Le Blog de Virtualegis

La protection pénale de l’atteinte à l’identité numérique sur les réseaux sociaux

2011-02-14T13:01:00.000+01:00

Présentation : L'identité numérique d'une personne, sur un site communautaire ou de réseau social, constituée par son "profil", est indirectement protégée, par la protection des données personnelles et du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image. La LOPPSI II, en cours d'examen au Sénat, est sur le point de créer une protection pénale spécifique de cette identité numérique.

L'identité sur un réseau social est « constituée par son profil »[1], lequel contient de multiples informations, ou données personnelles et contributions[2].

Or, selon un rapport de Symantec « les cas d'usurpation d'identité auraient explosé [à la fin de l'année 2010], à la faveur de la multiplication de « toolkits », sites malveillants, et surtout via des actions plus ciblées sur les réseaux sociaux »[3].

Cette « identité numérique » est protégée par la loi de plusieurs manières.

I. - La protection dans le cadre du droit commun

Elle est tout d'abord protégée, depuis longtemps, de manière indirecte, au moyen de la protection des données personnelles et de la protection du nom dans le monde « physique ».

L'article 434-23 du code pénal punit, par exemple, « le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales [ … ]. Dans ce cas, elle est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. ».

La définition de l'infraction limite, on le voit, la protection de poursuites en cas d'usurpation, car l'infraction n'est constituée que si elle intervient « dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales ».

En d'autres termes, l'usurpation d'identité est sanctionnée en tant que moyen de réaliser un délit, comme un faux, un usage de faux, un vol ou une escroquerie par exemple.

L'article 434-23 ne trouve, par ailleurs, à s'appliquer que dans le cas ou l'auteur a pris « le nom d'un tiers ». De sorte qu'il ne trouve pas nécessairement à s'appliquer en cas d'usurpation de l'identité numérique caractérisée par un profil Facebook, lorsque le titulaire du compte utilise un nom d'artiste, un pseudo ou tout autre nom que ne soit pas celui de son état-civil. D'autres poursuites seraient toutefois possibles en pareil cas, sous l'angle de la contrefaçon (par exemple de propriété littéraire et artistique pour le nom d'artiste).

II. - La création du délit d'usurpation d'identité numérique

L'article 2 de la loi d'Orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [4], dite loi Loppsi 2 a instauré un délit spécifique : le délit d'usurpation d'identité dans les télécommunications électroniques. Cet article est rédigé de la manière suivante : « l'utilisation malveillante, dans le cadre des communications électroniques, de l'identité d'autrui ou de toute autre donnée personnelle, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération sera passible de 15 000 euros d'amende et d'un an de prison ».

La France n'est pas isolée, puisque depuis le début du mois de janvier 2011, l'usurpation d'identité en ligne est punie d'un an de prison et/ou de 10 000 euros d'amende dans l'Etat de la Silicon Valley [5].

Pascal ALIX

Avocat à la Cour
alix@virtualegis.com
www.virtualegis.eu

[1] G. Desgens-Pasanau et Eric Freyssinet, L'idéntité à l'ère numérique, Presaje, ed. Dalloz, p. 82

[2] http://fr.wikipedia.org/wiki/Identité_numérique_(Internet)

[3] http://www.commentcamarche.net/news/5853295-l-usurpation-d-identite-via-les-reseaux-sociaux-en-nette-progression

[4] Loi adoptée par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010, examinée au Sénat à partir du 18 janvier 2011 ; accord en commission mixte paritaire à la fin du mois de janvier 2011

[5] http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/usurpation-d-identite-numerique.shtml

L'envoi et la conservation de documents pornograghiques : faute grave (L'arrêt COCA COLA)

2011-02-14T12:59:00.000+01:00

Présentation : L'utilisation régulière, par un salarié, de sa messagerie pour la réception et l'envoi de documents à caractère pornographique et la conservation sur son disque dur d'un nombre conséquent de tels fichiers sont de nature à constituer, en présence d'une charte informatique intégrée au règlement intérieur, un manquement délibéré et répété du salarié à l'interdiction posée par la charte et sont, le cas échéant, constitutifs d'une faute grave.

I. - L'arrêt COCA COLA du 15 décembre 2010

C'est la solution retenue par la Cour de cassation dans sa décision du 15 décembre 2010 (Cass. Soc., 15 décembre 2010, pourvoi n° 09-42691).

En l'espèce, un salarié, employé depuis le 27 février 1990 par la société COCA-COLA - en dernier lieu en qualité de délégué commercial - a été licencié pour faute grave le 10 août 2004 en raison de la découverte sur son ordinateur portable de quatre cent quatre vingt fichiers à caractère pornographique.

II. - Les faits de l'espèce

Dans l'arrêt attaqué du 11 mai 2009, la Cour d'appel de Metz avait constaté, en substance :

- que lors d'une opération de maintenance réalisée le 1er juillet 2004 par les services techniques de la SAS COCA COLA sur l'ordinateur portable à usage professionnel mis à la disposition de Monsieur X..., il a été découvert sur le disque dur de cet ordinateur un nombre important de fichiers à caractère « sexiste », « malsain », « érotique », « pornographique », « pédo-pornographiques », « zoophiles » et autres,

- que le salarié avait reconnu par écrit que les photos et films découverts sur le disque dur de son ordinateur étaient extrêmement choquants et que parmi eux il y avait des images urologiques, scatologiques, sado-masochistes et zoophiles,

- que les centaines de fichiers, reçus et transmis par le salarié, se sont accumulés sur le disque dur de l'ordinateur, sans qu'il n'ait fait diligence pour tenter de les supprimer,

- que la charte d'utilisation des nouvelles techniques d'information et de télécommunication mise en place dans la SAS COCA COLA le 12 décembre 2002, intégrée sous forme d'avenant au règlement intérieur de l'entreprise, et dont le contenu a été porté à la connaissance de Monsieur X... lors de séances de formation, prohibe formellement la consultation, la diffusion ou le téléchargement d'images à caractère pornographique.

La Cour d'appel en a déduit qu' « en stockant sur l'ordinateur mis à sa disposition pour l'exécution de son contrat de travail, un nombre important de fichiers à caractère notamment pornographique et en diffusant certains d'entre eux à d'autres salariés de l'entreprise, Monsieur X... a délibérément violé l'interdiction posée par l'article II B 3 c de la charte NTIC », cette méconnaissance « délibérée et réitérée » constituant « un manquement dont la gravité et la persistance rendent impossible son maintien dans l'entreprise et justifient son licenciement à effet immédiat avec privation des indemnités de rupture ».

III. - La portée de l'arrêt COCA COLA au sujet de la caractérisation de la faute par consultation, envoi et stockage de fichiers dont le contenu revêt un caractère pornographique

Dans sa décision du 15 décembre 2010, la Cour de cassation a, certes, rappelé le principe selon lequel la violation d'une charte d'usage des TIC intégrée au règlement intérieur peut caractériser une faute justifiant un licenciement et, le cas échéant, une faute grave.

Mais gardons nous d'attribuer une portée trop grande à cette décision de la Cour de cassation.

Pour rejeter le pourvoi, en faveur de l'employeur, à savoir la société Coca cola, la Cour de cassation a précisé :

« que le moyen […] ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement dans ses première et troisième branches… ».

En d'autres termes, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur l'administration de la preuve du caractère volontaire du stockage.

IV. - La preuve des échanges et de l'enregistrement de fichiers à caractère pornographique

En réalité, un examen attentif du dossier révèle une certaine méconnaissance, par les juges du fond, des règles relatives à la « preuve numérique » de la faute du salarié (V., par ex. : La preuve numérique de la faute du salarié )

Dans son premier moyen, le salarié faisait, en effet, valoir que :

- l'employeur n'avait pas administré utilement la preuve des faits dans la mesure où l'employeur avait « refusé d'accéder à la demande formulée par le salarié d'une expertise quant au contenu de son ordinateur portable, expertise qui seule aurait permis de savoir quand et par qui les messages litigieux auraient été enregistrés sur le disque dur et s'ils avaient été envoyés par des collègues ou téléchargés par l'intéressé sur des sites internet ».

Or, force est de constater que la Cour d'appel a paru embarrassée lorsqu'il s'est agi de déterminer si le salarié avait volontairement enregistré les fichiers litigieux sur le disque dur de l'ordinateur portable mis à sa disposition par son employeur.

La Cour d'appel de Metz s'est, en effet, prononcée de la manière suivante :

« …le salarié a expliqué que ces fichiers étaient issus de la correspondance qu'il échangeait par le biais de la messagerie électronique « Lotus-Notes » interne à l'entreprise avec d'autres salariés de la SAS COCA COLA qui lui envoyaient ce type de documents et à qui il en a aussi adressé ; que Monsieur X... soutient que la présence des fichiers en cause sur son ordinateur ne résulte pas de sa volonté de les conserver, qu'ils se sont automatiquement et, sans intervention de sa part, installés sur le disque dur et qu'il ignorait comment les supprimer ».

« cependant ainsi que le fait observer l'employeur, ces fichiers n'ont pu, à l'insu du salarié, automatiquement s'enregistrer sur le disque dur, dans la mesure où étant joints à un courriel, leur destinataire peut, en répondant aux options qui lui sont proposées par une boîte de dialogue, soit seulement les ouvrir pour les lire, ou les visionner, soit déclencher la procédure d'enregistrement qui n'a aucun caractère automatique et dont la mise en œuvre requiert l'intervention de l'utilisateur… ».

En d'autres termes, la Cour d'appel a certes constaté l'échange - donc l'envoi et, implicitement, la consultation - volontaire de fichiers à caractère pornographique au moyen de la messagerie de l'entreprise.

V. - Une administration incertaine de la preuve du stockage volontaire des fichiers sur le disque dur

Mais la Cour d'appel - dont l'analyse n'a pas été remise en cause par la Cour de cassation - a également considéré, implicitement mais nécessairement, reprenant l'analyse hasardeuse de l'employeur sur ce point, que les fichiers joints aux courriels n'auraient pu « automatiquement s'enregistrer sur le disque dur » de l'ordinateur et qu'ils auraient pu être « lus » ou « visionnés » sans avoir été préalablement enregistrés sur le disque dur, ignorant visiblement :

- que lors de la réception des courriels accompagnés de pièces jointes, les fichiers joints sont, si le téléchargement des fichiers joints n'est pas bloqué ou limité par paramétrage du serveur et/ou du logiciel de messagerie, automatiquement téléchargés sur le disque dur,

- qu'il est nécessaire de télécharger la pièce jointe sur le disque dur afin de pouvoir l'ouvrir et l'afficher au moyen du logiciel approprié, selon le format de la pièce,

- et que ces fichiers joints demeurent dans un répertoire (fichiers temporaires) tant qu'ils ne sont pas supprimés par une manœuvre volontaire.

VI. - La solution de l'arrêt COCA COLA

L'échange de fichiers de la nature de ceux dont la présence a été constatée sur le disque peut certes justifier le licenciement du salarié qui y a participé, que l'entreprise soit dotée ou non d'une charte informatique, en particulier parce que l'échange de certains d'entre eux (notamment les fichiers à caractère pédopornographique) caractérise un délit pénal, comme l'ont relevé à juste titre la Cour d'appel et la Cour de cassation.

En l'espèce, la charte visait notamment « la consultation » d'images à caractère pornographique. De sorte qu'en l'espèce, le manquement à la charte était constitué compte tenu du nombre de fichiers à caractère pornographiques trouvés sur le disque dur.

En revanche, la preuve du caractère volontaire du stockage et de la conservation des fichiers sur le disque dur, qui a été pris - un peu rapidement - en considération tant par les juges du fond que par la Cour de cassation nous paraît avoir été retenue dans des conditions assez contestables.

Pascal ALIX
Avocat à la Cour

alix@virtualegis.com

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L’atteinte à la vie privée et au droit à l’image par la mise en ligne d’un faux profil Facebook

2011-02-14T12:58:00.000+01:00

Les réseaux sociaux sont, certes, un espace de liberté et notamment de liberté d'expression. Il est, par ailleurs, d'usage, sur le réseau internet de jouer avec de multiples (et fausses) identités, qu'il s'agisse d'identités de fantaisie (avatars, pseudos) ou d'identités bien réelles, appartenant à des tiers.

Or, si, en lui-même, l'usage d'un pseudo est généralement sans conséquence - sauf lorsqu'il caractérise manifestement, ce qui est assez rare, une contrefaçon - l'usurpation de l'identité d'un tiers, notamment par la publication d'un « faux profil » sur le site d'un réseau social, est susceptible d'avoir de graves conséquences.

Dans une décision assez récente, le T.G.I. de Paris a rappelé, au sujet de la fausse page d'un humoriste ayant une assez grande notoriété, la nécessité de respecter, dans les réseaux sociaux, l'identité, la vie privée et le droit à l'image, ce sans aucunement faire référence aux conditions générales d'utilisation du site.

Prétendant qu'une personne usait de son identité sans son autorisation sur le réseau social « Facebook » et que de nombreuses personnes s'y étaient présentées, ainsi trompées, comme étant ses amis et que les informations personnelles ainsi que les photographies ainsi diffusées étaient constitutives d'atteintes à sa vie privée et à son droit à l'image, Omar S. dit Omar, auteur, artiste interprète et humoriste membre du duo humoristique « Omar et Fred » a saisi, le 27 février 2009, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris aux fins que soit ordonné à la société Facebook de lui communiquer « les données de nature à permettre l'identification de la personne ayant publié sous son identité la page accessible à l'adresse sus mentionnée et de suspendre la représentation de son profil jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond ».

Faisant partiellement droit aux demandes d'Omar S., la société Facebook Inc. a communiqué à son conseil l'adresse IP de la personne ayant publié la « page » litigieuse sous son identité.

Ce dernier s'est alors prévalu de ce que l'adresse IP aurait pu être modifiée ou usurpée par un tiers. Il s'est prévalu de la règle, dégagée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 mai 2007 selon laquelle « la série de chiffres (formée par l'adresse IP) ne constitue en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne » dans la mesure où elle ne se rapporte qu'à une machine et non à la personne qui utilise l'ordinateur pour se livrer à la contrefaçon.

Le T.G.I. de Paris a écarté le moyen de défense, en retenant que « Alexandre P. n'établit, ni même n'allègue qu'un tiers aurait utilisé sans son accord son ordinateur ou que l'adresse IP qui lui était attribuée aurait été frauduleusement détournée, étant précisé que la preuve d'une telle usurpation aurait pu être rapportée tant par une enquête diligentée à la suite d'une plainte pénale que par une expertise civile judiciaire, en examinant notamment l'ordinateur émetteur. ».

En d'autres termes, le tribunal retient que la charge de la preuve de l'utilisation de l'ordinateur par un tiers ou de l'usurpation pèse sur la personne dont l'ordinateur a été identifié au moyen de l'adresse IP communiquée par l'entreprise exploitant le site de réseau social. L'adresse IP créé, de cette manière, une présomption simple.

Le Tribunal a ensuite rappelé les principes suivants :

« Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit, en application de l'article 9 du code civil, au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué à ce sujet. Toute personne dispose également, en application du même texte, d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à la reproduction de son image, sans son consentement préalable. »

« Ces droits qui découlent également de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peuvent toutefois céder devant les nécessités de l'information du public et de la liberté d'expression, consacrées par l'article 10 de la même Convention, dans le cadre de l'équilibre qu'il revient au juge de dégager, en vertu du second alinéa du dit article, entre ces principes d'égale valeur dans une société démocratique ».

