La sécurisation des contrats par contreseing d'avocat

[LES ECHOS]

La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a annoncé hier la présentation au « début de l'année 2010 », devant le Parlement, d'un « projet de loi mettant en oeuvre les préconisations du rapport Darrois ». Mesure phare de ce texte, la création d'un acte contresigné ou « acte sous seing privé par un avocat », qui avait été suggéré par le rapport Darrois sur les grandes professions du droit remis en septembre dernier à Nicolas Sarkozy .

Source : http://www.lesechos.fr/info/france/020281208242.htm

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Le développement du télétravail dans la société numérique de demain

Source : http://www.strategie.gouv.fr/

En réponse à la demande de Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, d’une étude sur le télétravail, le Centre d’analyse stratégique a engagé depuis juillet dernier plusieurs travaux en parallèle :

- une mission de comparaison internationale sur dix pays de l’OCDE a été réalisée par le cabinet Roland Berger, établissant le panorama du cadre juridique existant et identifiant les bonnes pratiques en matière de déploiement du télétravail ;

- une enquête a été conduite par la DGTPE auprès des ambassades d’une vingtaine de pays de l’OCDE, à partir d’un questionnaire élaboré par le Centre d’analyse stratégique ;

- une analyse prospective du potentiel de télétravailleurs à l’horizon des dix prochaines années a été réalisée à partir des travaux du groupe Prospective des métiers et des qualifications du Centre d’analyse stratégique.

Complétant ces éléments par des échanges avec de nombreux experts et administrations, le Centre d’analyse stratégique a synthétisé ces différents travaux sous forme d’un RAPPORT sur l’état des lieux du télétravail en France, et a examiné, en particulier les risques d’abus, pour les salariés en congés maternité, de maladie ou pour accident du travail. Il a enfin étudié la possibilité de développer le télétravail pour ces différentes catégories de personnes.

Adresse du rapport : http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_CAS_Teletravail_26XI2009.pdf

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Soulever l'inconstitutionnalité des lois, ça fait chic, non ?

Le texte définitif du projet de loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution a été adopté le 24 novembre 2009 par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Le texte correspond à celui qui avait été adopté, après modification, par le Sénat en première lecture le 13 octobre 2009.

Ce texte, mettant en oeuvre la loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions, ouvre au justiciable la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel pour faire examiner, à l’occasion d’un procès, la constitutionnalité d'une disposition législative.

Mesdames et Messieurs mes confrères, reprenez vos manuels de droit constitutionnel !

Voir le dossier sur le site de l'assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/art61-1_const_04-09.asp

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[INDEXEL] Le correspondant informatique et libertés bientôt obligatoire ?

Une proposition de loi vise à rendre obligatoire le correspondant
informatique et libertés dans toutes les entreprises et
administrations de plus de 50 salariés.

Suite : http://www.indexel.net/actualites/le-correspondant-informatique-et-libertes-bientot-obligatoire-2988.html

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Le mythe de la gratuité sur l'internet mis à mal par l'affaire emule-paradise

[ZATAZ]

Ca ne sent pas bon pour l'administrateur du site emule-paradise.com. Il lui est reproché d´avoir permis la diffusion de 7.000 films et d'avoir empoché plus de 400 000 euros.

[...]

"Ce dossier est emblématique, dans la mesure où il bat en brèche le mythe de la gratuité, indique Me François Pouget, avocat de Galatée et Pathé dans le Parisien. Ces gens veulent nous faire croire qu’ils font ça pour la gloire, alors que le téléchargement illégal génère des sommes colossales."

Suite : http://www.zataz.com/news/19679/Emule-paradise-prison-amende-jugement.html

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[NET-IRIS] CNIL : le nécessaire développement responsable des nanotechnologies

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL ) entend mettre en garde les pouvoirs publics et les citoyens sur les risques du développement des nano-puces communiquant par ondes radio, à savoir leur conséquences sur la traçabilité des personnes et l'atteinte à leur vie privée.

Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23197/crie-alarme-de-la-cnil-sur-le-necessaire-developpement-responsable-des-nanotechnologies.php

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[Les Echos] L'effet direct des directives enfin reconnu par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'État, par un arrêt du 30 octobre dernier (n° 298.348), admet, pour la première fois, la possibilité pour un justiciable de se prévaloir d'une directive [européenne] à l'appui d'un recours contre un acte individuel. Cette importante décision illustre clairement la volonté de la haute juridiction administrative de s'inscrire dans une démarche résolument européenne.

[Rappel] Depuis 1978 et un fameux arrêt Cohn­-Bendit, le Conseil d'État jugeait que les directives communautaires ne sont pas directement invocables par un particulier devant le juge français.

Suite : http://www.lesechos.fr/journal20091112/lec1_les_strategies/020212438774.htm

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Présentation de la loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique

A la suite du *rapport d'information de M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, fait au nom de la commission des lois, sur *la vie privée à l'heure des mémoires numériques (http://www.senat.fr/noticerap/2008/r08-441-notice.html), une proposition de loi /"visant à mieux /*garantir*/ le droit à la /*vie privée*/ à l'heure du /*numérique*//" a été déposée.

Elle a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 6 novembre 2009.

Le texte tend a renforcer les droits et libertés des personnes dont les données sont traitées (ainsi que les pouvoirs de la CNIL), en modifiant notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « informatique et libertés »**.

Pour une présentation complète du projet de loi :
http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=276

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Annulation d'une décision de la CNIL pour non respect du droit d'opposition aux visites dans les locaux

L'affaire :

A la suite de plaintes émanant de particuliers faisant état de l'absence de prise en compte, par la SOCIETE PRO DECOR, spécialisée dans la vente et la pose de fenêtres, de leurs demandes de ne plus faire l'objet de démarchage téléphonique, des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés se sont rendus, le 27 mai 2005, au siège de ladite société pour une mission de contrôle.

Par délibération du 24 novembre 2005 notifiée à la suite de ce contrôle sur place, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a mis en demeure la SOCIETE PRO DECOR de cesser d'utiliser une base de données non mise à jour et de prendre toutes mesures de nature à garantir qu'il soit systématiquement et immédiatement tenu compte du droit d'opposition exercé par toute personne concernée à recevoir de la prospection commerciale et de mettre en oeuvre des mesures de nature à conserver la trace de ces demandes , dans un délai de 15 jours.

