Les TPE de tous les secteurs touchées par la crise économique (FCGA)

Principal enseignement de l’enquête de la FCGA (Fédération des centres de gestion agréés) : l’activité des petites entreprises, tous secteurs confondus, enregistre un net recul en 2009.

Sévèrement touchés par la crise économique, les artisans, commerçants et prestataires de services indépendants sont confrontés à de sérieuses difficultés :

- réduction « historique » des chiffres d’affaires,
- fonte des carnets de commandes,
- affaiblissement des trésoreries.

Même si elles résistent globalement mieux à la conjoncture que les grandes structures en mobilisant tous leurs atouts stratégiques (souplesse, réactivité, élasticité, proximité…), les TPE prennent de plein fouet les effets de la récession en 2009.

Le secteur traditionnellement "locomotive" de l'activité des petites entreprises, le bâtiment, a connu une baisse d'activité (chiffre d'affaires moyen par rapport à celui de 2008) de 3,7% en 2009.

Source : <a href="http://www.organisme-gestion-agree.com/2010/06/lactivite-des-tpe-en-2009/

Quand seront envoyés les premiers courriels HADOPI ?

Si « techniquement, tout est prêt », selon la présidente de la Haute autorité, la mise en œuvre du dispositif anti-téléchargement illégal au moyen des logiciels d'échange de fichiers est encore subordonnée à la réunion de deux conditions :

- la publication de quatre décrets :
un sur l'incrimination,
un sur la procédure de la commission de protection des droits,
un sur l'offre légale,
et un sur les logiciels de sécurisation,
prévue à la fin du mois de juin.

- la validation par l'HADOPI des « logiciels de sécurisation » permettant d'éviter le piratage des connexions et de s'assurer que le téléchargement a bien été effectué par le titulaire de l'abonnement (ou une personne résidant sous son toit...).

Selon certaines sources, les premiers courriels seraient envoyés dès l'entrée en vigueur des décrets d'application. Selon d'autres sources (SACEM), notamment « l'appareil » ne pourra être prêt, sur le plan technique, qu'après les vacances estivales.

Les disques durs risquent de chauffer au mois d'août...

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Le projet de traité ACTA

[JURISCOM.net - Emilie Guichard]

Le projet de traité ACTA : une harmonisation de la protection du droit de la propriété intellectuelle polémique

L'accord commercial anti-contrefaçon, de l'anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) est une proposition de traité international. Ce traité aurait pour objet une application harmonisée du droit de la propriété intellectuelle au niveau international avec pour mot d'ordre la lutte contre la contrefaçon et le piratage.

Pour rappel, ce traité est en cours d'élaboration depuis 2007 entre les Etats-Unis, le Japon, la Suisse et l'Union européenne en chefs de file, puis des pays comme le Canada, le Mexique, le Maroc, la Jordanie, la Corée, la Nouvelle-Zélande, Singapour et les Emirats Arabes Unis (1).

Suite : http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=1236

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conditions de la contestation de la validité de la requête afin de saisie-contrefaçon de logiciel

"A l’expiration du délai imparti par ce texte, pour demander la mainlevée de la mesure de saisie, la contestation relative à la validité de la requête au vu de laquelle a été autorisée la saisie-contrefaçon relève du pouvoir exclusif de la juridiction saisie au fond de l’action en contrefaçon".

Voilà le principe que vient de rappeler la Cour de cassation dans sa décision du 6 mai 2010 (Cass. Civ., 6 mai 2010, Lami industrie et autres / Atys et autres, pourvoi n° 08-15897, à publier au Bulletin).

Rappel de la procédure :

Par ordonnance sur requête du 3 août 2005 du président du tribunal de grande instance d'Orléans, la société Atys a été autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon de logiciels dans les locaux de la société Parfums Christian Dior.

Après avoir fait procéder aux opérations de saisie-contrefaçon, soit le 21 septembre 2005, la société Atys a, par acte du 3 octobre 2005, saisi le tribunal de grande instance de Montpellier d'une action au fond en contrefaçon et en concurrence déloyale.