Après avoir ensuite rappelé que « la seule constatation des atteintes à la vie privée et au droit à l'image ouvre droit à réparation », le Tribunal de Grande Instance de Paris (17ème chambre civile) a, par jugement du 24 novembre 2010 :

- décidé qu'Alexandre P., en mettant en ligne sur le site www.facebook.com un « faux profil » d'Omar S. dit Omar, avait porté atteinte à la vie privée et au droit à l'image de celui-ci ;

- condamné Alexandre P. à payer à Omar S. dit Omar la somme totale de 1500 € (500 € pour l'atteinte à la vie privée et 1000 € pour la violation du droit à l'image), à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice en résultant, ainsi que la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pascal ALIX
Avocat à la Cour

alix@virtualegis.com

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L'interruption temporaire d'exploitation d'un fonds ne met pas obstacle à la conclusion d'un contrat de location-gérance

2010-11-15T15:09:00.004+01:00

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 15 septembre 2010 (pourvoi n° 09-68521, à publier au Bulletin), que la cessation temporaire d'activité n'impliquait pas en elle-même la disparition de la clientèle. Elle en a déduit que l'interruption temporaire d'exploitation d'un fonds ne mettait pas, dans le cas présent, obstacle à la conclusion d'un contrat de location-gérance.

Faits et procédure :

Le 9 mai 2006, M. Claude X... , venu en qualité d'héritier aux droits de M. Guiseppe X..., titulaire d'un bail et propriétaire d'un fonds situé à Lourdes, a donné le fonds de commerce en location-gérance à la société Multiprix. Le 27 juin 2006, la bailleresse a délivré à M. X..., propriétaire du fonds, un congé portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, puis a assigné M. X... et la société Multiprix, locataire-gérante, en validation de ce congé et en expulsion.

Par arrêt du 19 mars 2009, la Cour d'appel de Pau a rejeté les demandes de la bailleresse en disant que M. X...pouvait prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction (en sa qualité d'héritier de l'ancien exploitant du fonds) et au droit au maintien dans les lieux en dépit de l'interruption temporaire d'exploitation à la suite du décès de l'exploitant.

La Cour de cassation a statué de la manière suivante : "qu'ayant relevé souverainement que l'interruption temporaire d'exploitation à la suite du décès de l'exploitant n'avait pas affecté l'achalandage attaché au fonds en raison de l'activité exercée concernant en quasi totalité la clientèle de passage constituée par les pèlerins venant à Lourdes et que, tout comme l'achalandage, la clientèle du fonds n'avait pas davantage pâti de l'interruption de l'exploitation, s'étant naturellement reconstituée dès la réouverture du fonds au public, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'une clientèle actuelle et certaine et non future ou potentielle, en a déduit, à bon droit, que le fonds de commerce litigieux n'avait pas disparu à la date de la conclusion du contrat de location-gérance".

Remarque : cet arrêt n'est pas nécessairement transposable à tous les fonds. Le fonds ici analysé est particulier "en raison de l'activité exercée concernant en quasi totalité la clientèle de passage".

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Des faits de nature à dégrader les conditions de travail d'un collègue ne permettent pas de prendre acte de la rupture

2010-11-11T16:40:00.002+01:00

Un avocat salarié d'un cabinet n'est "pas fondé à se prévaloir d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral" concernant un autre salarié pour justifier une prise d'acte de la rupture.

En l'espèce, un collaborateur salarié (après avoir été collaborateur libéral, piste qui n'a pas été exploitée...), désigné délégué syndical auprès du comité d'entreprise et représentant syndical auprès du C.H.S.C.T., a, donné sa démission en faisant état de "comportements fautifs du directeur de bureau et de mesures discriminatoires".

Il faisait notamment valoir, devant la Cour de cassation, "qu'en considérant, pour refuser de tenir compte de ce grief, que le salarié ne justifiait pas avoir été personnellement visé par le comportement du directeur du bureau de Toulon, sans rechercher si, peu important cette circonstance, ce comportement n'avait pas affecté les conditions de travail de l'ensemble du personnel du bureau et de nature à nuire à leur santé mentale par le stress qu'il générait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 4121-1 du code du travail"et que "que le fait pour l'employeur de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délit pénal, est nécessairement une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur".

Ces moyens ont été écartés par la Cour de cassation, qui a statué de la manière suivante : "... M. X... n'avait pas été personnellement victime d'une dégradation de ses conditions de travail à la suite des agissements du chef de bureau subis par un autre salarié, de sorte qu'il n'était pas fondé à se prévaloir d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral ; qu'ensuite, après avoir analysé l'ensemble des griefs de M. X... à l'appui de sa prise d'acte de la rupture, elle a souverainement décidé que le seul grief établi n'était pas suffisamment grave pour justifier une rupture imputable à l'employeur de sorte qu'elle s'analysait en une démission...".

Cass. Soc., 20 octobre 2010, Fidal c. X., pourvoi n° 08-19748, à publier au Bulletin,

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Publicité en ligne : Google s'engage à rendre plus transparentes et plus prévisibles pour les annonceurs les règles appliquées par son service de publicité en ligne AdWords

2010-11-08T11:48:00.002+01:00

Saisie d'une plainte de la société Navx, qui dénonçait des pratiques discriminatoires, l'Autorité de la concurrence a prononcé le 30 juin des mesures d'urgence à l'encontre de Google.

Dans sa décision de mesures conservatoires (voir la décision 10-MC-01 et le communiqué de presse), l'Autorité avait reconnu que Google était, en principe, libre de définir sa politique de contenus AdWords, mais relevait qu'à ce stade de l'instruction, celle-ci avait, en pratique, été mise en œuvre dans des conditions non objectives, non transparentes et discriminatoires, au détriment des fournisseurs de bases de données radars et particulièrement de la société Navx.

L'Autorité accepte et rend obligatoires les engagements de Google, qui, tels qu'améliorés par rapport aux propositions d'origine de l'entreprise, répondent aujourd'hui à ses préoccupations de concurrence

Google s'est engagée à rendre plus transparent et prévisible pour les annonceurs le fonctionnement de son service AdWords concernant les dispositifs de contournement des contrôles routiers en France (cf. notre post précédent).

Au-delà des engagements proposés pour clarifier, en France, sa politique de contenus en matière de dispositifs de contournement des contrôles routiers, Google a indiqué à l'Autorité qu'en pratique, elle appliquera à tous les contenus admis sur le service AdWords (c'est-à-dire à tous les annonceurs utilisant le service AdWords) et dans tous les pays concernés par ce service, le principe des améliorations et clarifications apportées en application des engagements acceptés.

Source [Autorité de la Concurrence] : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=367&id_article=1487

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Décision du 28 octobre 2010 de l'Autorité de la Concurrence concernant les engagements de Google sur sa politique AdWords

2010-11-08T11:41:00.002+01:00

Selon les dispositions du I de l’article L. 464-2 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence peut « accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ».

Dans une décision du 28 octobre dernier (http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10d30.pdf), l'Autorité de la Concurrence a accepté les 4 propositions d’engagements de Google modifiées le 1er octobre 2010 et lors de la séance de l’Autorité du 4 octobre 2010, afin de tenir compte des observations versées au dossier à la suite du test de marché, au sujet des campagnes AdWords concernant les dispositifs de contournement des contrôles routiers :

Engagement n° 1 : Préciser, sur la page relative à la politique AdWords sur les dispositifs de contournement des contrôles routiers, si cette politique s'applique en France aux avertisseurs de radars et aux bases de données indiquant l'emplacement des radars ;

Engagement n° 2 : Préciser, sur la page relative à la politique AdWords sur les dispositifs de contournement des contrôles routiers, le champ d'application de la politique AdWords sur les dispositifs de contournement des contrôles routiers en France (par exemple, si la politique s'applique au texte de l'annonce, aux sites web liés à ces annonces et/ou aux mots-clés) ;

Engagement n° 3 : Annoncer les changements plus restrictifs apportés à la politique AdWords sur les dispositifs de contournement des contrôles routiers en France sur un espace dédié du site AdWords facilement accessible depuis le compte AdWords de l'annonceur (par exemple, via un lien html) dans un délai minimum de trois mois avant leur mise en oeuvre et mettre en place un système de notification ciblée de ces changements respectant ce même délai ;

Engagement n° 4 : Préciser sur un espace du site AdWords facilement accessible depuis le compte AdWords de l'annonceur (par exemple, via un lien html) les motifs et les différentes étapes pouvant mener à la suspension d'un compte AdWords pour violation de la politique AdWords sur les dispositifs de contournement des contrôles routiers en France.

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Non lieu de renvoi sur la QPC de BETCLIC sur les relations entre les fédérations ou organisateurs de manifestations et les opérateurs en ligne

2010-10-19T18:48:00.003+02:00

La SOCIETE BETCLIC ENTERPRISES LIMITED avait soulevé, devant le Conseil d'Etat, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 333-1-1, L. 333-1-2 et L. 333-1-3 du code du sport issues de l'article 63 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui organisent les relations entre les fédérations sportives ou les organisateurs de manifestations sportives autorisés en vertu de l'article L. 331-5 du code du sport et les opérateurs de paris en ligne pour la commercialisation des droits portant sur l'organisation des paris en relation avec une manifestation ou compétition sportives.

Le Conseil d'Etat a rejeté la demande de renvoi devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure de QPC, la question n'étant pas nouvelle.

La décision : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=294

La nouvelle infraction d'usurpation de l'identité numérique d'un tiers

2010-10-05T10:12:00.002+02:00

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit "LOPPSI II", prévoit, parmi les nouvelles mesures et incriminations, l'insertion dans le Code pénal d'un article 226-4-1 qui sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, le fait d'usurper l'identité numérique d'un tiers ou d'utiliser sans son autorisation des données permettant de l'identifier :

1. soit en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui,
2. soit en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

Le nouvel article 222-16-1 du Code pénal serait ainsi libellé :

« Art. 222-16-1. - Le fait de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

« Est puni de la même peine le fait de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. »

Pour en savoir plus sur la loi LOPPSI II en général (lire le rapport pour les plus courageux ;-)) : http://www.senat.fr/leg/pjl09-292.html

Un objectif rien moins qu'ambitieux : "LA SÉCURITÉ PARTOUT ET POUR TOUS" !

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Décision du conseil constitutionnel (QPC) sur les empreintes génétiques du 16 septembre 2010

2010-10-04T14:12:00.005+02:00

Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-55 du code de procédure pénale (CPP) dans sa rédaction en vigueur et des articles 706-54 et 706-56 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010.

Ces dispositions du CPP sont relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), qui recense les empreintes génétiques de personnes condamnées pour certaines infractions, en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions, ainsi que celles de personnes mises en cause.

Le Conseil constitutionnel a jugés, sous deux réserves, conformes à la Constitution les dispositions des articles 706-55, 706-54 et 706-56 du CPP.

Les deux réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel sont les suivantes :

1) s'agissant des infractions permettant un prélèvement d'empreintes génétiques aux fins de rapprochement avec les données du fichier (3ème alinéa de l'article 706-54 du CPP), le Conseil a précisé ce prélèvement devait être limité aux "personnes soupçonnées d'avoir commis les crimes ou délits énumérés à l'article 706-55 du CPP". La commission d'une simple contravention ou d'un délit non visé par cet article ne peut conduire à un tel prélèvement aux fins de rapprochement.

2) s'agissant de la durée de conservation des empreintes au fichier, le Conseil constitutionnel a décidé que cette durée devait être "proportionnée à la nature ou à la gravité des infractions concernées, tout en adaptant ces modalités aux spécificités de la délinquance des mineurs".

Pour aller plus loin : décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-25-qpc/decision-n-2010-25-qpc-du-16-septembre-2010.49343.html

[Source : Conseil constitutionnel]

Saisine d’office de l'Autorité de la Concurrence sur les jeux d’argent en ligne

2010-09-28T15:43:00.001+02:00

Saisine d’office pour avis de l'Autorité de la Concurrence portant sur le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (Décision n° 10-SOA-03 du 15 septembre 2010).

L'avis comportera trois volets :

1) recommandations à l’attention des organisateurs de manifestations sportives pour l’établissement des conventions organisant le « droit au pari ».

A cette fin, l’Autorité de la Concurrence examinera les éventuelles distorsions de la concurrence pouvant être créées, notamment les modalités de fixation de la rémunération du droit d’organiser les paris.

2) Examen des "problèmes d’accès au marché susceptibles de se présenter du fait de la présence d’acteurs verticalement intégrés", et notamment en cas "d’intégration verticale entre un organisateur de paris et le propriétaire des droits d’organiser ces paris".

3) Examinen des possibles distorsions de concurrence créées par les asymétries pouvant exister entre nouveaux entrants et opérateurs historiques, "ces derniers demeurant par ailleurs en monopole sur certains activités".

L’avis sera "l’occasion de rappeler la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence en matière de diversification des monopoles publics et d’apporter plus spécifiquement des éclairages sur :
- les conditions d’utilisation des fichiers de clients obtenus dans le cadre d’une activité en monopole ;
- les modalités d’organisation des paris en dur, qui demeurent en monopole, par rapport aux paris en ligne qui s’ouvrent à la concurrence, notamment la question de la mise en commun des mises des paris en dur et en ligne pour les paris mutuels".

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Les TPE de tous les secteurs touchées par la crise économique (FCGA)

2010-06-28T15:08:00.001+02:00

Principal enseignement de l’enquête de la FCGA (Fédération des centres de gestion agréés) : l’activité des petites entreprises, tous secteurs confondus, enregistre un net recul en 2009.

Sévèrement touchés par la crise économique, les artisans, commerçants et prestataires de services indépendants sont confrontés à de sérieuses difficultés :

- réduction « historique » des chiffres d’affaires,
- fonte des carnets de commandes,
- affaiblissement des trésoreries.

Même si elles résistent globalement mieux à la conjoncture que les grandes structures en mobilisant tous leurs atouts stratégiques (souplesse, réactivité, élasticité, proximité…), les TPE prennent de plein fouet les effets de la récession en 2009.

Le secteur traditionnellement "locomotive" de l'activité des petites entreprises, le bâtiment, a connu une baisse d'activité (chiffre d'affaires moyen par rapport à celui de 2008) de 3,7% en 2009.

Source : http://www.organisme-gestion-agree.com/2010/06/lactivite-des-tpe-en-2009/-1656

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Quand seront envoyés les premiers courriels HADOPI ?

2010-06-28T10:42:00.004+02:00

Si « techniquement, tout est prêt », selon la présidente de la Haute autorité, la mise en œuvre du dispositif anti-téléchargement illégal au moyen des logiciels d'échange de fichiers est encore subordonnée à la réunion de deux conditions :

- la publication de quatre décrets :
un sur l'incrimination,
un sur la procédure de la commission de protection des droits,
un sur l'offre légale,
et un sur les logiciels de sécurisation,
prévue à la fin du mois de juin.

- la validation par l'HADOPI des « logiciels de sécurisation » permettant d'éviter le piratage des connexions et de s'assurer que le téléchargement a bien été effectué par le titulaire de l'abonnement (ou une personne résidant sous son toit...).

