Un accord télétravail signé chez Atos-Origin [zevillage.net]

La société Atos-Origin vient de signer un accord qui rend le télétravail possible pour tous les salariés Français du groupe.

Cet accord, d’une durée de 2 ans, prévoit que le télétravail sera mis en place sur la base du volontariat et ne pourra pas dépasser 50% du temps de travail hebdomadaire. La démarche sera engagée après signature d’un avenant au contrat de travail d’un an reconductible.

Selon l’accord, le salarié devra veiller à disposer d’une connexion à l’Internet de 1Mo minimum.

Le mobilier de bureau sera à la charge de chaque salarié avec une participation financière de l’employeur de 50% (plafonnée à 200 €).

[...]

Suite (source) : http://www.zevillage.net/2010/04/un-accord-teletravail-signe-chez-atos-origin/

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Les premières licences ARJEL devraient être délivrées "dans la première dizaine du mois de juin"

Les premiers "agréments" (licences) d'exploitation de sites de jeux en ligne devraient être délivrés début juin aux opérateurs candidats qui sont actuellement une trentaine, a annoncé à Paris un responsable de la future autorité de régulation.

Frédéric Epaulard, secrétaire général de la Mission de préfiguration de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), chargée d'attribuer pour cinq ans ces licences aux opérateurs, a précisé qu'elles devraient être délivrées "dans la première dizaine du mois de juin" pour l'ouverture de la Coupe du monde de football en Afrique du Sud (11 juin - 11 juillet).

[Source : http://www.igamagazine.com/larjel-annonce-que-les-premieres-licences-devraien...]

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Actualisation du projet de Cahier des Charges ARJEL + publication des formulaires par type d'agrément

Le projet de cahier des charges de l'ARJEL a été modifié pour tenir compte de l’évolution des hypothèses de travail.
La dernière version est à jour à la date du 28 avril 2010.
Voir sur le site de la mission de préfiguration de l'ARJEL : http://www.pre-arjel.fr/-Projet-Cahier-des-charges-.html

Le même jour, 4 projets de formulaires ont été mis en ligne :
Projet de formulaire commun des tableaux financiers ;
Projets de formulaires "PARIS SPORTIFS" ;
Projets de formulaires "PARIS HIPPIQUES" ;
Projets de formulaires "JEUX DE CERCLE EN LIGNE".

Voir sur le site de la mission de préfiguration de l'ARJEL : http://www.pre-arjel.fr/-Projet-Formulaires-.html

Il est toutefois précisé que le site officiel :

"Ces documents ne sauraient en aucune façon engager la responsabilité juridique de l’État et sont susceptibles de modifications pour tenir compte des évolutions que pourrait connaître le projet de loi, des textes d’application et des conditions de validation de ces documents par le Collège de l’ARJEL et s’agissant du cahier des charges par les ministres compétents.

Il s’agit à ce stade de documents de travail sans portée normative.

L’utilisation et l’exploitation des hypothèses de travail portées à connaissance des entreprises susceptibles de solliciter un ou plusieurs agréments, ou pour tous autres intervenants, ne sauraient engager la responsabilité de l’État."

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L'agrément ARJEL des sites de paris sportifs en ligne

La loi sur l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) a été adoptée définitivement le 6 avril 2010. Les agréments délivrés permettront d'organiser des paris sportifs en ligne, dérogeant ainsi à la loi du 1^er juillet 1983 qui s'appliquait jusqu'à maintenant aux jeux de hasard.

Après avoir vu dans un article précédent l'organisation de paris hippiques, penchons nous ici sur les spécificités de l'organisation de paris sportifs en ligne au regard du texte de loi et des documents proposés en ligne par la mission de préfiguration de l'ARJEL, notamment le cahier des charges.

Définition du pari sportif

Le pari sportif est défini à l'article 4-I de la loi : il « s'entend de paris comportant un enjeu en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l'exactitude de leurs pronostics portant sur le résultat de toute compétition sportive légalement organisée en France ou à l'étranger ».

L'article 12 de la loi donne mission à l'ARJEL de définir par voie réglementaire les catégories de compétitions sur lesquels des paris peuvent être organisés (la liste n'est pas encore connue). De plus, l'ARJEL devra préciser les spécificités applicables à chaque sport (types de résultats supports des paris et phases de jeux correspondantes).