Après avoir procédé à de nouvelles visites sur place, la CNIL, estimant que le système de gestion des demandes d'opposition à l'utilisation du numéro de téléphone à des fins commerciales ne garantissait pas la prise en compte effective et rapide de l'ensemble des demandes d'opposition et ne répondait donc pas à la mise en demeure qui lui avait été faite, a infligé à la SOCIETE PRO DECOR, par une délibération du 14 décembre 2006, une sanction de 30 000 euros et lui a enjoint de cesser d'utiliser le traitement de prospection commerciale.

*  *

La société PRO DECOR a alors saisi le Conseil d'Etat en vue d'annuler la délibération n° 2006-290 du 14 décembre 2006.

Par décision du 6 novembre 2009 (sur requête n° 304301, à publier au Recueil Lebon), le Conseil d'Etat a décidé, au visa notamment de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'annuler la délibération de la CNIL du 14 décembre 2006;

Pour statuer ainsi, le Conseil d'Etat a considéré que "la SOCIETE PRO DECOR (était) fondée à soutenir que la sanction qui lui (avait) été infligée, dès lors qu'elle reposait sur les faits constatés lors des contrôles effectués, (avait) été prise au terme d'une procédure irrégulière", dès lors que "la seule mention que le contrôle était effectué en application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne saurait tenir lieu de l'information" du "responsable des locaux ou (du) représentant qu'il a désigné à cette fin" de "son droit de s'opposer à la visite".

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[Zevillage] Le télétravail est écolo, la preuve en image

http://www.zevillage.net/2009/11/le-teletravail-est-ecolo-la-preuve-en-image/

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Pas d'entretien préalable hors du siège social sans "circonstances particulières"

L'affaire : M. X..., engagé par la Sarl Etoile occitane Narbonne le 2 janvier 2006 en qualité de cadre chef de site, a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2006.

Par arrêt du 12 mars 2008, la Cour d'appel de Montpellier a condamné la Sarl Etoile occitane Narbonne à payer au salarié la somme de 3.557 euros pour non respect de la procédure de licenciement, en retenant notamment que l'entretien préalable ne s'était pas déroulé au siège de l'entreprise (Mais à Carcassonne), ce sans raison "suffisamment sérieuse".

Par arrêt du 20 octobre 2009 (pourvoi n° 08-42155), la Cour de cassation a rejeté le moyen présenté par l'employeur selon lequel "il résulte des dispositions de l'article L122-14, alinéa 1, devenu l'article L1232-2 du code du travail, que le lieu de l'entretien préalable peut, pour des raisons légitimes, n'être pas celui où s'exécute le travail ou celui du siège social de l'entreprise" - et le pourvoi - en relevant que la Cour d'appel avait fait ressortir que "*l'employeur ne justifiait d'aucunes circonstances particulières rendant impossible l'organisation de l'entretien préalable au siège social *de l'entreprise ou au lieu d'exécution du travail".

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[Digitalworld] Des lentilles pour voir en réalité augmentée

Des lentilles permettant de voir directement en réalité augmentée, tel est le pari de Babak Parviz, expert en bionanotechnologies à l'université de Washington à Seattle (Etats-Unis).

Suite : http://www.digitalworld.fr/lentille-3d,9373,a.html

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L'identification, par le salarié, des dossiers personnels sur son ordinateur (arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 2009)

Comme chacun sait, l'employeur n'est en droit d'ouvrir, *hors la présence de l'intéressé*, sur son ordinateur, *que les dossiers* professionnels, *n'ayant pas de caractère "personnel" ou "privé"*.

Il est désormais acquis que les *fichiers créés par le salarié* à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont *présumés avoir un caractère professionnel*.

Mais lorsque le salarié les "*identifie comme étant personnels*", la présomption ne trouve plus à s'appliquer, de sorte que l'employeur ne peut ouvrir ces fichiers que lorsque le salarié est présent.

Or, en l'absence de définition légale ou jurisprudentielle précise de ce qui doit être considéré comme une telle *identification*, il est difficile à l'employeur de prendre une décision.

La Cour de cassation vient, dans un arrêt du 21 octobre 2009 (pourvoi n° 07-43877), de préciser que le fait de *nommer un répertoire* par les *initiales du salarié* ne permet pas de considérer que le salarié a souhaité désigner ce répertoire comme contenant des fichiers personnels.

L'arrêt du 21 octobre 2009 est conforme à la jurisprudence antérieure (présomption de caractère professionnel) et au principe selon lequel les exceptions doivent être interprétées strictement.*
*

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Licenciement pour inaptitude physique : pas d'offre de reclassement avant la seconde visite de reprise

[NET-IRIS]

Dès lors que l'employeur fait une première offre de reclassement au salarié, avant la seconde visite de reprise, et engage la procédure de licenciement avant que les délégués du personnel aient rendu leur avis, il prive le licenciement de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure

Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23352/offre-de-reclassement-emise-avant-la-seconde-visite-de-reprise-etant-prematuree-fait-perdre-au-licenciement-sa-cause-reelle-et-serieuse.php

Nota : cet arrêt concerne le régime des licenciements pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

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[PC INPACT] Les moteurs et les sites doivent filtrer les photos dénoncées comme violant le droit d'auteur

Une affaire jugée par le TGI de Paris ce 9 octobre dernier relance la question du filtrage ou du blocage des contenus. Une photo de Patrick Bruel avait été publiée sur le site Auféminin.com tout en ayant été reprise, sans autorisation encore, par Google Image . L’auteur de la photo, un certain André Rau, fait dresser PV et voilà Google trainé devant le juge des référés fin 2008 où sera exigé le déréférencement de la photo des sites litigieux.

Problème : trois mois plus tard, le photographe et la société de production constatent que la photo est de nouveau accessible sur d’autres sites hébergés par Auféminin, mais cette fois recadrée. Nouveaux PV, nouvelle assignation de Google et cette fois d’Auféminin.com.