Selon certaines sources, les premiers courriels seraient envoyés dès l'entrée en vigueur des décrets d'application. Selon d'autres sources (SACEM), notamment « l'appareil » ne pourra être prêt, sur le plan technique, qu'après les vacances estivales.

Les disques durs risquent de chauffer au mois d'août...

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Le projet de traité ACTA

2010-06-17T10:48:00.002+02:00

[JURISCOM.net - Emilie Guichard]

Le projet de traité ACTA : une harmonisation de la protection du droit de la propriété intellectuelle polémique

L'accord commercial anti-contrefaçon, de l'anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) est une proposition de traité international. Ce traité aurait pour objet une application harmonisée du droit de la propriété intellectuelle au niveau international avec pour mot d'ordre la lutte contre la contrefaçon et le piratage.

Pour rappel, ce traité est en cours d'élaboration depuis 2007 entre les Etats-Unis, le Japon, la Suisse et l'Union européenne en chefs de file, puis des pays comme le Canada, le Mexique, le Maroc, la Jordanie, la Corée, la Nouvelle-Zélande, Singapour et les Emirats Arabes Unis (1).

Suite : http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=1236

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conditions de la contestation de la validité de la requête afin de saisie-contrefaçon de logiciel

2010-06-17T10:17:00.002+02:00

"A l’expiration du délai imparti par ce texte, pour demander la mainlevée de la mesure de saisie, la contestation relative à la validité de la requête au vu de laquelle a été autorisée la saisie-contrefaçon relève du pouvoir exclusif de la juridiction saisie au fond de l’action en contrefaçon".

Voilà le principe que vient de rappeler la Cour de cassation dans sa décision du 6 mai 2010 (Cass. Civ., 6 mai 2010, Lami industrie et autres / Atys et autres, pourvoi n° 08-15897, à publier au Bulletin).

Rappel de la procédure :

Par ordonnance sur requête du 3 août 2005 du président du tribunal de grande instance d'Orléans, la société Atys a été autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon de logiciels dans les locaux de la société Parfums Christian Dior.

Après avoir fait procéder aux opérations de saisie-contrefaçon, soit le 21 septembre 2005, la société Atys a, par acte du 3 octobre 2005, saisi le tribunal de grande instance de Montpellier d'une action au fond en contrefaçon et en concurrence déloyale.

Les défendeurs ont invoqué, devant les juridictions de Montpellier, la nullité de la saisie-contrefaçon, faisant valoir que la requête en autorisation était affectée d'une nullité de fond à défaut d'avoir été signée par l'avocat postulant.

Par arrêt rendu le 10 avril 2008, la cour d'appel de Montpellier a rejeté l'exception de nullité de la requête, en retenant que "les contestations relatives à l'ordonnance autorisant la contrefaçon doivent être portées devant le juge qui l'a rendue", à savoir, en l'espèce, devant le juge d'Orléans qui a autorisé la saisie.

Solution :

En censurant cette décision de la cour d'appel de Montpellier, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 6 mai 2010, retenu la critique proposée par la demanderesse au pourvoi principale, selon laquelle " la compétence dévolue au Président du Tribunal de grande instance par l’article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle ne concerne que la mainlevée de la saisie, le cantonnement de ses effets ou l’autorisation de la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou des exécutions publiques ; qu’en étendant cette compétence à la nullité de la saisie, les juges du fond ont violé l’article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle" en précisant, à cette occasion, que le pouvoir de la juridiction saisie au fond pour statuer sur la validité de la requête était exclusif.

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Législation pénale en matière de logiciels d’espionnage [ANSSI]

2010-06-10T10:59:00.002+02:00

[Source : ANSSI : http://www.ssi.gouv.fr/site_article232.html]

[...]

Le code pénal (article 226-1) punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. Ces mêmes peines sont applicables à l’interception des télécommunications ou à l’installation d’appareils conçus à cette fin (article 226-15).

[...] En l’absence d’autorisation ministérielle, sont punies des mêmes peines la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente d’appareils conçus pour réaliser les infractions précitées, de même que la publicité d’un tel dispositif (article 226-3). En particulier, il est interdit de proposer et vendre sur internet des logiciels permettant de piéger des téléphones mobiles à des fins d’écoute et de surveillance.

Le code pénal (article 323-1) réprime en outre le fait de pénétrer frauduleusement un système informatique par deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Le fait, sans motif légitime, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un programme informatique destiné à commettre ce type d’infraction est également sanctionné (article 323-3). Sont concernés par cette infraction les logiciels destinés à modifier les systèmes informatiques à l’insu de l’utilisateur afin de capter des données personnelles.

Voir également le communiqué de presse de l'ANSSI à ce sujet : http://www.ssi.gouv.fr/IMG/pdf/ANSSI-Communique_de_presse_du_07_juin_2010.pdf

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L'EAC vous invite à fêter la connaissance le 14 juin

2010-06-09T15:02:00.001+02:00

J'interviens le 14 juin de 10h à 11h30 (Auditorium du musée du petit palais, Avenue Winston Churchill – 75008 Paris) sur "L’auteur immatériel" dans le cadre d'une table ronde avec d'illustres invités (notamment Virginie Bensoussan Brulé, Pascal Rogard (DG de la SACD), Hervé Rony (DG du SNEP) et Séverine Dupuy Buisson (Professeur à l'EAC).

Réflexion sur la place de l’auteur et de ses droits face à la numérisation et la dématérialisation.
Quels sont les enjeux juridiques et sociaux, les nouveaux usages des publics et des consommateurs, le mode de reconnaissance et de rémunération des auteurs ?

Programme détaillé :
http://www.groupeeac.com/actualite/programme
http://fr-fr.facebook.com/note.php?note_id=116242851723933

Entrée libre - inscriptions : colloque@groupeeac.com

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Paris sportifs : première liste des catégories de compétitions et des types de résultats

2010-06-08T21:44:00.002+02:00

L’ARJEL a arrêté la première liste :

- des catégories de compétitions de quinze disciplines sportives,
- et des types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support aux paris sportifs en ligne,

ce après avoir pris l’avis des fédérations sportives délégataires concernées.

Cette première liste sera complétée ou modifiée en tant que de besoin :

Liste : http://www.pre-arjel.fr/IMG/pdf/2010-009.pdf

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L'ARJEL et les conflits d'intérêts

2010-05-27T11:50:00.001+02:00

Désormais, les jeux d'argent en ligne (paris et poker) sont légaux. Et les dossiers de demande d'agrément peuvent être déposés auprès de l'ARJEL. Après que l'Assemblée nationale ait définitivement adopté le projet de loi le 6 Avril, la loi a été publiée au Journal Officiel le 13 Mai 2010. Et l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 a été publié avec en annexe la version définitive du cahier des charges. Nous examinerons ici les mesures de prévention de conflits d'intérêts prévues par la loi.

Objectifs de la loi

Pour rappel, la loi du 6 avril 2010 autorise les jeux d'argent en ligne, plus précisément les paris sportifs, les jeux de cercle, et les courses hippiques. La loi veille notamment à ce que ces jeux d'argent en ligne ne soient pas trop « addictifs » et que leur exploitation soit « transparente ».

[...]

Communément, le conflit d'intérêts peut se définir comme la situation dans laquelle les intérêts personnels d'une personne sont en opposition avec ses devoirs.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=293

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Feu vert pour le dépôt des dossiers d'agrément ARJEL

2010-05-27T10:54:00.001+02:00

Le cahier des charges relatif au dossier de demande d'agrément a été approuvé par par l’arrêté interministériel du 17 mai 2010

Depuis le 18 mai dernier (date de publication de l'arrêté), les dossiers peuvent être déposés auprès de l’ARJEL (99-101 rue Leblanc 75015 Paris) ou adressés par la voie postale à la même adresse.

Les dossiers peuvent être déposés sous forme de dossier papier (3 exemplaires des formulaires renseignés et un exemplaires des pièces annexées) ou sous forme numérique sur DVD ou CD (les DVD ou CD comprenant les codes sources étant chiffrés).

Lors du dépôt de dossier de demande d’agrément auprès de l’ARJEL, la personne procédant au dépôt doit être habilitée à recevoir :

un récépissé de dépôt de pli ;
un « package opérateur » (éléments techniques permettant notamment de réaliser les interactions entre l’ARJEL et les plateformes des opérateurs).

Le cahier des charges approuvé est disponible en ligne (annexe à l'arrêté du 17 mai 2010) : http://www.pre-arjel.fr/IMG/pdf/cdc.pdf,

ainsi que :

- les formulaires spécifiques à chaque type d'agrément (paris sportifs, paris hippiques et jeux de cercle) et les formulaires relatifs à l'archivage et à la vérification des pièces : http://www.pre-arjel.fr/-Projet-Formulaires-.html,

- le dossier des "exigences techniques" : http://www.pre-arjel.fr/-Exigences-techniques-.html.

La "FAQ" n'est à jour qu'au 12 mai 2010.

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Le téléchargement gratuit et légal vu par Beezik (analyse)

2010-05-21T19:14:00.001+02:00

Le site musical Beezik s'est développé en s'appuyant sur le concept - remarqué car considéré comme pratiquement impossible - du « téléchargement gratuit et légal », dès lors que le téléchargement devait être « financé par la publicité ». Qu'en est il exactement ?

Un site de téléchargement légal financé par la publicité…

Le concept, présenté comme innovant par Beezik, est le suivant : pour télécharger un morceau, il est nécessaire de regarder un spot publicitaire de 10 à 15 secondes. Au lieu d'être programmées par l'exploitant du site, la régie publicitaire ou de s'afficher de manière aléatoire, les publicités sont choisies par l'utilisateur parmi quatre spots différents. Une fois le spot de publicité terminé, l'utilisateur dispose de quelques secondes pour confirmer en un clic qu'il a bien vu la vidéo et que le téléchargement peut démarrer. La marque d'un sponsor apparaît ensuite sur la pochette du titre téléchargé.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=292

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Vives discussions sur le projet de loi relatif à l'organisation du dialogue social

2010-05-17T10:23:00.001+02:00

Le Conseil des ministres doit adopter aujourd'hui le projet de loi organisant le dialogue social dans les entreprises de moins de onze salariés. Il prévoit la mesure de l'audience syndicale et la création de commissions paritaires territoriales. La CGPME et le Medef sont vent debout contre le texte, soutenu en revanche par les artisans et les professions libérales.

Source : http://www.lesechos.fr/info/france/020533867242-le-patronat-a-couteaux-tires-sur-le-dialogue-social-dans-les-tpe.htm

Voir également : http://www.lesechos.fr/info/france/020538525524-dialogue-social-dans-les-tpe-les-employeurs-toujours-reticents.htm
"Près de deux dirigeants d'entreprise sur trois de moins de 11 salariés (63 %) jugent que la création de commissions paritaires régionales n'améliorera pas la qualité du dialogue social dans leur entreprise, indique un sondage réalisé auprès d'un échantillon de 1.003 dirigeants de TPE début mai par OpinionWay pour Fiducial."
http://www.cftc.fr/ewb_pages/a/actualite-11045.php
http://www.cgpme.fr/communiques/voir/593/texte-sur-le-dialogue-social-dans-les-tpe-la-cgpme-opposee-a-un-texte-qui-introduit-suspicion-et-bureaucratie

Pour aller plus loin :
Le texte : http://www.senat.fr/leg/pjl09-446.html

L'article qui fait débat est l'article 6, qui "ouvre la possibilité aux partenaires sociaux de mettre en place, dans un cadre régional (ou, le cas échéant, national, départemental ou local), des commissions paritaires pour les très petites entreprises, chargées d'assurer un suivi de l'application des conventions et accords collectifs de travail et d'apporter une aide en matière de dialogue social.

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La fixation de la rémunération du gérant est une opération courante | actualite de Net-iris n°24647

2010-05-10T10:39:00.001+02:00

La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote (Cass., com., 4 mai 2010).

[...]

Net-Iris rappelle que "l'article 223-19 du Code de commerce ne s'appliqu(e) pas aux conventions portant des opérations courantes conclues à des conditions normales".

La rémunération du gérant est une opération courante | actualite de Net-iris n°24647

Le CSA rendra son verdict en juin

2010-05-10T07:58:00.001+02:00

France : Le CSA rendra son verdict en juin

Ce CSA, qui a lancé une consultation le 23 avril dernier, qui a pris fin vendredi, rendra entre le 1er et le 15 juin prochains ses conclusions sur les conditions dans lesquelles les opérateurs de jeux en ligne pourront faire de la publicité et des parrainages à la télévision et à la radio, rapporte l’AFP. Les propositions faites par le CSA ont été mal accueillies, jugées très sévères. Le CSA a rétorqué que sa mission première était la défense de l’enfance, du jeune public, ainsi que la lutte contre les opérateurs illégaux.

Une fois l’agrément délivré pour cinq par l’ARJEL obtenu, les opérateurs auront l’autorisation de faire de la publicité dans les media.

Source : http://www.igamingfrance.com
France : Le CSA rendra son verdict en juin

BNP Paribas condamnée hier par la cour d'appel de Paris pour discrimination sexuelle [Les Echos]

2010-05-08T13:03:00.001+02:00

BNP Paribas a été condamné hier par la cour d'appel de Paris à verser 350.000 euros à une ex-salariée pour réparer le préjudice d'une discrimination sexuelle. Un cas d'école.

Alors que les entreprises ont jusqu'au 31 décembre pour négocier un accord sur l'égalité entre hommes et femmes, la cour d'appel de Paris a rendu hier un arrêt qui donnera des sueurs froides aux DRH et peut être des idées à des femmes. La somme que BNP Paribas a été condamné à verser à une ancienne salarié est conséquente : 350.000 euros environ, dont 150.000 euros pour le motif « classique » de licenciement sans cause réelle et sérieuse et, surtout, près de 160.000 euros au titre du préjudice financier résultant d'une discrimination.

[...]

[Source (suite) : http://www.lesechos.fr/info/france/020520396463-entreprises-la-cour-d-appel-de-paris-s-attaque-aux-discriminations-sexuelles.htm]

Pour aller plus loin : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=92

La preuve de l'inégalité de traitement entre hommes et femmes au sein de l'entreprise

Il est encore difficile, pour les femmes qui le souhaitent, d'avoir, à diplôme équivalent, la même carrière professionnelle que celle des hommes. Il s'agit, en France, d'un véritable fait social et culturel. Les sociologues parlent parfois d'un " plafond de verre ", invisible et qui cependant constituerait pour beaucoup de femmes un obstacle à l’évolution professionnelle.

[...]

Une décision rendue en matière de référé le 25 mars 2003 (Cour d'appel de Montpellier, 25 mars 2003, IBM c. B.), au sujet d'une salariée de la société IBM FRANCE qui prétendait n'avoir pas eu la même progression de carrière que ses collègues masculins ayant un même niveau de compétence, a fait couler beaucoup d'encre.

Madame B., demandait, à titre principal, de faire cesser le trouble illicite caractérisé par le maintien, pendant 12 ans, au coefficient 285 de la classification conventionnelle, pour ordonner son classement au coefficient 114 du niveau cadre 2-1. Pour accueillir cette demande, et condamner l'employeur à payer une indemnité provisionnelle, la Cour d'appel a retenu que la société IBM FRANCE n'avait pas rapporté la preuve, à sa charge, que la situation de Madame B. par rapport à celle des hommes entrés en même temps qu'elle chez IBM, avec un niveau de compétence égal, était étrangère à toute discrimination en raison du sexe.