Une telle limitation est justifiée de par le fait que l'agrément accordé est considéré comme une dérogation à la loi du 1^er juillet 1983 relative aux jeux de hasard et toujours applicable en dehors de l'agrément.

Particularités du pari sportif

Les caractéristiques essentielles du pari sportif en ligne tels qu'ils sont autorisés par la loi sont les suivantes :

- Le type de paris : Seuls sont autorisés les paris sportifs en la forme mutuelle ou à cote (art. 4 et 12)

- La forme des paris : Ils doivent être enregistrés en compte sous la forme numérique « exclusivement par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, à l'initiative du joueur connecté directement au site de l'opérateur agréé » (art. 13). Les principes régissant les règles techniques et la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs devront être définis par décret (cahier des charges et documentation technique).

- L'agrément : cet agrément est distinct pour les paris sportifs des paris hippiques ou jeux de cercles (art. 21), il est renouvelable et non cessible et est détaillé dans le cahier des charges. Nous avions déjà détaillé la procédure dans un article précédent ici.

- La prévention des conflits d'intérêts : elle est prévue à l'article 23 de la loi et est reprise dans le cahier des charges. Elle oblige à un certain nombre de déclarations (contrats de partenariat etc.) et à la mise en place de règles pour prévenir les conflits d'intérêts (A titre d'exemple, les fédérations ou les opérateurs privés doivent prévoir des règles pour éviter la transmission d'informations privilégiées).

- Prélèvements effectués sur les paris : un prélèvement sera effectué sur les sommes engagées par les parieurs (art. 47) et sera dû par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs. Le taux de prélèvement est fixé par la loi (prélèvement global de 7,5%). La fiscalité retenue modifie les articles 1609 octovicies et suivants du Code Général des Impôts (art. 52 à 54 de la loi).

- Lutte contre la fraude et la tricherie : la loi (article 63) modifie le Code du sport pour permettre l'organisation des paris en ligne et permet qu'un contrat, porté à la connaissance de l'ARJEL, entre la fédération sportive et l'opérateur en ligne, soit conclu pour permettre la détection et la prévention de la fraude. Un refus de conclure un tel contrat doit être porté à la connaissance de l'ARJEL. De plus, une fédération sportive ou un organisateur de manifestation sportive ne saurait attribuer à un opérateur le droit exclusif d'organiser des paris ou adopter un quelconque comportement discriminant.

Voir, pour les références : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=290

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La procédure d'agrément ARJEL

Dans un article précédent, nous rappelions que l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne devait être bientôt mise en place[1]. Les opérateurs vont donc pouvoir faire, dans les mois qui viennent, les premières demandes d'agrément. Voici quelques points essentiels qui doivent être traités dans le cadre du dossier d'agrément.

1 - Le cahier des charges

L'essentiel pour l'opérateur qui souhaite obtenir un agrément, est d'abord de s'assurer du respect du cahier des charges. Ce cahier des charges varie selon l'agrément demandé, que ce soit pour des paris hippiques, sportifs ou jeux de cercle. Sur ce point, voir l'article sur les agréments délivrés par l'ARJEL.

2 - Les conditions d'établissement de l'opérateur

L'opérateur qui souhaite obtenir la licence devra se conformer à des obligations de deux ordres. Tout d'abord, juridiquement, l'opérateur devra être clairement identifié. Il devra notamment mentionner :

· Sa structure juridique,

· L'identification et l'adresse de son(ses) propriétaire(s),

· L'état de ses condamnations pénales,

· Les informations comptables générales (notamment, le montant de ses dettes et fonds propres),

· Son siège social,

· Son actionnariat direct et indirect.

De plus, le projet de loi impose des contraintes géographiques : l'agrément ne peut être attribué qu'à une entreprise ayant son siège social dans l'Union Européenne.

3 - La lutte contre l'addiction et le jeu des mineurs

Parmi les éléments qui permettront aux opérateurs d'obtenir une licence, les mesures mises en place pour la lutte contre l'addiction et le jeu des mineurs ont leur importance. Les obligations imposées aux opérateurs sont traitées dans l'article 20 du projet de loi (V. notre précédent article à ce sujet ).