Suite [PC Inpact] : http://www.pcinpact.com/actu/news/53939-aufeminin-google-filtrage-priori-tabaka.htm?vc=1

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[La Voix du Nord] Le dimanche, le seul jour où on fait autre chose que gagner de l'argent

Dès que Denis Dragon et Serge Danjou ont appris que Pérenchies était la première commune à voter la délibération concernant l'instauration d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnelle qui permettrait aux commerces d'ouvrir le dimanche, ils sont montés au créneau. En tant que membres de Civitas, association de laïcs catholiques, ils expliquent leur point de vue.

Suite [La Voix du Nord] : http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Armentieres/actualite/Secteur_Armentieres/2009/11/03/article_le-dimanche-le-seul-jour-ou-on-fait-aut.shtml

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[NET-IRIS] Le statut des services de presse en ligne

A l'issue des Etats généraux de la presse, qui se sont déroulés au début de l'année 2009, le chef de l'Etat avait affirmé sa volonté de créer le statut d'éditeur de presse en ligne pour les entreprises qui mettent à disposition du public du contenu original, composé d'informations ayant fait l'objet d'un traitement journalistique. Il souhaitait que ces éditeurs de presse en ligne puissent bénéficier du régime fiscal avantageux des entreprises de presse, et de l'exonération de la taxe professionnelle.

On entend par service de presse en ligne, tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou l'accessoire d'une activité industrielle ou commerciale.

Le décret (n°2009-1340) du 29 octobre 2009, vient de préciser les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu en tant qu'entreprise de presse, afin de bénéficier des avantages qui s'attachent à l'exercice de cette activité.

Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23306/conditions-dans-lesquelles-un-service-de-presse-en-ligne-peut-etre-qualifie-de-publication-de-presse-et-beneficier-des-avantages-lies-a-cette-activite.php

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[Zdnet] Windows 7 : ce qu'en pense ZDNet.fr

Windows 7 introduit plusieurs nouveautés en matière de dimensionnement et d’organisation des fenêtres à l’écran. L’utilisateur peut par exemple en poussant une fenêtre vers la partie gauche ou droite de l’écran, dimensionner l’affichage pour que celle-ci s’affiche uniquement sur la partie sélectionnée. Reproduisez la manipulation pour la partie opposée de l’écran et vous pourrez par exemple comparer deux documents.

La nouveauté tient ici essentiellement au dimensionnement automatique des fenêtres. En effet, sous Windows XP, des options comparables existent déjà. Il suffit pour cela de pointer la souris sur la barre de tâches et d’effectuer un clic droit puis enfin de sélectionner les modes mosaïque horizontale ou verticale, ou encore cascade.

Suite : http://www.zdnet.fr/galerie-image/0,50018840,39709313,00.htm?xtor=RSS-1

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[Net-Iris] La loi Hadopi II est validée par le Conseil constitutionnel

Les Sages du Conseil constitutionnel ont estimé, dans une décision (DC n°2009-590) du 22 octobre 2009, que le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite Loi Hadopi II, était conforme aux principes constitutionnels.

Rappelons que ce texte, pris à la suite de la censure partielle de la loi du 12 juin 2009 dite Hadopi I, tend d'une part, à soumettre le jugement des délits de contrefaçon commis sur internet à des règles de procédure pénale particulières, et d'autre part, a institué deux peines complémentaires, délictuelle et contraventionnelle, de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne.

Le recours formé devant le Conseil portait sur les articles 1er, 6, 7, 8 et 11. Le Conseil a rejeté l'ensemble de ces griefs à l'exception de celui dirigé contre l'article 6.II, concernant la disposition relative au prononcé de dommages et intérêts civils par le juge de l'ordonnance pénale.

Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23257/la-loi-hadopii-ii-est-validee-par-le-conseil-constitutionnel.php

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[Actus Orange] Téléchargement illégal: Hadopi 2 validée par le conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir validé l'essentiel de la loi contre le téléchargement illégal dite Hadopi 2, qui prévoit une procédure pénale spécifique contre les délits de contrefaçon d'oeuvres via internet.

[...]

Seul point contesté par les sages : l'extension de l'ordonnance pénale à la demande de dommages et intérêts. Pourquoi pas, ont dit les juges constitutionnels, mais le législateur doit alors préciser les règles applicables à cette sanction au lieu de renvoyer à un décret.

Source : http://actu.orange.fr/articles/a-la-une/Telechargement-illegal-Hadopi-2-validee-par-le-conseil-constitutionnel.html

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[Indexel] L'AFSSET confirme les effets des ondes électromagnétiques sur les cellules du corps humain

Dans son rapport paru le 15 octobre, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset), se base sur l'analyse de 3 500 études dont une dizaine considérées comme incontestables pour souligner "l'existence d'effets des radiofréquences sur des fonctions cellulaires". Le travail d'analyse de l'Afsset met en lumière le retard pris sur la connaissance des effets sanitaires concernant les bandes de fréquences inférieures à 400 MHz et celles de plus de 2GHz (par exemple : Wi-Fi 802.11 g et n, téléphonie 3G ), qui correspondent à des expositions professionnelles.

Suite de l'article : http://www.indexel.net/actualites/ondes-electromagnetiques-confirmation-de-l-impact-sur-les-tissus-humains-2961.html

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[Net-Iris] Le ministère de l'intérieur crée deux nouveaux fichiers pour remplacer Edvige

Après la suspension du décret portant création d'Edvige - un traitement automatisé de données à caractère personnel qui autorisait le recueil des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes, ainsi que le fichage de personnalités exerçant un mandat ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif - le ministère de l'Intérieur se dote, après avis positif de la CNIL à leur sujet (avis publiés au journal officiel), de deux nouveaux fichiers centralisant des informations sensibles pouvant être exploitées dans le cadre de la protection de la sécurité publique :

- le fichier relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP),

- le fichier relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EALSP).

Pour en savoir plus : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23213/le-ministere-de-interieur-cree-deux-nouveaux-fichiers-pour-remplacer-edvige.php

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[ITESPRESSO] Google lancera sa propre librairie numérique en 2010

le service de numérisation Google Books va se voir adjoindre une librairie électronique l’année prochaine. En effet, lors de la Foire du Livre de Francfort, Google a révélé qu’il comptait lancer en 2010 Google Edition, sa propre librairie numérique.

