Les avocats correspondants à la protection des données personnelles : http://bit.ly/19547r

*Un nouvel art. 6.2.2 du Règlement Intérieur National de la
   profession d'avocat consacré à l'activité de correspondant à la
   protection des données personnelles*

  
Le Règlement Intérieur National a été complété d'un nouvel article consacré à l'activité de Correspondant Informatique et Libertés de l'avocat. La compatibilité de la fonction de CIL avec les principes essentiels de la profession d’avocat soulevant une double problématique au titre du secret professionnel et des conflits d’intérêts, il était nécessaire de l'encadrer afin d'en assurer la conformité avec les règles déontologiques gouvernant la profession d'avocat

 *Article 6.2.2 nouveau : l’activité de correspondant à la protection des données personnelles* (L. n° 78-17 du 6 janv. 1978, art. 22 ; D. n° 2005-1309 du 20 oct. 2005, art. 49 et s.)

  
  *6.2.2.1 Principes*
  Dans son activité de correspondant à la protection des données
  personnelles, l’avocat reste tenu de respecter les principes
  essentiels et les règles du conflit d’intérêt.

   *6.2.2.2 Devoirs*
  L’avocat correspondant à la protection des données personnelles doit
  mettre un terme à sa mission s’il estime ne pas pouvoir l’exercer,
  après avoir préalablement informé et effectué les démarches
  nécessaires auprès de la personne responsable des traitements ; en
  aucun cas il ne peut dénoncer son client.

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Enfin un accord télétravail chez France Telecom

Enfin un accord d'entreprise, d’une durée de 3 ans, encadrant la mise en place du télétravail, signé par quatre organisations syndicales partenaires (la CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) avec FRANCE TELECOM - ORANGE. Même les syndicats non signataires reconnaissent que cet accord est prometteur.

FRANCE TELECOM-ORANGE précise que déjà près d’un millier de salariés ont adopté cette organisation du travail. Il prévoit la mise en place d'un télétravail "pendulaire" (Les télétravailleurs concernés viendront travailler au moins deux jours par semaine dans les locaux de l’entreprise).

Les travailleurs nomades (qui entrent dans le champ d'application de l’Accord National Interprofessionnel de 2005) et qui sont nombreux chez FT-O ne sont pas visés, mais pourront bénéficier de l'accord en tant que “télétravailleurs occasionnels”.

En revanche, sont exclus du champ de l'accord les travailleurs occupant des “postes dont l’activité et la productivité ne peuvent pas être controlées et mesurées”.

Voir également : http://www.distance-expert.eu/france-telecom-enfin-un-accord-sur-le-teletravail/ par Nicole TURBE-SUETENS