4 - Tarifs, obligations comptables et fiscales

L'agrément sera payant, la somme étant exigible au jour du dépôt de la demande d'agrément (entre 2 000 et 15 000€), puis un droit annuel fixe sera exigible au premier janvier (entre 10 000 et 40 000€). Enfin, tout dépôt d'une demande de renouvellement d'un agrément coutera entre 1 000 et 10 000€.

Les articles 38 et suivants du projet de loi prévoient le paiement de taxes spécifiques avec les taux suivants :

· 15,5% pour les paris hippiques

· 8,5% pour les paris sportifs

· 2% pour les jeux de cercle

Quant aux obligations comptables, le projet de loi impose aux opérateurs (article 19) d'avoir des comptés séparés par jeu et par pays, ainsi qu'ils devront transmettre à l'ARJEL, à la clôture de chaque exercice, leurs comptes certifiés par un commissaire aux comptes.

5 - Publicité

Attention, il est interdit pour un opérateur qui n'a pas encore reçu l'agrément, de faire de la publicité pour des jeux en ligne. Une fois l'agrément obtenu, l'opérateur pourra faire de la publicité, dans des conditions strictes (conditions mises en place pour lutter contre l'addiction et le jeu des mineurs).

L'article 48 prévoit qu'un opérateur qui fait de la publicité sans avoir obtenu d'agrément préalable sera passible d'une amende de 30 000 Euros ou au plus égale au quadruple du montant des dépenses consacrées à l'activité illégale lorsque celles-ci s'élèvent à plus de 30 000 Euros.

6 - Demande d'agrément, bases de données et lutte contre le blanchiment

Toute demande d'agrément oblige l'opérateur à un certain nombre d'obligations concernant sa base de données. En premier lieu, toute base de données constituée antérieurement à la délivrance de l'agrément doit être effacée (sous peine de suspension de la demande d'agrément). Enfin, la base de données devra se conformer aux spécificités techniques imposées par le cahier des charges.

Tout au long de la demande d'agrément, l'opérateur devra être particulièrement vigilant aux obligations liées à la lutte contre le blanchiment, qui est l'un des objectifs principaux poursuivis par l'ARJEL. (V. sur la lutte contre le blanchiment ).

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La publication du pré-cahier des charges de l’ARJEL

L'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne verra bientôt le jour, après la promulgation de la loi qui a été votée le 6 avril 2010 à l'occasion du vote solennel des députés sur le projet de loi. Le texte, attendu impatiemment par les opérateurs de jeux en ligne, remet en cause le monopole de la Française des jeux, du PMU et des casinos en légalisant les jeux de cercle, les paris sportifs et les paris hippiques sur Internet.

Le vote de la loi ayant pris un léger retard, le temps presse pour les partisans du projet de loi, qui souhaitent que des agréments puissent être délivrés avant la Coupe du monde de football de juin 2010, évènement qui engendrera certainement un grand nombre de paris en ligne, et ainsi des recettes non négligeables pour les opérateurs comme pour l'Etat français.

Pour faire face à l'urgence, la « Mission de préfiguration » de l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne a été mise en place. Cette mission de Préfiguration a mis à la disposition des opérateurs des projets de documents permettant de constituer le dossier de demande d'agrément et notamment un projet de cahier des charges à jour au 30 mars ainsi qu'une FAQ et d'autres documents techniques importants sur un site Internet réalisé pour l'occasion, www.pre-arjel.fr. Il convient toutefois de garder à l'esprit que les éléments mis à disposition des personnes intéressées sont susceptibles d'évoluer à tout moment.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=289

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Question préjudicielle sur la conformité avec le droit de l'Union du mécanisme de la QPC : l'arrêt controversé de la Cour de cassation du 16 avril 2010

La possibilité de contrôler l'identité d'individus en zone frontalière est-elle contraire à l'article 88-1 de la Constitution, aux termes desquels « la République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne... » ?

Selon la Cour de cassation, la question du juge des libertés vise en réalité la conformité du droit français :

- au droit de l'Union Européenne,
- et à la Constitution française.