Les défendeurs ont invoqué, devant les juridictions de Montpellier, la nullité de la saisie-contrefaçon, faisant valoir que la requête en autorisation était affectée d'une nullité de fond à défaut d'avoir été signée par l'avocat postulant.

Par arrêt rendu le 10 avril 2008, la cour d'appel de Montpellier a rejeté l'exception de nullité de la requête, en retenant que "les contestations relatives à l'ordonnance autorisant la contrefaçon doivent être portées devant le juge qui l'a rendue", à savoir, en l'espèce, devant le juge d'Orléans qui a autorisé la saisie.

Solution :

En censurant cette décision de la cour d'appel de Montpellier, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 6 mai 2010, retenu la critique proposée par la demanderesse au pourvoi principale, selon laquelle " la compétence dévolue au Président du Tribunal de grande instance par l’article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle ne concerne que la mainlevée de la saisie, le cantonnement de ses effets ou l’autorisation de la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou des exécutions publiques ; qu’en étendant cette compétence à la nullité de la saisie, les juges du fond ont violé l’article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle" en précisant, à cette occasion, que le pouvoir de la juridiction saisie au fond pour statuer sur la validité de la requête était exclusif.

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Législation pénale en matière de logiciels d’espionnage [ANSSI]

[Source : ANSSI : http://www.ssi.gouv.fr/site_article232.html]

[...]

Le code pénal (article 226-1) punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. Ces mêmes peines sont applicables à l’interception des télécommunications ou à l’installation d’appareils conçus à cette fin (article 226-15).

[...] En l’absence d’autorisation ministérielle, sont punies des mêmes peines la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente d’appareils conçus pour réaliser les infractions précitées, de même que la publicité d’un tel dispositif (article 226-3). En particulier, il est interdit de proposer et vendre sur internet des logiciels permettant de piéger des téléphones mobiles à des fins d’écoute et de surveillance.

Le code pénal (article 323-1) réprime en outre le fait de pénétrer frauduleusement un système informatique par deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Le fait, sans motif légitime, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un programme informatique destiné à commettre ce type d’infraction est également sanctionné (article 323-3). Sont concernés par cette infraction les logiciels destinés à modifier les systèmes informatiques à l’insu de l’utilisateur afin de capter des données personnelles.

Voir également le communiqué de presse de l'ANSSI à ce sujet : http://www.ssi.gouv.fr/IMG/pdf/ANSSI-Communique_de_presse_du_07_juin_2010.pdf

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L'EAC vous invite à fêter la connaissance le 14 juin

J'interviens le 14 juin de 10h à 11h30 (Auditorium du musée du petit palais, Avenue Winston Churchill – 75008 Paris) sur "L’auteur immatériel" dans le cadre d'une table ronde avec d'illustres invités (notamment Virginie Bensoussan Brulé, Pascal Rogard (DG de la SACD), Hervé Rony (DG du SNEP) et Séverine Dupuy Buisson (Professeur à l'EAC).

  Réflexion sur la place de l’auteur et de ses droits face à la numérisation et la dématérialisation.
Quels sont les enjeux juridiques et sociaux, les nouveaux usages des publics et des consommateurs, le mode de reconnaissance et de rémunération des auteurs ?

Programme détaillé :
http://www.groupeeac.com/actualite/programme
http://fr-fr.facebook.com/note.php?note_id=116242851723933

Entrée libre - inscriptions : colloque@groupeeac.com

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Paris sportifs : première liste des catégories de compétitions et des types de résultats

L’ARJEL a arrêté la première liste :

- des catégories de compétitions de quinze disciplines sportives,
- et des types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support aux paris sportifs en ligne,

ce après avoir pris l’avis des fédérations sportives délégataires concernées.

Cette première liste sera complétée ou modifiée en tant que de besoin :

Liste : http://www.pre-arjel.fr/IMG/pdf/2010-009.pdf

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