La Cour d'appel a pris en considération l'attitude de l'employeur au cours de l'expertise judiciaire et à la suite du dépôt du rapport d'expertise, l'employeur s'étant, selon la Cour, "born(é) à des pétitions de principe et à la production d'éléments étrangers au débat" après avoir "refusé de [...] produire à l'expert"..."les éléments de comparaison utiles".

L'arrêt IBM du 25 mars 2003 a pour mérite d'éclairer les employeurs sur les diligences à accomplir devant les juridictions prud'homales. Ils ont, ici comme ailleurs, tout intérêt à être "transparents", en fournissant au juge et, le cas échéant, à l'expert judiciaire, tous les éléments utiles en leur possession, pour justifier les éventuelles disparités, sauf à risquer de voir le juge tirer, à leur détriment, les conséquences de leur mauvais vouloir.

Avec l'aimable autorisation de la revue "jurisprudence Sociale Lamy" (n° 125 du 11 juin 2003)

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Dangers d'Internet : prévention en milieu scolaire et... vigilance requise à la maison [La Voix du Nord]

2010-05-06T15:12:00.001+02:00

Les enseignants du lycée Guy-Mollet, qui accueille 2 000 élèves, ont été sensibilisés aux mauvais usages qu'on peut faire des nouvelles technologies. Le but : qu'ils informent les ados des risques encourus en tant que victimes de crimes et délits... ou qu'auteurs parfois ignorants des lois.

C'est l'histoire banale d'une « gamine de 13 ans » qui tchate via Internet et qui se fait repérer par un prédateur sexuel. Il l'appâte via la technique du grooming : se faisant passer pour une ado de son âge, il entame le dialogue en privé pour obtenir d'elle des images intimes. Puis il la fait chanter en menaçant de révéler ce qu'elle fait à ses parents. Le « cercle infernal » décrit par l'adjudant Laurent Frappart, de la désormais réputée cellule « cyber » de la gendarmerie d'Arras, n'est qu'un des multiples exemples livrés aux enseignants, mardi après-midi, lors d'une conférence organisée par Marie-Pierre Lesage, proviseure du lycée Guy-Mollet.

Suite : http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Arras/actualite/Secteur_Arras/2010/05/06/article_dangers-d-internet-prevention-en-milieu.shtml

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Facebook ferme son module de chat après la découverte d'une importante faille

2010-05-06T14:59:00.001+02:00

Sécurité - Pendant quelques heures, un bug de sécurité majeur permettait à n'importe quel membre Facebook de suivre les discussions de ses contacts sur la messagerie instantanée du site.
[...]

Hier, TechCrunch a révélé que n'importe quel membre pouvait accéder en temps réel aux conversations menées par l'un de ses contacts sur la messagerie instantanée du site. Fâcheux symbole pour Facebook, le bug se trouvait dans l'un des réglages des paramètres de confidentialité.

Source : http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39751422,00.htm

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Google pourrait racheter la Grèce...

2010-05-06T12:40:00.001+02:00

La Grèce a été sauvée par l’Union Européenne. Mais dans un monde où certaines multinationales sont plus puissantes que certains états, elle aurait tout aussi bien pu être rachetée par une entreprise...[Fiction ou réalité ? - NDLR]

Et si Google avait racheté la Grèce pour la sauver de la faillite? Incongru? Pas tant que ça.

Comme plusieurs multinationales de premier plan, Google dispose de suffisamment de liquidités pour pouvoir éponger en payant comptant les dettes de pas mal de petits pays. Et quand quelqu’un rachète vos dettes, vous devenez son débiteur. Parfois dans tous les sens du terme.

Quand les entreprises multinationales commenceront-elles à mener des O.P.A. sur des pays pour mieux les contrôler et les influencer au profit de leurs besoins propres? Dans certaines républiques bananières, c’est déjà le cas de manière officieuse. Mais à l’avenir, on peut imaginer que ce genre de rachat devienne officiel. Après tout pourquoi pas ? Les nations ne sont jamais que le vestige des précédents millénaires, et dans les faits, le monde globalisé s’affranchit des frontières des Etats dans bien des domaines.

[...]

[Suite (source) : http://www.20minutes.fr/article/401908/High-Tech-Google-pourrait-racheter-la-Grece.php]

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EIRL : le Sénat adopte la version définitive du texte

2010-05-06T12:05:00.001+02:00

L'adoption définitive du texte aura lieu lors d'un dernier vote à l'Assemblée mercredi 12 mai.

Le Sénat a adopté mercredi la version définitive du projet de loi sur l'entrepreneur individuel qui entend protéger le patrimoine personnel d'un artisan, d'un commerçant ou d'un agriculteur en cas de faillite. L'adoption définitive du texte "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" (EIRL) aura lieu lors d'un dernier vote à l'Assemblée mercredi 12 mai.

[...]

Suite (source) : http://www.lesechos.fr/pme/creation/300427654-eirl-le-senat-adopte-la-version-definitive-du-texte.htm

Le point sur l'EIRL : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=285

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Des mesures en faveur du jeu vidéo

2010-05-06T09:39:00.001+02:00

Le 26 avril, Frédéric Mitterrand s’est rendu à Valenciennes et à Tourcoing où il a présenté une série de mesures en faveur du jeu vidéo.

Un secteur en pleine expansion. La France se situe au deuxième rang européen pour le marché des jeux vidéo et possède un tissu d'entreprises de production et d'édition mais aussi un vivier de créateurs, d'une qualité et d'un dynamisme exceptionnels qui doivent être accompagnés et encouragés dans leur développement.
Comme l’a rappelé Frédéric Mitterrand, « La récente Enquête décennale du Ministère sur Les Pratiques culturelles des Français à l’ère numérique nous apprend que plus d’un Français sur trois, soit pas moins de 23 millions de personnes, joue désormais, parfois très assidûment, aux jeux vidéo dans notre pays ; et que c’est l’activité culturelle dont la progression a été la plus spectaculaire au cours des dix dernières années. »

[...]

Source : http://www.culture.gouv.fr/mcc/Actualites/A-la-une/Des-mesures-en-faveur-du-jeu-video

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Jeux vidéo : 6 mesures pour doper le secteur

2010-05-06T09:26:00.001+02:00

[...]

Quelles sont donc les mesures prévues ?

1. Inscrire le jeu vidéo dans une démarche patrimoniale. Cette réflexion sur l'histoire, les techniques et l'actualité du jeu vidéo associera le CNC (Centre national du cinéma et de l'image animée), la Bibliothèque nationale de France (BnF), Universcience et d'autres acteurs publics et privés.
2. Encourager la dimension créative et éducative du jeu vidéo, en lançant deux prix :
- un prix du créateur de jeux vidéo, qui sera remis par le Ministre à l'occasion du Festival du jeu vidéo en octobre 2010 ;
- un prix annuel récompensant le travail de fin d'étude d'étudiants des écoles supérieures.
3. Mettre en place au CNC un « observatoire du jeu vidéo », qui se réunira en juin prochain, afin de disposer d'une connaissance plus fine de ce secteur.
4. Lancer, en liaison avec le secrétariat d'Etat chargé de la Prospective et du Développement de l'économie numérique, une mission pour mieux définir le statut juridique du jeu vidéo.
5. Réaliser une première évaluation de l'impact du crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo afin de renforcer son efficacité, notamment pour favoriser le développement de jeux vidéo en ligne.
6. Mettre en place un nouveau mécanisme d'aide à la production incitant les producteurs à demeurer titulaires des droits de ces jeux avec le fonds d'aide aux jeux vidéo (FAJV), administré par le CNC.

[Source : http://www.pro.orange.fr/actualite_economique/creation_et_reprise/jeux-video-6-mesures-pour-doper-le-secteur.html]

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Un accord télétravail signé chez Atos-Origin [zevillage.net]

2010-04-29T16:16:00.001+02:00

La société Atos-Origin vient de signer un accord qui rend le télétravail possible pour tous les salariés Français du groupe.

Cet accord, d’une durée de 2 ans, prévoit que le télétravail sera mis en place sur la base du volontariat et ne pourra pas dépasser 50% du temps de travail hebdomadaire. La démarche sera engagée après signature d’un avenant au contrat de travail d’un an reconductible.

Selon l’accord, le salarié devra veiller à disposer d’une connexion à l’Internet de 1Mo minimum.

Le mobilier de bureau sera à la charge de chaque salarié avec une participation financière de l’employeur de 50% (plafonnée à 200 €).

[...]

Suite (source) : http://www.zevillage.net/2010/04/un-accord-teletravail-signe-chez-atos-origin/

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Les premières licences ARJEL devraient être délivrées "dans la première dizaine du mois de juin"

2010-04-29T10:08:00.001+02:00

Les premiers "agréments" (licences) d'exploitation de sites de jeux en ligne devraient être délivrés début juin aux opérateurs candidats qui sont actuellement une trentaine, a annoncé à Paris un responsable de la future autorité de régulation.

Frédéric Epaulard, secrétaire général de la Mission de préfiguration de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), chargée d'attribuer pour cinq ans ces licences aux opérateurs, a précisé qu'elles devraient être délivrées "dans la première dizaine du mois de juin" pour l'ouverture de la Coupe du monde de football en Afrique du Sud (11 juin - 11 juillet).

[Source : http://www.igamagazine.com/larjel-annonce-que-les-premieres-licences-devraien...]

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Actualisation du projet de Cahier des Charges ARJEL + publication des formulaires par type d'agrément

2010-04-28T19:40:00.001+02:00

Le projet de cahier des charges de l'ARJEL a été modifié pour tenir compte de l’évolution des hypothèses de travail.
La dernière version est à jour à la date du 28 avril 2010.
Voir sur le site de la mission de préfiguration de l'ARJEL : http://www.pre-arjel.fr/-Projet-Cahier-des-charges-.html

Le même jour, 4 projets de formulaires ont été mis en ligne :
Projet de formulaire commun des tableaux financiers ;
Projets de formulaires "PARIS SPORTIFS" ;
Projets de formulaires "PARIS HIPPIQUES" ;
Projets de formulaires "JEUX DE CERCLE EN LIGNE".

Voir sur le site de la mission de préfiguration de l'ARJEL : http://www.pre-arjel.fr/-Projet-Formulaires-.html

Il est toutefois précisé que le site officiel :

"Ces documents ne sauraient en aucune façon engager la responsabilité juridique de l’État et sont susceptibles de modifications pour tenir compte des évolutions que pourrait connaître le projet de loi, des textes d’application et des conditions de validation de ces documents par le Collège de l’ARJEL et s’agissant du cahier des charges par les ministres compétents.

Il s’agit à ce stade de documents de travail sans portée normative.

L’utilisation et l’exploitation des hypothèses de travail portées à connaissance des entreprises susceptibles de solliciter un ou plusieurs agréments, ou pour tous autres intervenants, ne sauraient engager la responsabilité de l’État."

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L'agrément ARJEL des sites de paris sportifs en ligne

2010-04-28T19:26:00.001+02:00

La loi sur l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) a été adoptée définitivement le 6 avril 2010. Les agréments délivrés permettront d'organiser des paris sportifs en ligne, dérogeant ainsi à la loi du 1^er juillet 1983 qui s'appliquait jusqu'à maintenant aux jeux de hasard.

Après avoir vu dans un article précédent l'organisation de paris hippiques, penchons nous ici sur les spécificités de l'organisation de paris sportifs en ligne au regard du texte de loi et des documents proposés en ligne par la mission de préfiguration de l'ARJEL, notamment le cahier des charges.

Définition du pari sportif

Le pari sportif est défini à l'article 4-I de la loi : il « s'entend de paris comportant un enjeu en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l'exactitude de leurs pronostics portant sur le résultat de toute compétition sportive légalement organisée en France ou à l'étranger ».

L'article 12 de la loi donne mission à l'ARJEL de définir par voie réglementaire les catégories de compétitions sur lesquels des paris peuvent être organisés (la liste n'est pas encore connue). De plus, l'ARJEL devra préciser les spécificités applicables à chaque sport (types de résultats supports des paris et phases de jeux correspondantes).

Une telle limitation est justifiée de par le fait que l'agrément accordé est considéré comme une dérogation à la loi du 1^er juillet 1983 relative aux jeux de hasard et toujours applicable en dehors de l'agrément.

Particularités du pari sportif

Les caractéristiques essentielles du pari sportif en ligne tels qu'ils sont autorisés par la loi sont les suivantes :

- Le type de paris : Seuls sont autorisés les paris sportifs en la forme mutuelle ou à cote (art. 4 et 12)

- La forme des paris : Ils doivent être enregistrés en compte sous la forme numérique « exclusivement par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, à l'initiative du joueur connecté directement au site de l'opérateur agréé » (art. 13). Les principes régissant les règles techniques et la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs devront être définis par décret (cahier des charges et documentation technique).

- L'agrément : cet agrément est distinct pour les paris sportifs des paris hippiques ou jeux de cercles (art. 21), il est renouvelable et non cessible et est détaillé dans le cahier des charges. Nous avions déjà détaillé la procédure dans un article précédent ici.

- La prévention des conflits d'intérêts : elle est prévue à l'article 23 de la loi et est reprise dans le cahier des charges. Elle oblige à un certain nombre de déclarations (contrats de partenariat etc.) et à la mise en place de règles pour prévenir les conflits d'intérêts (A titre d'exemple, les fédérations ou les opérateurs privés doivent prévoir des règles pour éviter la transmission d'informations privilégiées).

- Prélèvements effectués sur les paris : un prélèvement sera effectué sur les sommes engagées par les parieurs (art. 47) et sera dû par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs. Le taux de prélèvement est fixé par la loi (prélèvement global de 7,5%). La fiscalité retenue modifie les articles 1609 octovicies et suivants du Code Général des Impôts (art. 52 à 54 de la loi).

- Lutte contre la fraude et la tricherie : la loi (article 63) modifie le Code du sport pour permettre l'organisation des paris en ligne et permet qu'un contrat, porté à la connaissance de l'ARJEL, entre la fédération sportive et l'opérateur en ligne, soit conclu pour permettre la détection et la prévention de la fraude. Un refus de conclure un tel contrat doit être porté à la connaissance de l'ARJEL. De plus, une fédération sportive ou un organisateur de manifestation sportive ne saurait attribuer à un opérateur le droit exclusif d'organiser des paris ou adopter un quelconque comportement discriminant.

Voir, pour les références : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=290

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La procédure d'agrément ARJEL

2010-04-28T19:22:00.001+02:00

Dans un article précédent, nous rappelions que l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne devait être bientôt mise en place [1]. Les opérateurs vont donc pouvoir faire, dans les mois qui viennent, les premières demandes d'agrément. Voici quelques points essentiels qui doivent être traités dans le cadre du dossier d'agrément.

1 - Le cahier des charges

L'essentiel pour l'opérateur qui souhaite obtenir un agrément, est d'abord de s'assurer du respect du cahier des charges. Ce cahier des charges varie selon l'agrément demandé, que ce soit pour des paris hippiques, sportifs ou jeux de cercle. Sur ce point, voir l'article sur les agréments délivrés par l'ARJEL.