La Cour de cassation, elle même saisie sur le renvoi de la question préjudicielle de constitutionnalité (QPC), conformément à la loi organique du 10 décembre 2009, a, dans sa décision du 16 avril 2010 (Cass., QPC, 16 avr. 2010, n° 10-40.002) décidé de poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés Européennes :

- est-ce que la loi organique, qui impose aux juridictions nationales de se prononcer par priorité sur la transmission au Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité, est conforme à l'article 267 TFUE relatif au renvoi préjudiciel à la Cour de justice alors que l'inconstitutionnalité éventuelle, issue de l'article 88-1 de la Constitution, résulterait en réalité d'une contrariété avec le droit de l'Union européenne ?
- est-ce que l'article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale est conforme ou contraire à l'article 67 TFUE (au droit de l'Union européenne) ?

L'arrêt : http://www.gazettedupalais.com/services/actualites/actu_jur/e-docs/00/00/18/AF/document_actu_jur.phtml

Certains voient dans cette décision un "refus de se plier à la loi" comme lors des "beaux, puis les très mauvais jours des Parlements d'Ancien Régime" (http://www.lemonde.fr/web/imprimer_element/0,40-0@2-3232,50-1341147,0.html). Selon Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université Paris-Ouest Nanterre-la Défense, et Nicolas Molfessis, professeur de droit privé à l'université Panthéon-Assas. (Paris-II) "la démarche prônée par la Cour de cassation [...] consiste à mettre en cause une réforme constitutionnelle qui vise la protection des droits fondamentaux des justiciables, en laissant penser à la Cour de justice de l'Union qu'elle serait contraire au droit communautaire. Elle invite donc le juge européen à invalider une procédure qui vient d'être mise en place et installée, dans notre ordre juridique, au sommet de la hiérarchie des normes.".

Il demeure que la Cour de cassation semble avoir été confrontée à une véritable difficulté juridique dans la mesure où le demandeur invoquait l'article 88-1 de la Constitution qui vise expressément le droit de l'Union, en le combinant avec l'article 67 du TFUE qui prévoit l'absence de contrôle des personnes dans les frontières intérieures ainsi que le principe de libre circulation des personnes au sein de l'Union.

Certes, en posant les questions préjudicielles susvisées, la Cour de cassation a remis en cause le principe même de la priorité de la QPC sur le contrôle de conventionnalité instaurée par la loi organique du 10 décembre 2009...

Pour aller plus loin :
Voir sur le renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice par la Cour de cassation : http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2006_2284/etude_cour_2290/office_juge_2291/pratique_renvoi_prejudiciel_9982.html
Voir sur la QPC :
http://cnb.avocat.fr/La-question-prioritaire-de-constitutionnalite-QPC-entre-en-vigueur-le-1er-mars-2010_a822.html

Il faut savoir que la Cour de cassation a été presque submergée par les QPC (132 pour la seule journée du 15 avril 2010 : http://www.lesechos.fr/journal20100416/lec1_derniere/020480381353.htm), ce qui explique peut-être une certaine réticence à voir développer le rôle de "filtre" qu'elle partage avec le Conseil d'Etat...

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La modernisation de la convention collective nationale des transports routiers

Lors des négociations qui se sont déroulées en décembre 2009 concernant l’accord portant revalorisation des salaires dans les entreprises du transport routier, Dominique BUSSEREAU, Secrétaire d’Etat chargé des transports, a proposé l’organisation des « Etats Généraux du transport routier de marchandises ».

Un protocole d’accord pour une modernisation sociale du transport routier de marchandises a été signé le 11 décembre 2009 définissant notamment les contours des Etats Généraux.

Les Etats Généraux ont été lancés le 19 janvier 2010 par le Secrétaire d’Etat chargé des transports et doivent se poursuivre jusqu’en octobre 2010.

Le but de ces Etats Généraux est d’élargir le dialogue social aux aspects économiques et environnementaux afin de moderniser le secteur du transport routier et d’en assurer le développement durable.

Trois groupes de travail ont été constitués :

-          Groupe de travail « Performance »

-          Groupe de travail « Gestion des compétences et formation »

-          Groupe de travail « Convention collective ».

L’objectif du groupe de travail « Convention collective » est de réaliser l’actualisation de la CCNTR, dont l’architecture date de 1950. Il s’agit d’un volet particulièrement important des Etats Généraux.