Ce service permettra aux internautes, depuis Internet, d’acheter et de consulter depuis leur PC, lecteur d’e-books ou smartphone des ouvrages électroniques grâce à leur compte Google.

Pour en savoir plus : http://www.itespresso.fr/e-book-google-books-deviendra-aussi-une-librairie-numerique-31898.html

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[Barreau de Paris] Propriété intellectuelle : nouvelles compétences juridictionnelles

Le décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle, complété par le décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, définissent de nouveaux champs de compétence relatifs aux recours formés contre les décisions du directeur général de l'INPI, aux dessins et modèles, aux marques et indications géographiques. Ils détaillent également les compétences exclusives du TGI et de la Cour d'appel de Paris. Ils entreront en vigueur le 1er novembre 2009. Toute juridiction saisie restera compétente pour statuer sur les procédures introduites avant cette date.

Source : http://www.avocatparis.org/Actualite/Communiques/Communique.aspx?p=20091014094351

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Une convention collective ne peut priver un salarié de la contrepartie financière de l'obligation de non concurrence, même en cas de faute grave

[Source : NET-IRIS]

Le 16 septembre 2009, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles en rappelant que la convention collective ne pouvait déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière, et que l'existence d'un accord transactionnel qui ne contenait aucune référence à la clause de non-concurrence liant les parties, ne pouvait faire échec à ce principe.

Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23182/une-convention-collective-ne-peut-deroger-a-la-loi-pour-interdire-en-cas-de-faute-grave-au-salarie-soumis-a-une-clause-de-non-concurrence-de-beneficier-une-contrepartie-financiere.php

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Recommandations de la CNIL pour sécuriser un SI comportant des données personnelles

Article de veille publié le mardi 13 octobre 2009 .
Rédigé par Net-iris

Après avoir réalisé une série de contrôles sur place portant sur la protection de la vie privée des salariés, des clients, des fournisseurs, etc. dont les données personnelles sont enregistrées dans un système informatique, la CNIL a relevé l'existence de nombreuses failles de sécurité. Aussi, elle propose aux détenteurs de fichiers, par l'intermédiaire de leur direction des systèmes d'information (DSI) ou de leur responsable informatique, de suivre ses conseils pour assurer un premier niveau de sécurité aux données qu'elles traitent.

Elle rappelle également que la Loi informatique et libertés impose aux organismes de mettre en oeuvre des fichiers garantissant la sécurité des données qui y sont traitées. A défaut, des sanctions peuvent être prononcées, notamment en cas d'atteinte avérée.

Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23167/recommandations-de-la-cnil-pour-securiser-un-systeme-information-comportant-des-donnees-personnelles.php

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[LMI] Internet Explorer : Bruxelles soumet les propositions de Microsoft au public

Dans le dossier qui oppose la Commission européenne à Microsoft, au sujet de l'intégration systématique du navigateur Internet Explorer avec Windows sur les postes de travail, Bruxelles s'apprête à soumettre aux commentaires du public les dernières propositions faites par l'éditeur de Redmond.

Suite : http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-internet-explorer-bruxelles-soumet-les-propositions-de-microsoft-au-public-29247.html

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[ZDNet] Google et Microsoft négocieraient une licence sur les flux de Twitter

Les deux géants seraient en discussions avancées avec le site de microblogging pour négocier les droits d’utilisation des flux de données dans leur moteur de recherche respectif. Ces deux accords séparés ne seraient pas exclusifs.

Suite : http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39708898,00.htm?xtor=RSS-1

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[LE POINT] Offensive planétaire pour le Kindle d'Amazon

Amazon a annoncé mardi le lancement en octobre dans une centaine de pays de son lecteur sans fil de livres numériques, Kindle, notamment en Chine et en Europe. Avec ce lancement à échelle internationale, Amazon s'ouvre un marché beaucoup plus vaste que ses concurrents, dont le premier est Sony, sur le secteur en plein essor des liseuses électroniques. Le Kindle, jusqu'ici vendu seulement aux Etats-Unis, sera disponible dans le monde à compter du 19 octobre, pour un prix de 279 dollars (190 euros).

Suite : http://www.lepoint.fr/actualites-technologie-internet/2009-10-08/livres-numeriques-offensive-planetaire-pour-le-kindle-d-amazon/1387/0/384104

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Le projet de loi sur les jeux d'argent et de hasard en ligne

Nous annoncions, il y a maintenant 6 ans (Jeux et paris en ligne : déréglementation en vue !) une "déréglementation" des jeux et paris en ligne, pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Certaines réglementations nationales, dont la réglementation française, constituaient, en effet, une restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services prévues respectivement aux articles 43 CE et 49 CE du Traité de Rome.

Les choses ont évolué depuis.

Les sites de jeux d'argent et de paris en ligne, autorisés dans d'autres pays européens, ont fleuri sur le réseau Internet. La part de marché de ces jeux en ligne en langue française a - souvent en marge de la loi française - littéralement explosé.

La Commission européenne a adressé à la France, le 18 octobre 2006, une lettre de mise en demeure sur sa législation en matière de jeux d'argent et de hasard.

C'est dans ce contexte que le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été déposé à l'Assemblée Nationale. Pour avoir une idée de son contenu, il convient de lire notre précédent article : La légalisation prochaine des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=274

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Quelle entreprise peut recourir à un CDD saisonnier ?

Aux termes des dispositions du règlement CEE du Conseil n° 1408/71 du 14 juin 1971, le travail à caractère saisonnier s'entend comme « un travail qui dépend du rythme des saisons et qui se répète automatiquement chaque année ».

Cette définition rejoint la définition du travail saisonnier donnée par le ministre du travail, qui a défini les travaux saisonniers comme des «... travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année, a date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et qui sont effectués pour le compte d'un entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations ».