2 - Les conditions d'établissement de l'opérateur

L'opérateur qui souhaite obtenir la licence devra se conformer à des obligations de deux ordres. Tout d'abord, juridiquement, l'opérateur devra être clairement identifié. Il devra notamment mentionner :

· Sa structure juridique,

· L'identification et l'adresse de son(ses) propriétaire(s),

· L'état de ses condamnations pénales,

· Les informations comptables générales (notamment, le montant de ses dettes et fonds propres),

· Son siège social,

· Son actionnariat direct et indirect.

De plus, le projet de loi impose des contraintes géographiques : l'agrément ne peut être attribué qu'à une entreprise ayant son siège social dans l'Union Européenne.

3 - La lutte contre l'addiction et le jeu des mineurs

Parmi les éléments qui permettront aux opérateurs d'obtenir une licence, les mesures mises en place pour la lutte contre l'addiction et le jeu des mineurs ont leur importance. Les obligations imposées aux opérateurs sont traitées dans l'article 20 du projet de loi (V. notre précédent article à ce sujet ).

4 - Tarifs, obligations comptables et fiscales

L'agrément sera payant, la somme étant exigible au jour du dépôt de la demande d'agrément (entre 2 000 et 15 000€), puis un droit annuel fixe sera exigible au premier janvier (entre 10 000 et 40 000€). Enfin, tout dépôt d'une demande de renouvellement d'un agrément coutera entre 1 000 et 10 000€.

Les articles 38 et suivants du projet de loi prévoient le paiement de taxes spécifiques avec les taux suivants :

· 15,5% pour les paris hippiques

· 8,5% pour les paris sportifs

· 2% pour les jeux de cercle

Quant aux obligations comptables, le projet de loi impose aux opérateurs (article 19) d'avoir des comptés séparés par jeu et par pays, ainsi qu'ils devront transmettre à l'ARJEL, à la clôture de chaque exercice, leurs comptes certifiés par un commissaire aux comptes.

5 - Publicité

Attention, il est interdit pour un opérateur qui n'a pas encore reçu l'agrément, de faire de la publicité pour des jeux en ligne. Une fois l'agrément obtenu, l'opérateur pourra faire de la publicité, dans des conditions strictes (conditions mises en place pour lutter contre l'addiction et le jeu des mineurs).

L'article 48 prévoit qu'un opérateur qui fait de la publicité sans avoir obtenu d'agrément préalable sera passible d'une amende de 30 000 Euros ou au plus égale au quadruple du montant des dépenses consacrées à l'activité illégale lorsque celles-ci s'élèvent à plus de 30 000 Euros.

6 - Demande d'agrément, bases de données et lutte contre le blanchiment

Toute demande d'agrément oblige l'opérateur à un certain nombre d'obligations concernant sa base de données. En premier lieu, toute base de données constituée antérieurement à la délivrance de l'agrément doit être effacée (sous peine de suspension de la demande d'agrément). Enfin, la base de données devra se conformer aux spécificités techniques imposées par le cahier des charges.

Tout au long de la demande d'agrément, l'opérateur devra être particulièrement vigilant aux obligations liées à la lutte contre le blanchiment, qui est l'un des objectifs principaux poursuivis par l'ARJEL. (V. sur la lutte contre le blanchiment ).

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La publication du pré-cahier des charges de l’ARJEL

2010-04-28T19:20:00.001+02:00

L'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne verra bientôt le jour, après la promulgation de la loi qui a été votée le 6 avril 2010 à l'occasion du vote solennel des députés sur le projet de loi. Le texte, attendu impatiemment par les opérateurs de jeux en ligne, remet en cause le monopole de la Française des jeux, du PMU et des casinos en légalisant les jeux de cercle, les paris sportifs et les paris hippiques sur Internet.

Le vote de la loi ayant pris un léger retard, le temps presse pour les partisans du projet de loi, qui souhaitent que des agréments puissent être délivrés avant la Coupe du monde de football de juin 2010, évènement qui engendrera certainement un grand nombre de paris en ligne, et ainsi des recettes non négligeables pour les opérateurs comme pour l'Etat français.

Pour faire face à l'urgence, la « Mission de préfiguration » de l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne a été mise en place. Cette mission de Préfiguration a mis à la disposition des opérateurs des projets de documents permettant de constituer le dossier de demande d'agrément et notamment un projet de cahier des charges à jour au 30 mars ainsi qu'une FAQ et d'autres documents techniques importants sur un site Internet réalisé pour l'occasion, www.pre-arjel.fr. Il convient toutefois de garder à l'esprit que les éléments mis à disposition des personnes intéressées sont susceptibles d'évoluer à tout moment.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=289

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Question préjudicielle sur la conformité avec le droit de l'Union du mécanisme de la QPC : l'arrêt controversé de la Cour de cassation du 16 avril 2010

2010-04-28T17:30:00.001+02:00

La possibilité de contrôler l'identité d'individus en zone frontalière est-elle contraire à l'article 88-1 de la Constitution, aux termes desquels « la République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne... » ?

Selon la Cour de cassation, la question du juge des libertés vise en réalité la conformité du droit français :

- au droit de l'Union Européenne,
- et à la Constitution française.

La Cour de cassation, elle même saisie sur le renvoi de la question préjudicielle de constitutionnalité (QPC), conformément à la loi organique du 10 décembre 2009, a, dans sa décision du 16 avril 2010 (Cass., QPC, 16 avr. 2010, n° 10-40.002) décidé de poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés Européennes :

- est-ce que la loi organique, qui impose aux juridictions nationales de se prononcer par priorité sur la transmission au Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité, est conforme à l'article 267 TFUE relatif au renvoi préjudiciel à la Cour de justice alors que l'inconstitutionnalité éventuelle, issue de l'article 88-1 de la Constitution, résulterait en réalité d'une contrariété avec le droit de l'Union européenne ?
- est-ce que l'article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale est conforme ou contraire à l'article 67 TFUE (au droit de l'Union européenne) ?

L'arrêt : http://www.gazettedupalais.com/services/actualites/actu_jur/e-docs/00/00/18/AF/document_actu_jur.phtml

Certains voient dans cette décision un "refus de se plier à la loi" comme lors des "beaux, puis les très mauvais jours des Parlements d'Ancien Régime" (http://www.lemonde.fr/web/imprimer_element/0,40-0@2-3232,50-1341147,0.html). Selon Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université Paris-Ouest Nanterre-la Défense, et Nicolas Molfessis, professeur de droit privé à l'université Panthéon-Assas. (Paris-II) "la démarche prônée par la Cour de cassation [...] consiste à mettre en cause une réforme constitutionnelle qui vise la protection des droits fondamentaux des justiciables, en laissant penser à la Cour de justice de l'Union qu'elle serait contraire au droit communautaire. Elle invite donc le juge européen à invalider une procédure qui vient d'être mise en place et installée, dans notre ordre juridique, au sommet de la hiérarchie des normes.".

Il demeure que la Cour de cassation semble avoir été confrontée à une véritable difficulté juridique dans la mesure où le demandeur invoquait l'article 88-1 de la Constitution qui vise expressément le droit de l'Union, en le combinant avec l'article 67 du TFUE qui prévoit l'absence de contrôle des personnes dans les frontières intérieures ainsi que le principe de libre circulation des personnes au sein de l'Union.

Certes, en posant les questions préjudicielles susvisées, la Cour de cassation a remis en cause le principe même de la priorité de la QPC sur le contrôle de conventionnalité instaurée par la loi organique du 10 décembre 2009...

Pour aller plus loin :
Voir sur le renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice par la Cour de cassation : http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2006_2284/etude_cour_2290/office_juge_2291/pratique_renvoi_prejudiciel_9982.html
Voir sur la QPC :
http://cnb.avocat.fr/La-question-prioritaire-de-constitutionnalite-QPC-entre-en-vigueur-le-1er-mars-2010_a822.html

Il faut savoir que la Cour de cassation a été presque submergée par les QPC (132 pour la seule journée du 15 avril 2010 : http://www.lesechos.fr/journal20100416/lec1_derniere/020480381353.htm), ce qui explique peut-être une certaine réticence à voir développer le rôle de "filtre" qu'elle partage avec le Conseil d'Etat...

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La modernisation de la convention collective nationale des transports routiers

2010-04-15T23:02:00.001+02:00

Lors des négociations qui se sont déroulées en décembre 2009 concernant l’accord portant revalorisation des salaires dans les entreprises du transport routier, Dominique BUSSEREAU, Secrétaire d’Etat chargé des transports, a proposé l’organisation des « Etats Généraux du transport routier de marchandises ».

Un protocole d’accord pour une modernisation sociale du transport routier de marchandises a été signé le 11 décembre 2009 définissant notamment les contours des Etats Généraux.

Les Etats Généraux ont été lancés le 19 janvier 2010 par le Secrétaire d’Etat chargé des transports et doivent se poursuivre jusqu’en octobre 2010.

Le but de ces Etats Généraux est d’élargir le dialogue social aux aspects économiques et environnementaux afin de moderniser le secteur du transport routier et d’en assurer le développement durable.

Trois groupes de travail ont été constitués :

- Groupe de travail « Performance »

- Groupe de travail « Gestion des compétences et formation »

- Groupe de travail « Convention collective ».

L’objectif du groupe de travail « Convention collective » est de réaliser l’actualisation de la CCNTR, dont l’architecture date de 1950. Il s’agit d’un volet particulièrement important des Etats Généraux.

Le groupe de travail doit inclure dans sa réflexion l’ensemble des secteurs relevant du champ d’application de la convention collective, les deux autres groupes étant limités au seul transport routier de marchandises.

Aux termes du protocole d’accord du 11 décembre 2009, les travaux du groupe de travail doivent porter sur :

- l’évolution des métiers, des classifications et des grilles salariales afférentes,

- les règles d’attribution, les montants et les indices de revalorisation des indemnités de déplacement,

- les règles et le niveau des primes d’ancienneté,

- les conditions de travail et la pénibilité,

- l’égalité professionnelle homme/femme,

- le 13^e mois conventionnel.

Certaines des problématiques sont propres aux secteurs d’activité compris dans le champ d’application de la CCNTR, tandis que d’autres ne sont que la transposition de problématiques plus générales (par ex. la question de l’égalité professionnelle homme/femme).

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Consultation publique sur le droit à l'oubli numérique

2010-04-15T22:57:00.001+02:00

Afin de rendre effectif le droit à l'oubli numérique, la secrétaire d’État lance une consultation publique.
L’objectif est d’aboutir dans les prochains mois à une charte d’engagements collectifs des professionnels du web pour :

Renforcer le respect de la vie privée sur Internet et d’y garantir la confiance de chacun ;
Mieux informer l’internaute de ses droits et faciliter les recours pour les faire valoir.

Suite [Source] : http://prospective-numerique.gouv.fr./place-publique

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Le groupe Amaury et les paris en ligne

2010-04-14T10:23:00.001+02:00

[Source : http://owni.fr/2010/04/08/paris-en-ligne-le-troisieme-age-damaury/]

Les jeux en ligne constitueront une source de revenus supplémentaire espère le groupe qui édite L’Équipe et Le Parisien, en plus de l’activité historique presse et de l’organisation de compétitions sportives.

Les députés ont adopté, mardi 6 avril, le projet de loi ouvrant à la concurrence le marché des jeux en ligne. L’opposition parlementaire a beau dénoncer la pression des lobbys, multiplier les amendements, l’enjeu est trop gros pour que le gouvernement laisse passer Roland-Garros (18 mai-6 juin), la Coupe du Monde de football (11 juin-11 juillet) et le Tour de France (3 au 25 juillet).

[...].

Suite : http://owni.fr/2010/04/08/paris-en-ligne-le-troisieme-age-damaury

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Les opérateurs de jeux d'argent en ligne pourront être agréés avant la Coupe du monde

2010-04-08T22:12:00.001+02:00

La réponse est, à notre avis, positive. C'est du moins ce qui résulte d'une interview de Monsieur Jean-François VILOTTE, président de l'ARJEL donnée aux ÉCHOS (http://www.lesechos.fr/info/service/020460476586-le-calendrier-est-tenable-pour-une-ouverture-avant-la-coupe-du-monde.htm).

Selon Monsieur VILOTTE, actuel responsable de la "mission de préfiguration" et futur président de la toute jeune ARJEL, "L'Arjel sera créée après la promulgation de la loi, soit "avant la fin du mois d'avril". Dans le même temps, le gouvernement, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat nommeront les 7 membres du collège, respectivement 3, 2 et 2, dont le président.".

Il est fort probable que "les jeux" soient déjà fait et qu'une autorité fantôme soit déjà constituée. Pour l'aspect institutionnel, le tour est donc joué. Début mai, l'ARJEL serait à pied d'œuvre.

Qu'en serait-il, en ce cas, du démarrage effectif de l'autorité à savoir de l'examen des dossiers d'agrément des candidats opérateurs ?

Pour cela, il est nécessaire que les documents de référence (v., à ce sujet : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=289), à savoir le cahier des charges, le dossier des exigences techniques, son annexes et les "ressources techniques" soient publiées. Ce qui nous amène en principe au début du mois de mai.

Ce qui signifie que les premiers dossiers de demande d'agrément ARJEL pourraient être déposés, sauf accident, dans le courant du mois de mai, dès lors que les candidats - qui auront pu préparer un pré-dossier d'agrément avant la constitution du dossier définitif - sont sur les starting blocks et que la jeune Autorité indépendante sera probablement appuyée par des experts extérieurs qui l'aideront à traiter rapidement les dossiers.

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Les addictions aux jeux vidéo

2010-04-08T11:44:00.001+02:00

"Début décembre, un homme de 38 ans mourait d'épuisement en Corée après avoir passé dix jours non-stop à jouer en ligne. Et depuis cet automne, ce sont deux joueurs français qui sont hospitalisés. Agés d'une vingtaine d'années, les jeunes gens n'arrivaient pas à décrocher du jeu en ligne World of Warcraft, en passe de devenir un véritable phénomène de société avec près de 5 millions d'adeptes dans le monde."

Source (suite) : http://www.01net.com/article/298974.html

"Le monde des jeux vidéo n’est pas uniforme. Les différences entre les jeux d’action, de stratégie ou de réflexion sont majeures. Ils suscitent des intérêts différents chez les joueurs. Des titres sont proposés pour les tout petits, d’autres s’adressent à un public majeur uniquement. Certains jeux se jouent seuls ou à plusieurs, sur le même ordinateur ou à distance via Internet. Les MMORPGs sont probablement le type de jeu le plus souvent associé aux problématiques addictives, ce qui ne signifie pas bien entendu qu’ils soient dangereux par essence. Il s’agit comme toujours de pouvoir pratiquer avec mesure."

Source (suite) : http://www.crje.fr/accro_jeu_video.html

Addictions à l’ordinateur et aux jeux vidéo - Elizabeth Rossé

Source (vidéo) : http://www.canal-u.tv/canalu/producteurs/universite_de_tous_les_savoirs_au_lycee/dossier_programmes/utls_au_lycee_2009/addictions_a_l_ordinateur_et_aux_jeux_video_elizabeth_rosse

Voir aussi : le forum du portail "Game addict" : http://www.game-addict.org/forum_faq.html

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Le site de l'ARJEL (mission de préfiguration) : constitution du dossier d'agrément

2010-04-08T09:59:00.001+02:00

Sur le site accessible à l'adresse http://www.pre-arjel.fr/, l’Autorité de régulation des jeux en ligne présente :

- le projet de cahier des charges à respecter lors du dépôt des agréments : http://www.pre-arjel.fr/-Projet-Cahier-des-charges-.html,
- le projet de dossier des exigences techniques et documents annexes : http://www.pre-arjel.fr/-Projet-Exigences-techniques-.html,
- le projet de "ressources techniques" complémentaires au projet d’annexe, concernant le format des données : http://www.pre-arjel.fr/Ressources-techniques.html,
- les réponses aux questions fréquemment posées (FAQ) par les candidats aux agréments sur les documents susvisées et le contenu du dossier d'agrément : http://www.pre-arjel.fr/-FAQ-.html.