Le groupe de travail doit inclure dans sa réflexion l’ensemble des secteurs relevant du champ d’application de la convention collective, les deux autres groupes étant limités au seul transport routier de marchandises.

Aux termes du protocole d’accord du 11 décembre 2009, les travaux du groupe de travail doivent porter sur :

-          l’évolution des métiers, des classifications et des grilles salariales afférentes,

-          les règles d’attribution, les montants et les indices de revalorisation des indemnités de déplacement,

-          les règles et le niveau des primes d’ancienneté,

-          les conditions de travail et la pénibilité,

-          l’égalité professionnelle homme/femme,

-          le 13^e mois conventionnel.

Certaines des problématiques sont propres aux secteurs d’activité compris dans le champ d’application de la CCNTR, tandis que d’autres ne sont que la transposition de problématiques plus générales (par ex. la question de l’égalité professionnelle homme/femme).

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Consultation publique sur le droit à l'oubli numérique

Afin de rendre effectif le droit à l'oubli numérique, la secrétaire d’État lance une consultation publique.
L’objectif est d’aboutir dans les prochains mois à une charte d’engagements collectifs des professionnels du web pour :

• Renforcer le respect de la vie privée sur Internet et d’y garantir la confiance de chacun ;
• Mieux informer l’internaute de ses droits et faciliter les recours pour les faire valoir.

Suite [Source] : http://prospective-numerique.gouv.fr./place-publique

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Le groupe Amaury et les paris en ligne

[Source : http://owni.fr/2010/04/08/paris-en-ligne-le-troisieme-age-damaury/]

Les jeux en ligne constitueront une source de revenus supplémentaire espère le groupe qui édite L’Équipe  et Le Parisien, en plus de l’activité historique presse et de l’organisation de compétitions sportives.

Les députés ont adopté, mardi 6 avril, le projet de loi ouvrant à la concurrence le marché des jeux en ligne. L’opposition parlementaire a beau dénoncer la pression des lobbys, multiplier les amendements, l’enjeu est trop gros pour que le gouvernement laisse passer Roland-Garros (18 mai-6 juin), la Coupe du Monde de football (11 juin-11 juillet) et le Tour de France (3 au 25 juillet).

[...].

Suite : http://owni.fr/2010/04/08/paris-en-ligne-le-troisieme-age-damaury

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Les opérateurs de jeux d'argent en ligne pourront être agréés avant la Coupe du monde

La réponse est, à notre avis, positive. C'est du moins ce qui résulte d'une interview de Monsieur Jean-François VILOTTE, président de l'ARJEL donnée aux ÉCHOS (http://www.lesechos.fr/info/service/020460476586-le-calendrier-est-tenable-pour-une-ouverture-avant-la-coupe-du-monde.htm).

Selon Monsieur VILOTTE, actuel responsable de la "mission de préfiguration" et futur président de la toute jeune ARJEL, "L'Arjel sera créée après la promulgation de la loi, soit "avant la fin du mois d'avril". Dans le même temps, le gouvernement, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat nommeront les 7 membres du collège, respectivement 3, 2 et 2, dont le président.".

Il est fort probable que "les jeux" soient déjà fait et qu'une autorité fantôme soit déjà constituée. Pour l'aspect institutionnel, le tour est donc joué. Début mai, l'ARJEL serait à pied d'œuvre.

Qu'en serait-il, en ce cas, du démarrage effectif de l'autorité à savoir de l'examen des dossiers d'agrément des candidats opérateurs ?

Pour cela, il est nécessaire que les documents de référence (v., à ce sujet :  http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=289), à savoir le cahier des charges, le dossier des exigences techniques, son annexes et les "ressources techniques" soient publiées. Ce qui nous amène en principe au début du mois de mai.

Ce qui signifie que les premiers dossiers de demande d'agrément ARJEL pourraient être déposés, sauf accident, dans le courant du mois de mai, dès lors que les candidats - qui auront pu préparer un pré-dossier d'agrément avant la constitution du dossier définitif - sont sur les starting blocks et que la jeune Autorité indépendante sera probablement appuyée par des experts extérieurs qui l'aideront à traiter rapidement les dossiers.