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=273

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France Telecom : l'évaluation individuelle à l'origine du mal être [Le Monde]

[Le Monde]

Les nouvelles formes du travail, caractérisées par la modulation individualisée de la gestion salariale, génèrent de manière croissante depuis une dizaine d'années des décompensations psychiques graves de nature autoagressive ou hétéroagressive. Les conséquences psychiques et sociales sont malheureusement catastrophiques. Pensons qu'en France près de 400 suicides sont directement imputables à une souffrance au travail, soit la même proportion que les décès dus à des accidents du travail.

La situation que connaît l'entreprise France Télécom depuis cinq ans, avec 23 suicides sur les dix-huit derniers mois, en est la triste expression. A ce chiffre s'ajoutent ceux des nombreuses tentatives de suicide, du personnel en arrêt-maladie pour dépression, et des multiples incidents qui émaillent le quotidien des salariés.

[...]

Suite : http://www.lemonde.fr/opinions/article/2009/09/25/france-telecom-l-evaluation-individuelle-a-l-origine-du-mal-etre-par-marin-ledun-et-brigitte-font-le-bret_1245143_3232.html#xtor=RSS-3232

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Post de mon LG Viewty. On Ne parle que de l'iphone. Les Lg peuvent faire beaucoup de choses aussi.

---------- Forwarded message ----------
From: Pascal ALIX
Date: Wed, 30 Sep 2009 11:34:12 +0200
Subject: Post de mon LG Viewty. On Ne parle que de l'iphone. Les Lg
peuvent faire beaucoup de choses aussi.
To: post@virtualegis.posterous.com

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Les juridictions françaises compétentes pour connaître d'une contrefaçon sur un site internet chilien

Par une décision du 9 septembre 2009, rendue dans une affaire République du Chili / Florence et Clara G., la 1ère chambre de la Cour d'appel de Paris, saisie d'un appel formé par la République du CHILI a confirmé une ordonnance du 3 septembre 2008 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris avait notamment rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la République du CHILI au sujet d'une représentation sans autorisation de peintures sur le site internet chilien du musée national des beaux-arts de Santiago du Chili.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=272

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Salariés : comment savoir si vous êtes déclarés ?

Vous venez d’être embauché dans une entreprise et vous souhaitez savoir si votre employeur a bien procédé à la déclaration unique d’embauche : DUE

En effet, tous les employeurs de salariés relevant du régime général de Sécurité Sociale ou du régime des salariés agricoles doivent remplir cette obligation .

La DUE est obligatoire pour toute embauche quelle que soit la durée de l’engagement.

Vous pouvez demander à l’Urssaf si votre employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l’embauche le concernant, en présentant une demande par écrit à l’Urssaf.

Suite : http://www.urssaf.fr/profil/salaries/salarie/droits_et_obligations_vous_concernant/comment_savoir_si_vous_etes_declare_01.html

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La portée de l'arrêt ZATAZ du 9 septembre 2009

L’accès au serveur d’une entreprise au moyen d’un moteur de recherche en libre accès sur l’Internet peut donner lieu à des condamnations en référé même en l’absence d’obstacle ou de restriction d’accès.

Dans une décision « KITETOA » du 30 octobre 2002, la Cour d'appel de Paris, statuant en matière pénale, avait considéré qu'on ne pouvait pas condamner un internaute qui avait accédé ou s’était maintenu « dans les parties d'un site accessibles par la simple utilisation d'un logiciel de navigation, ces parties de site, qui ne font par définition l'objet d'aucune protection de la part de l'exploitant du site ou de son prestataire de services, devant être réputées non confidentielles à défaut de toute indication contraire et de tout obstacle à l'accès ».

Bref, le délit d’accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement de données n’est pas caractérisé en pareil cas.

Mais le raisonnement est différent en matière civile et en particulier lorsque des mesures conservatoires, destinées à faire cesser un « trouble manifestement illicite » sont demandées au juge des référés. Contrairement à ce qu'on a pu lire ici et là, l'arrêt ZATAZ ne remet pas en cause la jurisprudence KITETOA.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=271

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FLP ne fera pas exécuter les condamnations contre Damien Bancal (ZATAZ)

"/Par cette action en justice, j'ai souhaité faire savoir au public, à nos distributeurs et à nos clients que j'entendais faire acter que le système informatique de FLP n'était pas en accès libre mais sécurisé et que c'est par "effraction" qu'il a été possible d'y pénétrer/", explique aujourd'hui dans un communiqué le directeur général de Forever France, Philippe Decottignies.

Source (suite) : http://www.numerama.com/magazine/14078-affaire-zataz-forever-france-veut-sauver-les-meubles.html

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Traitement des données à caractère personnel dans le cadre des P.A.C. (dispense de déclaration)

Par une délibération (n°2009-476) du 10 septembre 2009, la CNIL confirme la dispense de déclaration des traitements de données à caractère personnel mise en oeuvre dans le cadre de plans de continuité d'activité relatifs à une pandémie grippale, établis par des employeurs publics et privés.

Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23027/mise-en-place-par-les-employeurs-un-traitement-de-donnees-a-caractere-personnel-dans-le-cadre-de-plans-de-continuite-activite.php

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Le vote de la loi Hadopi II, le procès Google, le droit de l'Internet en construction

Le monde change à une vitesse telle que le droit, qui cherche tant bien que mal à s'adapter aux nouvelles technologies et aux nouvelles pratiques, est souvent inadapté.

C'est le sentiment qui se dégage du vote de la loi HADOPI II.

Encadrer les nouvelles pratiques est une nécessité, sauf à laisser l'économie dicter sa loi et faire finalement pâtir les plus faibles (notamment les jeunes auteurs et les jeunes artistes) d'un système qui bénéficie à un bon nombre de prestataires et, parmi eux, aux sociétés (souvent florissantes) qui exploitent les plateformes d'échange et de téléchargement. Il s'agit d'une question très complexe qu'il convient de ne pas caricaturer comme c'est souvent le cas dans la presse, même spécialisée.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=269

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Aujourd'hui le procès Google : la numérisation contestée

Le procès dure, en France, depuis près de 3 ans. Il oppose d'une côté certains éditeurs "traditionnels" (Éditions La Martinière, Le Seuil, etc.) et de l'autre le géant *GOOGLE*, qui numérise, par sa filiale *Google Books*, des milliers d'ouvrage sans se préoccuper d'obtenir, ainsi que l'exige la loi française, *l'autorisation des auteurs et/ou des éditeurs*. Les éditeurs sont désormais appuyés par le Syndicat national de l'Edition (SNE) et la Société des gens de lettres (SGL).