Ces documents établis par la mission de préfiguration de l'ARJEL au 30 mars 2010 et vont évoluer dans les semaines qui viennent.

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Loi ARJEL : la politique de l'Etat de promotion du jeu responsable

2010-04-08T09:49:00.001+02:00

François Trucy est sénateur UMP du Var, et rapporteur du projet de loi sur la libéralisation des jeux d'argent en ligne à la Commission des Finances du Sénat. Il a également été chargé du suivi de la loi à partir de sa promulgation.

Bonjour François Trucy. Pourquoi une loi française pour un sujet aussi sensible que les jeux d'argent en ligne ? Ne fallait-il pas attendre une directive européenne ?

[...]

Nous souhaitons conforter la politique de l'Etat de promotion du jeu responsable : il faut plus de protection pour les mineurs, plus de soins pour les malades du jeu, plus de lutte contre la fraude. Et aujourd'hui, l'Union européenne ne donne aucune réponse. Notre but est donc d'anticiper la législation européenne en apportant une solution qui pourrait intéresser d'autres pays en Europe. Concrètement, nous souhaitons procurer à la justice plus de mécanismes de répression contre les sites illégaux que la Loppsi. Il y a une volonté de contrôle forte au niveau de l'Etat, mais c'est normal : il doit faire son boulot en matière d'ordre public.

Source (suite) : http://www.clubic.com/actualite-333816-francois-trucy-anticiper-legislation-europeenne.html#alerte-neteco

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Le Sénat veut encadrer le régime de l'autoentrepreneur

2010-04-08T09:42:00.001+02:00

Le président de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, a annoncé hier le dépôt d'un amendement pour mieux encadrer le régime de l'autoentrepreneur, qui suscite de nombreuses réserves (« Les Echos » d'hier). Il sera débattu le 8 avril au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et vise à obliger les autoentrepreneurs à faire une « déclaration d'activité » quel que soit le montant du chiffre d'affaires.

[...]

Source (suite) : http://www.lesechos.fr/journal20100402/lec1_france/020453676245.htm

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La loi sur les jeux en ligne définitivement adoptée

2010-04-07T15:35:00.001+02:00

Cette date du 6 avril 2010 marque un tournant dans le monde des paris sportifs en ligne en France : c’est donc vers 16h30 que les députés ont adopté en seconde lecture l’ensemble du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Le résultat du vote est le suivant : 299 voix pour, 223 voix contre.

Source (suite) : http://www.parissportifs.com/blog/la-loi-sur-les-jeux-en-ligne-definitivement...

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[les Echos] Dernière ligne droite pour la libéralisation du marché français des jeux et paris sur Internet

2010-04-07T15:32:00.001+02:00

[Les Echos - 6 avril 2010]

L'Assemblée nationale adoptera cet après-midi le projet de loi sur
« l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des
paris et jeux de hasard en ligne ». Le gouvernement confirme son
objectif de mise en oeuvre pour juin. Les candidatures à une licence
se bousculent au portillon de l'Autorité de régulation qui est
installée demain par décret.

Source (suite) :
http://www.lesechos.fr/info/service/020456091170-derniere-ligne-droite-pour-l...

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L’organisation d’un jeu-concours en ligne à destination des consommateurs français

2010-04-07T12:03:00.001+02:00

Contrairement à une idée largement répandue, le droit français a vocation à s'appliquer que le jeu-concours soit proposé par un site localisé en France ou par un site localisé à l'étranger, dès lors qu'il touche des consommateurs français.

[...]

À la différence des loteries (cf. ci-dessous), les concours sont en principe licites dès lors qu'ils font exclusivement appel à la sagacité des joueurs.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=282

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Rapide coup d'oeil sur la procédure d'agrément ARJEL

2010-04-07T12:00:00.001+02:00

Dans un article précédent, nous rappelions que l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne devait être bientôt mise en place. Les opérateurs vont donc pouvoir faire, dans les mois qui viennent, les premières demandes d'agrément. Voici quelques points essentiels qui doivent être traités dans le cadre du dossier d'agrément.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=284

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L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée : son utilité et ses limites

2010-04-07T11:57:00.001+02:00

La nouveauté de l'EIRL se caractérise par la suppression du principe de l'unicité des patrimoines. En effet, avec le projet de loi sur l'EIRL, les entrepreneurs auront la possibilité de créer un patrimoine professionnel, en somme un patrimoine d'affectation, distinct de leur patrimoine personnel. L'objectif est la protection du patrimoine personnel en cas de défaillance de l'entreprise.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=285

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L'IP n'identifie pas l'auteur d'une infraction mais est utile pour caractériser le délit de contrefaçon

2010-04-07T11:56:00.001+02:00

Par un arrêt du 1^er février 2010, la Cour d'appel de Paris s'est alignée sur la décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 janvier 2009 sur la question de savoir si l'adresse IP d'un internaute permet d'identifier l'auteur d'une infraction. Selon la Cour, si une adresse IP peut effectivement être utilisée pour caractériser l'infraction de téléchargement illicite de fichiers, cette adresse IP seule ne saurait permettre d'identifier l'auteur de l'infraction. La Cour d'appel de Paris applique ici cette solution à un délit de contrefaçon.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=286

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Le recadrage de la Cour de cassation au sujet du portage salarial

2010-04-07T11:54:00.001+02:00

Par deux arrêts de la Chambre sociale en date du 17 février 2010, la Cour de cassation vient préciser les règles du portage salarial en estimant que « ces contrats sont soumis aux règles d'ordre public du droit du travail ». Ces décisions devront notamment être prises en compte dans les négociations actuelles destinées à fixer le cadre du portage salarial.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=288

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Les agréments ARJEL pour exploiter un site de paris hippiques

2010-04-07T11:52:00.001+02:00

L'article 2 du projet définit le pari hippique ainsi : « Le pari hippique […] s'entend de paris comportant un enjeu en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l'exactitude de leurs pronostics portant sur le résultat de toute épreuve hippique […] réelle légalement organisée en France ou à l'étranger ».

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=287

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Les documentaires chocs de France 2 sur le pouvoir de la télévision et la soumission du public

2010-03-17T13:04:00.001+01:00

Deux documentaires de Christophe Nick auscultent, mercredi et jeudi soirs sur France 2 (Le Jeu de la mort de Christophe Nick, sur France 2 mercredi 17 mars à 20 h 35. Le Temps de cerveau disponible de Christophe Nick, jeudi 18 mars, sur France 2 à 22 h 30), les dérives de la télévision. En ligne de mire, notre fascination pour la téléréalité

[...]

Christophe Nick et le psychosociologue Jean-Léon Beauvois imaginent un faux jeu, « LaZoneXtrême », avec des « vraies gens ». À chaque mauvaise réponse d’un candidat (un acteur encore), à nouveau un choc électrique. Cette fois, 82 % des questionnants vont jusqu’au bout (460 volts). Conclusion ? Nous serions devenus globalement plus dociles au pouvoir de la télévision qu’au pouvoir de la science il y a cinquante ans.

[...]

Donnant la parole au philosophe Bernard Stiegler, le film puise dans Freud pour nous livrer les clés de notre fascination : ces programmes flatteraient nos pulsions les plus intimes dans le secret de notre salon. « Avec la télévision, on libère les pulsions sans garde-fous comme dans le mythe de la boîte de Pandore », explique Bernard Stiegler. La téléréalité nous réduirait peu à peu à l’état de l’enfant incapable de gérer ses pulsions et ses frustrations.

Le pire est devant nous, affirme le philosophe. Dissociant les deux pulsions fondamentales de la nature humaine, Eros et Thanatos, la pente suivie par les programmes de téléréalité est celle du pire : la pulsion de mort. [...]

Suite [Source] : http://www.la-croix.com/Le-jeu-de-la-mort--La-television-en-ses-derives-extremes/article/2418658/5548

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L’ARJEL et la lutte contre l’addiction

2010-02-25T08:50:00.001+01:00

La prévention des phénomènes d'addiction figure au premier rang des objectifs de la politique de l'Etat dans le cadre de la libéralisation des jeux d'argent et de hasard en ligne. Une étude de l'INSERM a évalué la proportion de joueurs pathologiques et problématiques entre 1 et 3 % de la population.

Le projet de loi, tel qu'adopté par l'assemblée nationale en première lecture, impose en son article 20 des obligations aux opérateurs de jeu agréés en matière de prévention de l'addiction.

Les obligations des opérateurs

Ceux-ci devront ainsi :

- mettre en place des dispositifs de modération et des dispositifs d'autolimitation des dépôts et des mises,

- communiquer en permanence à tout joueur le solde instantané de son compte,

- proposer un service d'information et d'assistance aux joueurs en matière d'addiction.

L'article 21 du projet de loi prévoit que les opérateurs agréés devront remettre à l'ARJEL un rapport annuel sur les actions menées pour promouvoir le jeu responsable et lutter contre l'addiction et les moyens qui y sont consacrés.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=281

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L’ARJEL et la lutte contre le blanchiment

2010-02-24T15:25:00.001+01:00

L'article 1^er du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne rappelle que la lutte contre le blanchiment d'argent est l'un des objectifs principaux de l'intervention de l'Etat en matière de jeux d'argent en général.

Il s'agit de s'assurer que les opérateurs de jeux d'argent en ligne n'utilisent pas cette activité pour blanchir de l'argent tiré d'activités illégales, telles, à simple titre d'exemple, que le trafic de drogue ou la prostitution.

Les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre le blanchiment

Le projet de loi, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009, comporte des dispositions très générales concernant la lutte contre le blanchiment. Un certain nombre de dispositions devront être précisées par décret.

- L'article 13 du projet prévoit que l'entreprise sollicitant l'agrément « doit justifier de sa capacité à assumer ses obligations en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment ». Les agents de l'ARJEL pourront bénéficier de formations spécifiques pour apprécier la capacité d'une entreprise candidate à l'agrément à respecter ces obligations.

- L'article 21 prévoit que l'opérateur de jeux en ligne titulaire de l'agrément rend compte annuellement à l'ARJEL des résultats des contrôles qu'il a réalisés en matière de lutte contre les activités frauduleuses et criminelles et le blanchiment d'argent.

- L'article 25, qui décrit les missions de l'ARJEL, prévoit que celle-ci doit veiller au respect des objectifs de la politique des jeux accessibles par l'Internet, donc de la lutte contre le blanchiment. A cet effet, l'ARJEL peut proposer au Gouvernement des clauses de cahier des charges pour chaque type de jeux ou paris.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=280

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Les agréments délivrés par l'ARJEL

2010-02-23T19:33:00.001+01:00

L'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) sera bientôt créée avec pour mission de délivrer aux opérateurs différents types d'agréments (pour les paris hippiques, sportifs, jeux de cercle).

Tout d'abord, le projet de loi précise qu'un agrément sera délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable, mais non cessible.
L'article 38 prévoit que l'agrément sera payant (A priori entre 2.000 et 15.000 euros lors de la demande d'agrément et entre 10.000 et 40.000 euros chaque année en fonction du type d'agrément, puis entre 1.000 et 10.000 euros lors du renouvellement).

L'ARJEL délivrera les agréments au regard d'un cahier des charges, qui variera selon le type d'agrément demandé, mais dont les grandes lignes sont données par le projet de loi.

Les dossiers soumis à l'ARJEL par les opérateurs ayant leur siège social dans l'Espace Economique Européen devront notamment faire ressortir :

· Une protection suffisante des personnes vulnérables,

· Une bonne prévention des comportements addictifs,

· transparence et solidité financière de l'opérateur,

· La régularité des opérations de jeu,

· Des mesures efficaces de lutte contre la fraude et le blanchiment.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=279

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[ZDNet] Adoption de la loi LOPPSI 2 - réactions

2010-02-19T09:49:00.001+01:00

Au lendemain de l'adoption à l'Assemblée nationale du projet de la loi d'Orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dit Loppsi 2) par 312 voix contre 214 contre, ZDNet.fr fait le point sur les premières réactions.

Suite : http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39713131,00.htm

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[LA CROIX - AFP] La loi LOPPSI 2 : vote mardi à l'Assemblée Nationale

2010-02-12T10:13:00.001+01:00

Les députés ont bouclé dans la nuit de jeudi à vendredi l'examen du projet de loi de sécurité intérieure, dit Loppsi 2, qui fera l'objet d'un vote solennel mardi à l'Assemblée.

[...]

Les députés ont approuvé un recours accru à la vidéosurveillance, rebaptisée vidéoprotection, et son extension sur la voie publique à des personnes morales de droit privé.

Le texte projette d'en confier le contrôle à une Commission nationale de la vidéoprotection, contrôle contesté par la gauche, certains députés UMP et par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), Alex Türk, qui le revendique pour son propre organisme.

Suite : http://www.la-croix.com/afp.static/pages/100212064153.e9yk671x.htm

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L'ARJEL en mesure de délivrer des agréments en juin 2010 ?

2010-02-11T10:31:00.001+01:00

Alors que les retards s'accumulent, la date de mise en place de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) n'est toujours pas connue ; les opérateurs sont sur le qui vive en espérant que des agréments pourront être délivrés avant la Coupe du monde de football en juin.

Le 13 janvier dernier, le Ministre du Budget Eric Woerth et Jean-François Vilotte étaient auditionnés devant le Sénat. Le 19 janvier, Jean Arthuis indiquait qu'une adoption définitive du texte sur l'ouverture à la concurrence ne pouvait pas être envisagée avant le mois d'avril 2010. L'accumulation des retards ne permet d'ailleurs pas d'envisager un vote du Sénat avant mars 2010 (le texte pouvant même être adopté au-delà s'il nécessite la réunion d'une commission paritaire). Une mise en place de l'ARJEL par décret a par ailleurs été exclue. Alors, quand ?

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=278

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Le casse-pieds par Théophraste

2010-02-04T12:20:00.001+01:00

*Le casse-pieds*

"Le casse-pieds est du genre à aborder, pour lui faire une
communication, une personne qui se trouve occupée. [...] Il se
présente pour témoigner en une affaire déjà jugée. [...] Alors que les
gens ont parfaitement entendu et compris, il se lève pour reprendre
tout l'ensemble dès le début. [...] Assistant à un arbitrage, il
dresse les deux parties l'une contre l'autre alors qu'elles souhaitent
s'entendre.".

