai.

Ce qui signifie que les premiers dossiers de demande d'agrément ARJEL pourraient être déposés, sauf accident, dans le courant du mois de mai, dès lors que les candidats - qui auront pu préparer un pré-dossier d'agrément avant la constitution du dossier définitif - sont sur les starting blocks et que la jeune Autorité indépendante sera probablement appuyée par des experts extérieurs qui l'aideront à traiter rapidement les dossiers.

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Les addictions aux jeux vidéo

"Début décembre, un homme de 38 ans mourait d'épuisement en Corée après avoir passé dix jours non-stop à jouer en ligne. Et depuis cet automne, ce sont deux joueurs français qui sont hospitalisés. Agés d'une vingtaine d'années, les jeunes gens n'arrivaient pas à décrocher du jeu en ligne World of Warcraft, en passe de devenir un véritable phénomène de société avec près de 5 millions d'adeptes dans le monde."

Source (suite) : http://www.01net.com/article/298974.html


"Le monde des jeux vidéo n’est pas uniforme. Les différences entre les jeux d’action, de stratégie ou de réflexion sont majeures. Ils suscitent des intérêts différents chez les joueurs. Des titres sont proposés pour les tout petits, d’autres s’adressent à un public majeur uniquement. Certains jeux se jouent seuls ou à plusieurs, sur le même ordinateur ou à distance via Internet. Les MMORPGs sont probablement le type de jeu le plus souvent associé aux problématiques addictives, ce qui ne signifie pas bien entendu qu’ils soient dangereux par essence. Il s’agit comme toujours de pouvoir pratiquer avec mesure."

Source (suite) : http://www.crje.fr/accro_jeu_video.html

Addictions à l’ordinateur et aux jeux vidéo - Elizabeth Rossé

Source (vidéo)  : http://www.canal-u.tv/canalu/producteurs/universite_de_tous_les_savoirs_au_lycee/dossier_programmes/utls_au_lycee_2009/addictions_a_l_ordinateur_et_aux_jeux_video_elizabeth_rosse

Voir aussi : le forum du portail "Game addict" : http://www.game-addict.org/forum_faq.html

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Le site de l'ARJEL (mission de préfiguration) : constitution du dossier d'agrément

Sur le site accessible à l'adresse http://www.pre-arjel.fr/, l’Autorité de régulation des jeux en ligne présente :

- le projet de cahier des charges à respecter lors du dépôt des agréments : http://www.pre-arjel.fr/-Projet-Cahier-des-charges-.html,
- le projet de dossier des exigences techniques et documents annexes : http://www.pre-arjel.fr/-Projet-Exigences-techniques-.html,
- le projet de "ressources techniques" complémentaires au projet d’annexe, concernant le format des données : http://www.pre-arjel.fr/Ressources-techniques.html,
- les réponses aux questions fréquemment posées (FAQ) par les candidats aux agréments sur les documents susvisées et le contenu du dossier d'agrément : http://www.pre-arjel.fr/-FAQ-.html.

Ces documents établis par la mission de préfiguration de l'ARJEL au 30 mars 2010 et vont évoluer dans les semaines qui viennent.

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Loi ARJEL : la politique de l'Etat de promotion du jeu responsable

François Trucy est sénateur UMP du Var, et rapporteur du projet de loi sur la libéralisation des jeux d'argent en ligne à la Commission des Finances du Sénat. Il a également été chargé du suivi de la loi à partir de sa promulgation.

Bonjour François Trucy. Pourquoi une loi française pour un sujet aussi sensible que les jeux d'argent en ligne ? Ne fallait-il pas attendre une directive européenne ?

[...]

Nous souhaitons conforter la politique de l'Etat de promotion du jeu responsable : il faut plus de protection pour les mineurs, plus de soins pour les malades du jeu, plus de lutte contre la fraude. Et aujourd'hui, l'Union européenne ne donne aucune réponse. Notre but est donc d'anticiper la législation européenne en apportant une solution qui pourrait intéresser d'autres pays en Europe. Concrètement, nous souhaitons procurer à la justice plus de mécanismes de répression contre les sites illégaux que la Loppsi. Il y a une volonté de contrôle forte au niveau de l'Etat, mais c'est normal : il doit faire son boulot en matière d'ordre public.

Source (suite) : http://www.clubic.com/actualite-333816-francois-trucy-anticiper-legislation-europeenne.html#alerte-neteco

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