Google a un projet qui paraît séduisant : une *plateforme* commune sur laquelle il proposerait l'ensemble des *ouvrages numérisés*. Mais c'est la méthode qui peut paraître cavalière, à savoir numériser (donc effectuer des copies), sans acquisition préalable de droits ni autorisation préalable, un grand nombre d'ouvrages avant de négocier (d'imposer...) les conditions de la *mise à disposition des ouvrages* sur sa plateforme.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=268

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Hadopi II : quid pour les abonnés qui disposent uniquement d'une ligne téléphonique en VoIP ?

Début de réponse :

"Alors qu'hier, nous revenions sur un passage clé de la loi Hadopi 2 en rapport avec la justice, abordons aujourd'hui un autre article, relatif cette fois au double et triple-play.

« /Lorsque ce service [accès à l'internet] est acheté selon des offres commerciales composites incluant d¹autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services./ »

Ce passage de l'article L. 335-7 est fort intéressant, et a déjà été longuement débattu dans le passé. Les Fournisseurs d'Accès à Internet français ont ainsi ces derniers mois pesté contre cet article, avançant notamment les coûts importants liés à une telle procédure [en raison de la nécessité d'installer un système qui dissocie l'accès à l'internet de la téléphonie]. Plusieurs dizaines de millions d'euros sont en jeu, et tant que l'État ne précise pas comment seront gérés ces coûts, les FAI devraient traîner des pieds."

Source : http://www.pcinpact.com/actu/news/53105-hadopi-inapplicable-millions-internautes-fai.htm

De belles batailles juridiques en perspectives, notamment en cas de suppression d'un compte avec privation de l'accès au service de téléphonie.

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La loi Hadopi 2 définitivement adoptée par le Parlement

Le texte Hadopi 2, censé lutter contre le téléchargement illégal sur internet, a été définitivement adopté mardi par le Parlement lors d'un dernier vote à l'Assemblée, par 258 voix contre 131, dans l'attente d'un nouveau recours du PS devant le Conseil constitutionnel.

Source : http://actu.orange.fr/articles/a-la-une/Telechargement-illegal-Hadopi-2-definitivement-adopte-par-le-Parlement.html

[PARIS (AFP) - 22/09/09 18:52]

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Contrôle du juge sur la réorganisation avec licenciement pour motif économique

[Source : http://www.net-iris.fr]

Par un arrêt du 8 juillet 2009, la Cour de cassation rappelle que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne lui appartient pas en revanche de se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation.

Pour aller plus loin : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22990/le-juge-charge-apprecier-le-caractere-serieux-du-motif-economique-du-licenciement-ne-peut-se-substituer-a-employeur-quant-aux-choix-de-la-reorganisation-decidee.php

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Les députés adoptent le projet de loi Hadopi II (synthèse de Net-Iris)

[Source : http://www.net-iris.fr]

 Après avoir rejeté la quasi-totalité des amendements déposés sur l'ensemble du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet au cours des dernières séances du mois de juillet (sachant que de nombreux amendements n'ont pas été soutenus en raison du départ en vacances précipité de nombreux députés de l'opposition), l'Assemblée nationale a adopté le 15 septembre, le volet répressif de la loi visant à lutter contre les téléchargements illicites.
Une commission mixte paritaire va désormais décider quelle version du texte, entre celle du Sénat et celle de l'Assemblée nationale, elle va garder avant de soumettre le projet de loi final au vote solennel des deux chambres d'ici quelques jours.

 Notons l'apparition dans le projet de loi d'un nouvel article 3 ter A qui permet au juge, lors du prononcé de la peine de suspension de la connexion et de sa durée, de prendre en compte : les circonstances et la gravité de l'infraction ; la personnalité de son auteur ; l'activité professionnelle ou sociale de son auteur ; et la situation socio-économique de l'auteur. En outre, la durée de la peine prononcée devrait "concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile" : une disposition favorable aux télétravailleurs, aux blogueurs,... bref tous ceux pour qui internet est un outil indispensable sans pour autant être des "pirates" habituels du net.

 Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22944/les-deputes-adoptent-le-projet-de-loi-hadopi-ii.php

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La conformité au droit communautaire du projet de loi sur les jeux de hasard [Net-Iris]

[Source : http://www.net-iris.fr]

 Après publication par la CJCE d'un arrêt reconnaissant le droit pour un Etat membre d'interdire aux opérateurs privés de jeux de proposer des jeux de hasard et de paris par internet, dans un objectif de lutte contre la fraude et la criminalité, sans que cela ne soit considéré comme étant incompatible avec la libre prestation de services, le ministère du budget a rassuré sur la conformité du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - qui sera débattu début octobre au Parlement - au droit communautaire.

 "En indiquant que l'interdiction faite par la réglementation portugaise à des opérateurs non agréés dans ce pays de proposer des jeux de hasard par internet peut être considérée comme compatible avec la libre prestation de service, la Cour considère qu'il n'y a pas lieu de retenir un principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine des jeux d'argent sur Internet", relève Eric Woerth dans un communiqué.

 Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22906/le-ministere-des-finances-rassure-sur-la-conformite-du-projet-de-loi-sur-les-jeux-de-hasard-au-droit-communautaire.php

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Droit européen et réglementation portugaise des lotos, jeux et paris sportifs : l'arrêt CJCE du 8 septembre 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a estimé dans un arrêt du 8 septembre 2009 (Aff. n°C-42/07) opposant une entreprise privée au Portugal, qu'un État pouvait valablement interdire aux opérateurs privés de jeux, de proposer des jeux de hasard et de paris par internet, dans un objectif de lutte contre la fraude et la criminalité, sans que cela ne soit considéré comme étant incompatible avec la libre prestation de services.

Pour les juges communautaires, "l'article 49 CE ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, qui interdit à des opérateurs, comme Bwin International Ltd, établis dans d'autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l'Internet sur le territoire dudit État membre".

Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22898/offre-des-jeux-de-hasard-par-internet-peut-faire-objet-une-reglementation-particulierement-dans-objectif-de-lutter-contre-la-fraude-et-la-criminalite.php

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Les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé (nouvelle réglementation)

La directive Timeshare , relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente - tend à assurer une protection accrue des consommateurs, notamment par l'allongement du délai de rétractation, l'interdiction de tout paiement d'avance, le renforcement de l'information précontractuelle et des sanctions prévues en cas de méconnaissance des règles édictées.

 Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22878/la-nouvelle-reglementation-applicable-aux-contrats-de-jouissance-immeuble-a-temps-partage.php

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L'obligation de vigilance (blanchiment de capitaux) a été précisée

Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article L561-2 du Code monétaire et financier doivent recueillir les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent sur ce client.

 Pendant toute sa durée, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client.

 Suite :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22859/elements-information-lies-a-la-connaissance-du-client-et-de-la-relation-affaires-aux-fins-evaluation-des-risques-de-blanchiment-de-capitaux.php

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Le contrôle des conditions d'agrément des nouveaux opérateurs de jeux de hasard en ligne par l'ARJEL

Les candidats opérateurs devront obtenir une « licence » pour une durée de cinq ans renouvelables, accordée pour l'une des trois activités susvisées.

Pour obtenir cette licence, les opérateurs devront respecter :

• les clauses générales (applicables aux trois secteurs d'activité)
• ainsi que les clauses spécifiques à chaque activité,

d'un cahier des charges générales, rédigé par l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), dans lequel seront précisées les conditions de nature à :

• protéger les personnes vulnérables,
• assurer la transparence,
• garantir la solidité financière des opérateurs,
• garantir la régularité des opérations de jeux,
• garantir la fiabilité ainsi que la traçabilité des données de jeux,
• lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude.

Le nouveau dispositif légal prévoit également que les nouveaux opérateurs soient installés dans l'espace économique européen et qu'ils donnent accès à toutes les données techniques et financières (obligation de transparence) indispensables au contrôle du respect des cahiers des charges.

Le contrôle des conditions d'agrément

L'ARJEL, qui délivrera l'agrément, aura autorité pour réguler le secteur des jeux sur l'Internet et aura également autorité pour retirer l'agrément si un opérateur ne respecte pas les clauses générales et spécifiques du cahier des charges.

En pratique, les candidats opérateurs devront, pour obtenir leur licence, constituer un dossier d'agrément décrivant leur structure, leur programme d'activité, ainsi que l'ensemble des mesures mises en œuvre - et les moyens pour les mettre en œuvre - afin de respecter les clauses du cahier des charges établi par l'ARJEL.

Pour en savoir plus : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=245

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Le télétravail en cas de pandémie est favorisé par la proposition de loi Poisson

"Le travail à distance, depuis le domicile du salarié ou ailleurs, peut revêtir plusieurs modalités différentes. Le télétravail, depuis le domicile du salarié ou ailleurs, est une de ces modalités. Il implique le recours aux technologies de l’information et de la communication.

Le travail à distance, constitue une modalité d’organisation pouvant figurer parmi celles retenues par les entreprises dans le cadre de leur plan de continuité. Il vise à maintenir, en totalité ou partiellement, la production par les salariés qui ne peuvent pas se rendre sur leur lieu de travail, salariés qu’il est lors de l'examen de la proposition de loi "pour faciliter le maintien et la création d'emplois", les députés ont adopté début juin un amendement visant à promouvoir le télétravail en cas de pandémie.

L'article 9 bis nouveau du texte prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, la mise en oeuvre du télétravail est considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés".

Un tel aménagement décidé par l'employeur ne nécessiterait donc pas l'accord préalable du salarié et ne constituerait pas un motif valable pour le salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur, même si le télétravail devait durer plusieurs semaines ou mois (il s'agirait du temps d'activation de la phrase critique du plan d'alerte sanitaire).

A l'issue de la pandémie, le salarié retrouvera ses fonctions et son poste."

Source : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22516/comment-preparer-votre-entreprise-au-risque-de-pandemie.php

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Préparez votre entreprise au risque de pandémie (sources officielles)

Le Plan national de lutte contre la pandémie, particulièrement bien fourni et détaillé, contient une série de recommandations et de bonnes pratiques à mettre en place avant tout début de pandémie. Plusieurs fiches classées G, relatives à l'organisation de la vie collective, apportent des éléments d'information utiles et pratiques aux entreprises.

Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22516/comment-preparer-votre-entreprise-au-risque-de-pandemie.php

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Testez maintenant chez vous (gratuitement et sur votre PC) la réalité augmentée

Expérience de réalité augmentée à la portée de tous, puisqu’il suffit d’imprimer un « marqueur solaire » fourni sur une feuille blanche A4 et de disposer d’une webcam et, en option, le son activé sur votre PC.

Source : http://www.presse-citron.net/realite-augmentee-une-experience-fascinante-avec-une-simple-feuille-de-papier

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Les délégués du personnel, gardiens des libertés en cas d'accès par l'employeur aux courriels personnels

En ordonnant à l'employeur d'organiser une enquête avec les délégués du personnel sur les conditions dans lesquelles avaient été consultées et exploitées en janvier 2006 les messageries de 17 salariés et notamment de rechercher si des messages qualifiés de personnels ou pouvant, de par leur classement, être considérés comme tels avaient été ouverts dans le seul cadre de la mission confiée à l'administrateur réseaux ou s'ils l'avaient été par l'employeur, la cour d'appel qui a ordonné cette mesure "s'est bornée à permettre tant à l'employeur qu'aux représentants du personnel d'être éclairés sur la réalité de l'atteinte portée aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans l'entreprise et d'envisager éventuellement les solutions à mettre en oeuvre pour y mettre fin".