THEOPHRASTE (Les Caractères - 10 à 19)

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Oyonnax : trois ex-salariés d'ED aux prud'hommes (la suite)

2010-01-29T08:53:00.001+01:00

Ils contestent leur licenciement par le magasin, qui s'est séparé d'eux après leur refus de venir travailler le dimanche matin, pour « refus de se plier au planning et insubordination ».

http://www.leprogres.fr/fr/article/2617221/Oyonnax-trois-ex-salaries-d-ED-aux-prud-hommes.html

3 salariés d’Oyonnax (Ain) ont assigné leur employeur en invoquant leur “droit à une vie familiale normale”

http://www.chretiente.info/201001270525/licencies-pour-avoir-refuse-de-travailler-le-dimanche/

L'audience est fixée au 11 octobre prochain.

A suivre...

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La sécurisation des contrats par contreseing d'avocat

2009-12-24T12:20:00.001+01:00

[LES ECHOS]

La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a annoncé hier la présentation au « début de l'année 2010 », devant le Parlement, d'un « projet de loi mettant en oeuvre les préconisations du rapport Darrois ». Mesure phare de ce texte, la création d'un acte contresigné ou « acte sous seing privé par un avocat », qui avait été suggéré par le rapport Darrois sur les grandes professions du droit remis en septembre dernier à Nicolas Sarkozy .

Source : http://www.lesechos.fr/info/france/020281208242.htm

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Le développement du télétravail dans la société numérique de demain

2009-11-28T09:29:00.001+01:00

Source : http://www.strategie.gouv.fr/

En réponse à la demande de Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, d’une étude sur le télétravail, le Centre d’analyse stratégique a engagé depuis juillet dernier plusieurs travaux en parallèle :

- une mission de comparaison internationale sur dix pays de l’OCDE a été réalisée par le cabinet Roland Berger, établissant le panorama du cadre juridique existant et identifiant les bonnes pratiques en matière de déploiement du télétravail ;

- une enquête a été conduite par la DGTPE auprès des ambassades d’une vingtaine de pays de l’OCDE, à partir d’un questionnaire élaboré par le Centre d’analyse stratégique ;

- une analyse prospective du potentiel de télétravailleurs à l’horizon des dix prochaines années a été réalisée à partir des travaux du groupe Prospective des métiers et des qualifications du Centre d’analyse stratégique.

Complétant ces éléments par des échanges avec de nombreux experts et administrations, le Centre d’analyse stratégique a synthétisé ces différents travaux sous forme d’un RAPPORT sur l’état des lieux du télétravail en France, et a examiné, en particulier les risques d’abus, pour les salariés en congés maternité, de maladie ou pour accident du travail. Il a enfin étudié la possibilité de développer le télétravail pour ces différentes catégories de personnes.

Adresse du rapport : http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_CAS_Teletravail_26XI2009.pdf

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Soulever l'inconstitutionnalité des lois, ça fait chic, non ?

2009-11-27T10:07:00.001+01:00

Le texte définitif du projet de loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution a été adopté le 24 novembre 2009 par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Le texte correspond à celui qui avait été adopté, après modification, par le Sénat en première lecture le 13 octobre 2009.

Ce texte, mettant en oeuvre la loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions, ouvre au justiciable la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel pour faire examiner, à l’occasion d’un procès, la constitutionnalité d'une disposition législative.

Mesdames et Messieurs mes confrères, reprenez vos manuels de droit constitutionnel !

Voir le dossier sur le site de l'assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/art61-1_const_04-09.asp

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[INDEXEL] Le correspondant informatique et libertés bientôt obligatoire ?

2009-11-26T08:49:00.001+01:00

Une proposition de loi vise à rendre obligatoire le correspondant
informatique et libertés dans toutes les entreprises et
administrations de plus de 50 salariés.

Suite : http://www.indexel.net/actualites/le-correspondant-informatique-et-libertes-bientot-obligatoire-2988.html

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Le mythe de la gratuité sur l'internet mis à mal par l'affaire emule-paradise

2009-11-24T12:38:00.001+01:00

[ZATAZ]

Ca ne sent pas bon pour l'administrateur du site emule-paradise.com. Il lui est reproché d´avoir permis la diffusion de 7.000 films et d'avoir empoché plus de 400 000 euros.

[...]

"Ce dossier est emblématique, dans la mesure où il bat en brèche le mythe de la gratuité, indique Me François Pouget, avocat de Galatée et Pathé dans le Parisien. Ces gens veulent nous faire croire qu’ils font ça pour la gloire, alors que le téléchargement illégal génère des sommes colossales."

Suite : http://www.zataz.com/news/19679/Emule-paradise-prison-amende-jugement.html

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[NET-IRIS] CNIL : le nécessaire développement responsable des nanotechnologies

2009-11-20T14:01:00.001+01:00

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL ) entend mettre en garde les pouvoirs publics et les citoyens sur les risques du développement des nano-puces communiquant par ondes radio, à savoir leur conséquences sur la traçabilité des personnes et l'atteinte à leur vie privée.

Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23197/crie-alarme-de-la-cnil-sur-le-necessaire-developpement-responsable-des-nanotechnologies.php

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[Les Echos] L'effet direct des directives enfin reconnu par le Conseil d'Etat

2009-11-19T08:53:00.003+01:00

Le Conseil d'État, par un arrêt du 30 octobre dernier (n° 298.348), admet, pour la première fois, la possibilité pour un justiciable de se prévaloir d'une directive [européenne] à l'appui d'un recours contre un acte individuel. Cette importante décision illustre clairement la volonté de la haute juridiction administrative de s'inscrire dans une démarche résolument européenne.

[Rappel] Depuis 1978 et un fameux arrêt Cohn-Bendit, le Conseil d'État jugeait que les directives communautaires ne sont pas directement invocables par un particulier devant le juge français.

Suite : http://www.lesechos.fr/journal20091112/lec1_les_strategies/020212438774.htm

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Présentation de la loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique

2009-11-18T09:59:00.001+01:00

A la suite du *rapport d'information de M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, fait au nom de la commission des lois, sur *la vie privée à l'heure des mémoires numériques (http://www.senat.fr/noticerap/2008/r08-441-notice.html), une proposition de loi /"visant à mieux /*garantir*/ le droit à la /*vie privée*/ à l'heure du /*numérique*//" a été déposée.

Elle a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 6 novembre 2009.

Le texte tend a renforcer les droits et libertés des personnes dont les données sont traitées (ainsi que les pouvoirs de la CNIL), en modifiant notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « informatique et libertés »**.

Pour une présentation complète du projet de loi :
http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=276

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Annulation d'une décision de la CNIL pour non respect du droit d'opposition aux visites dans les locaux

2009-11-17T10:44:00.001+01:00

L'affaire :

A la suite de plaintes émanant de particuliers faisant état de l'absence de prise en compte, par la SOCIETE PRO DECOR, spécialisée dans la vente et la pose de fenêtres, de leurs demandes de ne plus faire l'objet de démarchage téléphonique, des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés se sont rendus, le 27 mai 2005, au siège de ladite société pour une mission de contrôle.

Par délibération du 24 novembre 2005 notifiée à la suite de ce contrôle sur place, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a mis en demeure la SOCIETE PRO DECOR de cesser d'utiliser une base de données non mise à jour et de prendre toutes mesures de nature à garantir qu'il soit systématiquement et immédiatement tenu compte du droit d'opposition exercé par toute personne concernée à recevoir de la prospection commerciale et de mettre en oeuvre des mesures de nature à conserver la trace de ces demandes , dans un délai de 15 jours.

Après avoir procédé à de nouvelles visites sur place, la CNIL, estimant que le système de gestion des demandes d'opposition à l'utilisation du numéro de téléphone à des fins commerciales ne garantissait pas la prise en compte effective et rapide de l'ensemble des demandes d'opposition et ne répondait donc pas à la mise en demeure qui lui avait été faite, a infligé à la SOCIETE PRO DECOR, par une délibération du 14 décembre 2006, une sanction de 30 000 euros et lui a enjoint de cesser d'utiliser le traitement de prospection commerciale.

* *

La société PRO DECOR a alors saisi le Conseil d'Etat en vue d'annuler la délibération n° 2006-290 du 14 décembre 2006.

Par décision du 6 novembre 2009 (sur requête n° 304301, à publier au Recueil Lebon), le Conseil d'Etat a décidé, au visa notamment de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'annuler la délibération de la CNIL du 14 décembre 2006;

Pour statuer ainsi, le Conseil d'Etat a considéré que "la SOCIETE PRO DECOR (était) fondée à soutenir que la sanction qui lui (avait) été infligée, dès lors qu'elle reposait sur les faits constatés lors des contrôles effectués, (avait) été prise au terme d'une procédure irrégulière", dès lors que "la seule mention que le contrôle était effectué en application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne saurait tenir lieu de l'information" du "responsable des locaux ou (du) représentant qu'il a désigné à cette fin" de "son droit de s'opposer à la visite".

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[Zevillage] Le télétravail est écolo, la preuve en image

2009-11-13T17:25:00.001+01:00

http://www.zevillage.net/2009/11/le-teletravail-est-ecolo-la-preuve-en-image/

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Pas d'entretien préalable hors du siège social sans "circonstances particulières"

2009-11-12T17:20:00.001+01:00

L'affaire : M. X..., engagé par la Sarl Etoile occitane Narbonne le 2 janvier 2006 en qualité de cadre chef de site, a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2006.

Par arrêt du 12 mars 2008, la Cour d'appel de Montpellier a condamné la Sarl Etoile occitane Narbonne à payer au salarié la somme de 3.557 euros pour non respect de la procédure de licenciement, en retenant notamment que l'entretien préalable ne s'était pas déroulé au siège de l'entreprise (Mais à Carcassonne), ce sans raison "suffisamment sérieuse".

Par arrêt du 20 octobre 2009 (pourvoi n° 08-42155), la Cour de cassation a rejeté le moyen présenté par l'employeur selon lequel "il résulte des dispositions de l'article L122-14, alinéa 1, devenu l'article L1232-2 du code du travail, que le lieu de l'entretien préalable peut, pour des raisons légitimes, n'être pas celui où s'exécute le travail ou celui du siège social de l'entreprise" - et le pourvoi - en relevant que la Cour d'appel avait fait ressortir que "*l'employeur ne justifiait d'aucunes circonstances particulières rendant impossible l'organisation de l'entretien préalable au siège social *de l'entreprise ou au lieu d'exécution du travail".

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[Digitalworld] Des lentilles pour voir en réalité augmentée

2009-11-11T17:03:00.001+01:00

Des lentilles permettant de voir directement en réalité augmentée, tel est le pari de Babak Parviz, expert en bionanotechnologies à l'université de Washington à Seattle (Etats-Unis).

Suite : http://www.digitalworld.fr/lentille-3d,9373,a.html

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L'identification, par le salarié, des dossiers personnels sur son ordinateur (arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 2009)

2009-11-07T16:56:00.001+01:00

Comme chacun sait, l'employeur n'est en droit d'ouvrir, *hors la présence de l'intéressé*, sur son ordinateur, *que les dossiers* professionnels, *n'ayant pas de caractère "personnel" ou "privé"*.

Il est désormais acquis que les *fichiers créés par le salarié* à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont *présumés avoir un caractère professionnel*.

Mais lorsque le salarié les "*identifie comme étant personnels*", la présomption ne trouve plus à s'appliquer, de sorte que l'employeur ne peut ouvrir ces fichiers que lorsque le salarié est présent.

Or, en l'absence de définition légale ou jurisprudentielle précise de ce qui doit être considéré comme une telle *identification*, il est difficile à l'employeur de prendre une décision.

La Cour de cassation vient, dans un arrêt du 21 octobre 2009 (pourvoi n° 07-43877), de préciser que le fait de *nommer un répertoire* par les *initiales du salarié* ne permet pas de considérer que le salarié a souhaité désigner ce répertoire comme contenant des fichiers personnels.

L'arrêt du 21 octobre 2009 est conforme à la jurisprudence antérieure (présomption de caractère professionnel) et au principe selon lequel les exceptions doivent être interprétées strictement.*
*

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Licenciement pour inaptitude physique : pas d'offre de reclassement avant la seconde visite de reprise

2009-11-06T09:07:00.001+01:00

[NET-IRIS]

Dès lors que l'employeur fait une première offre de reclassement au salarié, avant la seconde visite de reprise, et engage la procédure de licenciement avant que les délégués du personnel aient rendu leur avis, il prive le licenciement de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure

Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23352/offre-de-reclassement-emise-avant-la-seconde-visite-de-reprise-etant-prematuree-fait-perdre-au-licenciement-sa-cause-reelle-et-serieuse.php

Nota : cet arrêt concerne le régime des licenciements pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

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[PC INPACT] Les moteurs et les sites doivent filtrer les photos dénoncées comme violant le droit d'auteur

2009-11-04T12:32:00.001+01:00

Une affaire jugée par le TGI de Paris ce 9 octobre dernier relance la question du filtrage ou du blocage des contenus. Une photo de Patrick Bruel avait été publiée sur le site Auféminin.com tout en ayant été reprise, sans autorisation encore, par Google Image . L’auteur de la photo, un certain André Rau, fait dresser PV et voilà Google trainé devant le juge des référés fin 2008 où sera exigé le déréférencement de la photo des sites litigieux.

Problème : trois mois plus tard, le photographe et la société de production constatent que la photo est de nouveau accessible sur d’autres sites hébergés par Auféminin, mais cette fois recadrée. Nouveaux PV, nouvelle assignation de Google et cette fois d’Auféminin.com.

Suite [PC Inpact] : http://www.pcinpact.com/actu/news/53939-aufeminin-google-filtrage-priori-tabaka.htm?vc=1

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[La Voix du Nord] Le dimanche, le seul jour où on fait autre chose que gagner de l'argent

2009-11-04T12:28:00.001+01:00

Dès que Denis Dragon et Serge Danjou ont appris que Pérenchies était la première commune à voter la délibération concernant l'instauration d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnelle qui permettrait aux commerces d'ouvrir le dimanche, ils sont montés au créneau. En tant que membres de Civitas, association de laïcs catholiques, ils expliquent leur point de vue.

Suite [La Voix du Nord] : http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Armentieres/actualite/Secteur_Armentieres/2009/11/03/article_le-dimanche-le-seul-jour-ou-on-fait-aut.shtml

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[NET-IRIS] Le statut des services de presse en ligne

2009-11-04T12:16:00.001+01:00

A l'issue des Etats généraux de la presse, qui se sont déroulés au début de l'année 2009, le chef de l'Etat avait affirmé sa volonté de créer le statut d'éditeur de presse en ligne pour les entreprises qui mettent à disposition du public du contenu original, composé d'informations ayant fait l'objet d'un traitement journalistique. Il souhaitait que ces éditeurs de presse en ligne puissent bénéficier du régime fiscal avantageux des entreprises de presse, et de l'exonération de la taxe professionnelle.

On entend par service de presse en ligne, tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou l'accessoire d'une activité industrielle ou commerciale.

Le décret (n°2009-1340) du 29 octobre 2009, vient de préciser les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu en tant qu'entreprise de presse, afin de bénéficier des avantages qui s'attachent à l'exercice de cette activité.

Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23306/conditions-dans-lesquelles-un-service-de-presse-en-ligne-peut-etre-qualifie-de-publication-de-presse-et-beneficier-des-avantages-lies-a-cette-activite.php

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[Zdnet] Windows 7 : ce qu'en pense ZDNet.fr

2009-10-23T10:56:00.001+02:00

Windows 7 introduit plusieurs nouveautés en matière de dimensionnement et d’organisation des fenêtres à l’écran. L’utilisateur peut par exemple en poussant une fenêtre vers la partie gauche ou droite de l’écran, dimensionner l’affichage pour que celle-ci s’affiche uniquement sur la partie sélectionnée. Reproduisez la manipulation pour la partie opposée de l’écran et vous pourrez par exemple comparer deux documents.