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Les addictions aux jeux vidéo

"Début décembre, un homme de 38 ans mourait d'épuisement en Corée après avoir passé dix jours non-stop à jouer en ligne. Et depuis cet automne, ce sont deux joueurs français qui sont hospitalisés. Agés d'une vingtaine d'années, les jeunes gens n'arrivaient pas à décrocher du jeu en ligne World of Warcraft, en passe de devenir un véritable phénomène de société avec près de 5 millions d'adeptes dans le monde."

Source (suite) : http://www.01net.com/article/298974.html

"Le monde des jeux vidéo n’est pas uniforme. Les différences entre les jeux d’action, de stratégie ou de réflexion sont majeures. Ils suscitent des intérêts différents chez les joueurs. Des titres sont proposés pour les tout petits, d’autres s’adressent à un public majeur uniquement. Certains jeux se jouent seuls ou à plusieurs, sur le même ordinateur ou à distance via Internet. Les MMORPGs sont probablement le type de jeu le plus souvent associé aux problématiques addictives, ce qui ne signifie pas bien entendu qu’ils soient dangereux par essence. Il s’agit comme toujours de pouvoir pratiquer avec mesure."

Source (suite) : http://www.crje.fr/accro_jeu_video.html

Addictions à l’ordinateur et aux jeux vidéo - Elizabeth Rossé

Source (vidéo)  : http://www.canal-u.tv/canalu/producteurs/universite_de_tous_les_savoirs_au_lycee/dossier_programmes/utls_au_lycee_2009/addictions_a_l_ordinateur_et_aux_jeux_video_elizabeth_rosse

Voir aussi : le forum du portail "Game addict" : http://www.game-addict.org/forum_faq.html

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Le site de l'ARJEL (mission de préfiguration) : constitution du dossier d'agrément

Sur le site accessible à l'adresse http://www.pre-arjel.fr/, l’Autorité de régulation des jeux en ligne présente :

- le projet de cahier des charges à respecter lors du dépôt des agréments : http://www.pre-arjel.fr/-Projet-Cahier-des-charges-.html,
- le projet de dossier des exigences techniques et documents annexes : http://www.pre-arjel.fr/-Projet-Exigences-techniques-.html,
- le projet de "ressources techniques" complémentaires au projet d’annexe, concernant le format des données : http://www.pre-arjel.fr/Ressources-techniques.html,
- les réponses aux questions fréquemment posées (FAQ) par les candidats aux agréments sur les documents susvisées et le contenu du dossier d'agrément : http://www.pre-arjel.fr/-FAQ-.html.

Ces documents établis par la mission de préfiguration de l'ARJEL au 30 mars 2010 et vont évoluer dans les semaines qui viennent.

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Loi ARJEL : la politique de l'Etat de promotion du jeu responsable

François Trucy est sénateur UMP du Var, et rapporteur du projet de loi sur la libéralisation des jeux d'argent en ligne à la Commission des Finances du Sénat. Il a également été chargé du suivi de la loi à partir de sa promulgation.

Bonjour François Trucy. Pourquoi une loi française pour un sujet aussi sensible que les jeux d'argent en ligne ? Ne fallait-il pas attendre une directive européenne ?

[...]

Nous souhaitons conforter la politique de l'Etat de promotion du jeu responsable : il faut plus de protection pour les mineurs, plus de soins pour les malades du jeu, plus de lutte contre la fraude. Et aujourd'hui, l'Union européenne ne donne aucune réponse. Notre but est donc d'anticiper la législation européenne en apportant une solution qui pourrait intéresser d'autres pays en Europe. Concrètement, nous souhaitons procurer à la justice plus de mécanismes de répression contre les sites illégaux que la Loppsi. Il y a une volonté de contrôle forte au niveau de l'Etat, mais c'est normal : il doit faire son boulot en matière d'ordre public.

Source (suite) : http://www.clubic.com/actualite-333816-francois-trucy-anticiper-legislation-europeenne.html#alerte-neteco

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Le Sénat veut encadrer le régime de l'autoentrepreneur

Le président de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, a annoncé hier le dépôt d'un amendement pour mieux encadrer le régime de l'autoentrepreneur, qui suscite de nombreuses réserves (« Les Echos » d'hier). Il sera débattu le 8 avril au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et vise à obliger les autoentrepreneurs à faire une « déclaration d'activité » quel que soit le montant du chiffre d'affaires.