La nouveauté tient ici essentiellement au dimensionnement automatique des fenêtres. En effet, sous Windows XP, des options comparables existent déjà. Il suffit pour cela de pointer la souris sur la barre de tâches et d’effectuer un clic droit puis enfin de sélectionner les modes mosaïque horizontale ou verticale, ou encore cascade.

Suite : http://www.zdnet.fr/galerie-image/0,50018840,39709313,00.htm?xtor=RSS-1

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[Net-Iris] La loi Hadopi II est validée par le Conseil constitutionnel

2009-10-23T10:40:00.001+02:00

Les Sages du Conseil constitutionnel ont estimé, dans une décision (DC n°2009-590) du 22 octobre 2009, que le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite Loi Hadopi II, était conforme aux principes constitutionnels.

Rappelons que ce texte, pris à la suite de la censure partielle de la loi du 12 juin 2009 dite Hadopi I, tend d'une part, à soumettre le jugement des délits de contrefaçon commis sur internet à des règles de procédure pénale particulières, et d'autre part, a institué deux peines complémentaires, délictuelle et contraventionnelle, de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne.

Le recours formé devant le Conseil portait sur les articles 1er, 6, 7, 8 et 11. Le Conseil a rejeté l'ensemble de ces griefs à l'exception de celui dirigé contre l'article 6.II, concernant la disposition relative au prononcé de dommages et intérêts civils par le juge de l'ordonnance pénale.

Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23257/la-loi-hadopii-ii-est-validee-par-le-conseil-constitutionnel.php

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[Actus Orange] Téléchargement illégal: Hadopi 2 validée par le conseil constitutionnel

2009-10-22T17:34:00.001+02:00

Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir validé l'essentiel de la loi contre le téléchargement illégal dite Hadopi 2, qui prévoit une procédure pénale spécifique contre les délits de contrefaçon d'oeuvres via internet.

[...]

Seul point contesté par les sages : l'extension de l'ordonnance pénale à la demande de dommages et intérêts. Pourquoi pas, ont dit les juges constitutionnels, mais le législateur doit alors préciser les règles applicables à cette sanction au lieu de renvoyer à un décret.

Source : http://actu.orange.fr/articles/a-la-une/Telechargement-illegal-Hadopi-2-validee-par-le-conseil-constitutionnel.html

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[Indexel] L'AFSSET confirme les effets des ondes électromagnétiques sur les cellules du corps humain

2009-10-22T09:05:00.001+02:00

Dans son rapport paru le 15 octobre, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset), se base sur l'analyse de 3 500 études dont une dizaine considérées comme incontestables pour souligner "l'existence d'effets des radiofréquences sur des fonctions cellulaires". Le travail d'analyse de l'Afsset met en lumière le retard pris sur la connaissance des effets sanitaires concernant les bandes de fréquences inférieures à 400 MHz et celles de plus de 2GHz (par exemple : Wi-Fi 802.11 g et n, téléphonie 3G ), qui correspondent à des expositions professionnelles.

Suite de l'article : http://www.indexel.net/actualites/ondes-electromagnetiques-confirmation-de-l-impact-sur-les-tissus-humains-2961.html

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[Net-Iris] Le ministère de l'intérieur crée deux nouveaux fichiers pour remplacer Edvige

2009-10-20T15:47:00.001+02:00

Après la suspension du décret portant création d'Edvige - un traitement automatisé de données à caractère personnel qui autorisait le recueil des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes, ainsi que le fichage de personnalités exerçant un mandat ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif - le ministère de l'Intérieur se dote, après avis positif de la CNIL à leur sujet (avis publiés au journal officiel), de deux nouveaux fichiers centralisant des informations sensibles pouvant être exploitées dans le cadre de la protection de la sécurité publique :

- le fichier relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP),

- le fichier relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EALSP).

Pour en savoir plus : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23213/le-ministere-de-interieur-cree-deux-nouveaux-fichiers-pour-remplacer-edvige.php

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[ITESPRESSO] Google lancera sa propre librairie numérique en 2010

2009-10-16T11:13:00.001+02:00

le service de numérisation Google Books va se voir adjoindre une librairie électronique l’année prochaine. En effet, lors de la Foire du Livre de Francfort, Google a révélé qu’il comptait lancer en 2010 Google Edition, sa propre librairie numérique.

Ce service permettra aux internautes, depuis Internet, d’acheter et de consulter depuis leur PC, lecteur d’e-books ou smartphone des ouvrages électroniques grâce à leur compte Google.

Pour en savoir plus : http://www.itespresso.fr/e-book-google-books-deviendra-aussi-une-librairie-numerique-31898.html

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[Barreau de Paris] Propriété intellectuelle : nouvelles compétences juridictionnelles

2009-10-16T10:53:00.001+02:00

Le décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle, complété par le décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, définissent de nouveaux champs de compétence relatifs aux recours formés contre les décisions du directeur général de l'INPI, aux dessins et modèles, aux marques et indications géographiques. Ils détaillent également les compétences exclusives du TGI et de la Cour d'appel de Paris. Ils entreront en vigueur le 1er novembre 2009. Toute juridiction saisie restera compétente pour statuer sur les procédures introduites avant cette date.

Source : http://www.avocatparis.org/Actualite/Communiques/Communique.aspx?p=20091014094351

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Une convention collective ne peut priver un salarié de la contrepartie financière de l'obligation de non concurrence, même en cas de faute grave

2009-10-14T16:10:00.001+02:00

[Source : NET-IRIS]

Le 16 septembre 2009, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles en rappelant que la convention collective ne pouvait déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière, et que l'existence d'un accord transactionnel qui ne contenait aucune référence à la clause de non-concurrence liant les parties, ne pouvait faire échec à ce principe.

Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23182/une-convention-collective-ne-peut-deroger-a-la-loi-pour-interdire-en-cas-de-faute-grave-au-salarie-soumis-a-une-clause-de-non-concurrence-de-beneficier-une-contrepartie-financiere.php

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Recommandations de la CNIL pour sécuriser un SI comportant des données personnelles

2009-10-13T16:17:00.001+02:00

Article de veille publié le mardi 13 octobre 2009 .
Rédigé par Net-iris

Après avoir réalisé une série de contrôles sur place portant sur la protection de la vie privée des salariés, des clients, des fournisseurs, etc. dont les données personnelles sont enregistrées dans un système informatique, la CNIL a relevé l'existence de nombreuses failles de sécurité. Aussi, elle propose aux détenteurs de fichiers, par l'intermédiaire de leur direction des systèmes d'information (DSI) ou de leur responsable informatique, de suivre ses conseils pour assurer un premier niveau de sécurité aux données qu'elles traitent.

Elle rappelle également que la Loi informatique et libertés impose aux organismes de mettre en oeuvre des fichiers garantissant la sécurité des données qui y sont traitées. A défaut, des sanctions peuvent être prononcées, notamment en cas d'atteinte avérée.

Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23167/recommandations-de-la-cnil-pour-securiser-un-systeme-information-comportant-des-donnees-personnelles.php

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[LMI] Internet Explorer : Bruxelles soumet les propositions de Microsoft au public

2009-10-09T15:14:00.001+02:00

Dans le dossier qui oppose la Commission européenne à Microsoft, au sujet de l'intégration systématique du navigateur Internet Explorer avec Windows sur les postes de travail, Bruxelles s'apprête à soumettre aux commentaires du public les dernières propositions faites par l'éditeur de Redmond.

Suite : http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-internet-explorer-bruxelles-soumet-les-propositions-de-microsoft-au-public-29247.html

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[ZDNet] Google et Microsoft négocieraient une licence sur les flux de Twitter

2009-10-09T11:34:00.001+02:00

Les deux géants seraient en discussions avancées avec le site de microblogging pour négocier les droits d’utilisation des flux de données dans leur moteur de recherche respectif. Ces deux accords séparés ne seraient pas exclusifs.

Suite : http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39708898,00.htm?xtor=RSS-1

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[LE POINT] Offensive planétaire pour le Kindle d'Amazon

2009-10-09T11:32:00.001+02:00

Amazon a annoncé mardi le lancement en octobre dans une centaine de pays de son lecteur sans fil de livres numériques, Kindle, notamment en Chine et en Europe. Avec ce lancement à échelle internationale, Amazon s'ouvre un marché beaucoup plus vaste que ses concurrents, dont le premier est Sony, sur le secteur en plein essor des liseuses électroniques. Le Kindle, jusqu'ici vendu seulement aux Etats-Unis, sera disponible dans le monde à compter du 19 octobre, pour un prix de 279 dollars (190 euros).

Suite : http://www.lepoint.fr/actualites-technologie-internet/2009-10-08/livres-numeriques-offensive-planetaire-pour-le-kindle-d-amazon/1387/0/384104

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Le projet de loi sur les jeux d'argent et de hasard en ligne

2009-10-07T09:51:00.001+02:00

Nous annoncions, il y a maintenant 6 ans (Jeux et paris en ligne : déréglementation en vue !) une "déréglementation" des jeux et paris en ligne, pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Certaines réglementations nationales, dont la réglementation française, constituaient, en effet, une restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services prévues respectivement aux articles 43 CE et 49 CE du Traité de Rome.

Les choses ont évolué depuis.

Les sites de jeux d'argent et de paris en ligne, autorisés dans d'autres pays européens, ont fleuri sur le réseau Internet. La part de marché de ces jeux en ligne en langue française a - souvent en marge de la loi française - littéralement explosé.

La Commission européenne a adressé à la France, le 18 octobre 2006, une lettre de mise en demeure sur sa législation en matière de jeux d'argent et de hasard.

C'est dans ce contexte que le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été déposé à l'Assemblée Nationale. Pour avoir une idée de son contenu, il convient de lire notre précédent article : La légalisation prochaine des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=274

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Quelle entreprise peut recourir à un CDD saisonnier ?

2009-10-02T10:45:00.001+02:00

Aux termes des dispositions du règlement CEE du Conseil n° 1408/71 du 14 juin 1971, le travail à caractère saisonnier s'entend comme « un travail qui dépend du rythme des saisons et qui se répète automatiquement chaque année ».

Cette définition rejoint la définition du travail saisonnier donnée par le ministre du travail, qui a défini les travaux saisonniers comme des «... travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année, a date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et qui sont effectués pour le compte d'un entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations ».

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=273

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France Telecom : l'évaluation individuelle à l'origine du mal être [Le Monde]

2009-10-01T09:55:00.001+02:00

[Le Monde]

Les nouvelles formes du travail, caractérisées par la modulation individualisée de la gestion salariale, génèrent de manière croissante depuis une dizaine d'années des décompensations psychiques graves de nature autoagressive ou hétéroagressive. Les conséquences psychiques et sociales sont malheureusement catastrophiques. Pensons qu'en France près de 400 suicides sont directement imputables à une souffrance au travail, soit la même proportion que les décès dus à des accidents du travail.

La situation que connaît l'entreprise France Télécom depuis cinq ans, avec 23 suicides sur les dix-huit derniers mois, en est la triste expression. A ce chiffre s'ajoutent ceux des nombreuses tentatives de suicide, du personnel en arrêt-maladie pour dépression, et des multiples incidents qui émaillent le quotidien des salariés.

[...]

Suite : http://www.lemonde.fr/opinions/article/2009/09/25/france-telecom-l-evaluation-individuelle-a-l-origine-du-mal-etre-par-marin-ledun-et-brigitte-font-le-bret_1245143_3232.html#xtor=RSS-3232

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Post de mon LG Viewty. On Ne parle que de l'iphone. Les Lg peuvent faire beaucoup de choses aussi.

2009-09-30T12:02:00.001+02:00

---------- Forwarded message ----------
From: Pascal ALIX
Date: Wed, 30 Sep 2009 11:34:12 +0200
Subject: Post de mon LG Viewty. On Ne parle que de l'iphone. Les Lg
peuvent faire beaucoup de choses aussi.
To: post@virtualegis.posterous.com

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Les juridictions françaises compétentes pour connaître d'une contrefaçon sur un site internet chilien

2009-09-30T10:40:00.001+02:00

Par une décision du 9 septembre 2009, rendue dans une affaire République du Chili / Florence et Clara G., la 1ère chambre de la Cour d'appel de Paris, saisie d'un appel formé par la République du CHILI a confirmé une ordonnance du 3 septembre 2008 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris avait notamment rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la République du CHILI au sujet d'une représentation sans autorisation de peintures sur le site internet chilien du musée national des beaux-arts de Santiago du Chili.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=272

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Salariés : comment savoir si vous êtes déclarés ?

2009-09-30T10:16:00.001+02:00

Vous venez d’être embauché dans une entreprise et vous souhaitez savoir si votre employeur a bien procédé à la déclaration unique d’embauche : DUE

En effet, tous les employeurs de salariés relevant du régime général de Sécurité Sociale ou du régime des salariés agricoles doivent remplir cette obligation .

La DUE est obligatoire pour toute embauche quelle que soit la durée de l’engagement.

Vous pouvez demander à l’Urssaf si votre employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l’embauche le concernant, en présentant une demande par écrit à l’Urssaf.

Suite : http://www.urssaf.fr/profil/salaries/salarie/droits_et_obligations_vous_concernant/comment_savoir_si_vous_etes_declare_01.html

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La portée de l'arrêt ZATAZ du 9 septembre 2009

2009-09-29T17:07:00.001+02:00

L’accès au serveur d’une entreprise au moyen d’un moteur de recherche en libre accès sur l’Internet peut donner lieu à des condamnations en référé même en l’absence d’obstacle ou de restriction d’accès.

Dans une décision « KITETOA » du 30 octobre 2002, la Cour d'appel de Paris, statuant en matière pénale, avait considéré qu'on ne pouvait pas condamner un internaute qui avait accédé ou s’était maintenu « dans les parties d'un site accessibles par la simple utilisation d'un logiciel de navigation, ces parties de site, qui ne font par définition l'objet d'aucune protection de la part de l'exploitant du site ou de son prestataire de services, devant être réputées non confidentielles à défaut de toute indication contraire et de tout obstacle à l'accès ».

Bref, le délit d’accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement de données n’est pas caractérisé en pareil cas.

Mais le raisonnement est différent en matière civile et en particulier lorsque des mesures conservatoires, destinées à faire cesser un « trouble manifestement illicite » sont demandées au juge des référés. Contrairement à ce qu'on a pu lire ici et là, l'arrêt ZATAZ ne remet pas en cause la jurisprudence KITETOA.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=271

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FLP ne fera pas exécuter les condamnations contre Damien Bancal (ZATAZ)

2009-09-25T18:15:00.001+02:00

"/Par cette action en justice, j'ai souhaité faire savoir au public, à nos distributeurs et à nos clients que j'entendais faire acter que le système informatique de FLP n'était pas en accès libre mais sécurisé et que c'est par "effraction" qu'il a été possible d'y pénétrer/", explique aujourd'hui dans un communiqué le directeur général de Forever France, Philippe Decottignies.

Source (suite) : http://www.numerama.com/magazine/14078-affaire-zataz-forever-france-veut-sauver-les-meubles.html

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