[...]

Source (suite) : http://www.lesechos.fr/journal20100402/lec1_france/020453676245.htm

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La loi sur les jeux en ligne définitivement adoptée

Cette date du 6 avril 2010 marque un tournant dans le monde des paris sportifs en ligne en France : c’est donc vers 16h30 que les députés ont adopté en seconde lecture l’ensemble du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Le résultat du vote est le suivant : 299 voix pour, 223 voix contre.

Source (suite) : http://www.parissportifs.com/blog/la-loi-sur-les-jeux-en-ligne-definitivement...

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[les Echos] Dernière ligne droite pour la libéralisation du marché français des jeux et paris sur Internet

[Les Echos - 6 avril 2010]

L'Assemblée nationale adoptera cet après-midi le projet de loi sur
« l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des
paris et jeux de hasard en ligne ». Le gouvernement confirme son
objectif de mise en oeuvre pour juin. Les candidatures à une licence
se bousculent au portillon de l'Autorité de régulation qui est
installée demain par décret.

Source (suite) :
http://www.lesechos.fr/info/service/020456091170-derniere-ligne-droite-pour-l...

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L’organisation d’un jeu-concours en ligne à destination des consommateurs français

Contrairement à une idée largement répandue, le droit français a vocation à s'appliquer que le jeu-concours soit proposé par un site localisé en France ou par un site localisé à l'étranger, dès lors qu'il touche des consommateurs français.

[...]

À la différence des loteries (cf. ci-dessous), les concours sont en principe licites dès lors qu'ils font exclusivement appel à la sagacité des joueurs.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=282

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Rapide coup d'oeil sur la procédure d'agrément ARJEL

Dans un article précédent, nous rappelions que l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne devait être bientôt mise en place. Les opérateurs vont donc pouvoir faire, dans les mois qui viennent, les premières demandes d'agrément. Voici quelques points essentiels qui doivent être traités dans le cadre du dossier d'agrément.

L'essentiel pour l'opérateur qui souhaite obtenir un agrément, est d'abord de s'assurer du respect du cahier des charges. Ce cahier des charges varie selon l'agrément demandé, que ce soit pour des paris hippiques, sportifs ou jeux de cercle. Sur ce point, voir l'article sur les agréments délivrés par l'ARJEL.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=284

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L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée : son utilité et ses limites

La nouveauté de l'EIRL se caractérise par la suppression du principe de l'unicité des patrimoines. En effet, avec le projet de loi sur l'EIRL, les entrepreneurs auront la possibilité de créer un patrimoine professionnel, en somme un patrimoine d'affectation, distinct de leur patrimoine personnel. L'objectif est la protection du patrimoine personnel en cas de défaillance de l'entreprise.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=285

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L'IP n'identifie pas l'auteur d'une infraction mais est utile pour caractériser le délit de contrefaçon

Par un arrêt du 1^er février 2010, la Cour d'appel de Paris s'est alignée sur la décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 janvier 2009 sur la question de savoir si l'adresse IP d'un internaute permet d'identifier l'auteur d'une infraction. Selon la Cour, si une adresse IP peut effectivement être utilisée pour caractériser l'infraction de téléchargement illicite de fichiers, cette adresse IP seule ne saurait permettre d'identifier l'auteur de l'infraction. La Cour d'appel de Paris applique ici cette solution à un délit de contrefaçon.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=286

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Le recadrage de la Cour de cassation au sujet du portage salarial

Par deux arrêts de la Chambre sociale en date du 17 février 2010, la Cour de cassation vient préciser les règles du portage salarial en estimant que « ces contrats sont soumis aux règles d'ordre public du droit du travail ». Ces décisions devront notamment être prises en compte dans les négociations actuelles destinées à fixer le cadre du portage salarial.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=288

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Les agréments ARJEL pour exploiter un site de paris hippiques

L'article 2 du projet définit le pari hippique ainsi : « Le pari hippique […] s'entend de paris comportant un enjeu en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l'exactitude de leurs pronostics portant sur le résultat de toute épreuve hippique […] réelle légalement organisée en France ou à l'étranger ».

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=287

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