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, pourvoi n° 08-40274, à publier au Bulletin

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020768696&fastReqId=28625197&fastPos=2

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La preuve des faits par SMS dans un divorce

Par un arrêt du 17 juin 2009, la Cour de cassation a rappelé qu'en matière de divorce la preuve était libre, dès lors qu'elle était rapportée ni par violence, ni par fraude, de sorte qu'une correspondance échangée entre un conjoint et un tiers peut être présentée pendant une instance de divorce, à moins que cette pièce ait été obtenue par violence ou par fraude.

 Comme en l'espèce, le constat d'huissier relatant le contenu de "*messages écrits adressés téléphoniquement*" avait été établi de manière loyale, la preuve devait être admise.

 Source : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22777/en-matiere-de-divorce-la-preuve-se-fait-par-tous-moyens-y-compris-au-moyen-un-sms-dont-le-contenu-est-atteste-par-huissier.php

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La vie privée des utilisateurs de Facebook mieux protégée au Canada

Le Canada a annoncé jeudi avoir obtenu de Facebook des modifications de son site, valables pour le monde entier, en vue de mieux protéger la vie privée des usagers.

 Le site internet de socialisation a notamment accepté de supprimer toutes les données personnelles des utilisateurs lorsque ceux-ci suppriment leur compte. Jusqu'à présent, ces renseignements étaient gardés indéfiniment.

 Source : http://actu.voila.fr/actualites/high-tech/2009/08/27/le-canada-pousse-facebook-a-mieux-proteger-la-vie-privee-des-utilisateurs_351279.html

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La preuve d'un fait et le web 2.0

La preuve de l'accomplissement d'un fait par une personne physique est généralement "libre", ce qui signifie que tout moyen de preuve est admis pour l'administrer (témoignage, attestation écrite, lettre, fax, courriel, etc.).

Aussi, l'impression d'une page web ou d'un message électronique peut-elle être considérée comme probante devant les tribunaux lorsqu'il s'agit de prouver un fait.

Les courriels (cf. notamment : Un courrier électronique est un document probant en matière prud'homale) et les SMS ont notamment été considérés comme probants en matière prud'homale par la Cour de cassation.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=265

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géolocalisation des salariés et traitement des données personnelles

Face aux dérives auxquelles peuvent donner lieu l'utilisation des systèmes de géolocalisation par satellite (GPS) des véhicules utilisés par les employés du secteur public ou privé, *la CNIL* a adopté une *recommandation* précisant les conditions dans lesquelles les traitements de données de géolocalisation peuvent être mis en œuvre dans le respect de la loi Informatique et Liberté.

Les traitements de géolocalisation sont en effet soumis à la réglementation sur les données à caractère personnel en ce qu'ils permettent aux employeurs d'avoir connaissance de la position géographique des salariés utilisant le véhicule au moment de l'opération de géolocalisation.

Ainsi, la CNIL recommande que *la mise en œuvre d'un système de géolocalisation au moyen d'un GPS* (et le traitement de données associé) réponde à des *finalités légitimes* et déterminées telles que *la sécurité de l'employé, des marchandises* transportées (par ex. fonds et valeurs) ou des véhicules dont il a la charge, ou encore le suivi et *la facturation* d'une prestation de transport.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=264

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Grippe A : l'AFTT recommande le télétravail

A quelques jours de la rentrée scolaire, la perspective d'une pandémie de grippe A pousse les entreprises à envisager l'option du télétravail.

Après la tribune de Josélito Tirados (teambox), c'est au tour de l'AFTT (l'Association Française du Télétravail et des Téléactivités) de militer pour cette solution capable d'assurer la continuité d'activité des entreprises.

"En cas de pandémie grippale, le télétravail ou travail à distance, quand il a été organisé au préalable, est une modalité particulièrement intéressante dans la mesure où elle limite les déplacements et les contacts et réduit d'autant le risque redouté de contaminations
supplémentaires. Dans ce contexte, le télétravail est considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la poursuite du fonctionnement de l'entreprise et garantir la protection des salariés. C'est une solution réellement intéressante pour l'entreprise." rappelle l'association.

Une recommandation également soutenue par les pouvoirs publics. Dans le cadre de la mise en place du plan de continuité d'activité (PCA), la circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009 préconise, entre autres, le recours au télétravail.

Source :
http://www.neteco.com/295456-grippe-aftt-recommande-teletravail.html

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nk_m : Le télétravail, "un potentiel formidable"

"Autour de la table, chacun reconnaît le rôle moteur des TIC en matière de compétitivité économique, d'équité d'accès à l'éducation et à la formation, et aussi leur contribution au Développement Durable. Ici et là, en fonction des volontés politiques, les Collectivités ont déjà
conduit de nombreuses actions." Voilà le thème de l'ouverture, en présence de Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Secrétaire d'Etat chargée de la Prospective et du Développement de l'économie numérique" Elle met l'accent sur le télétravail, la e-santé, la e-administration,
accompagnant les infrastructures, "ce qui permet de rayonner vite et loin" avec relativement peu d'investissment. A la question sur le télétravail en zone rural "elle y croit beaucoup". Elle a inscrit le télétravail dans les priorités d'investissment du furur "grand emprunt" national. Des blocages? La question des infrastructures, certes, mais aussi des obstacles culturels. Ces sujets seront abordés lors de l'ouverture de RuraliTIC en présence d'Alain calmette, maire d'Aurillac.
Plénière de clôture en présence de Michel Mercier Ministre de l'Espace Rural et de l'Aménagement du Territoire.

Source : http://www.artank.fr/Rural-i-TIC

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Pandémie et PCA : recommandation de la CNIL RT @CNIL http://bit.ly/48iyLO

Les pouvoirs publics ont fortement recommandé aux entreprises d’établir un « plan de continuité d’activité » (PCA) afin de se préparer à une épidémie grippale de grande ampleur (grippe A H1N1, virus H5N1 ou autre).

Dans ce contexte, elles peuvent être amenées à *demander à leurs salariés certaines informations personnelles telles que leurs coordonnées privées*. Ces demandes sont légitimes, mais doivent être entourées de précautions.

Rappel des bonnes pratiques.

Suite :

http://www.cnil.fr/nc/la-cnil/actu-cnil/article/article/85/pandemie-grippale-et-plan-de-continuite-de-lactivite-pca-des-entreprises-les-recommandatio/

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Réalité augmentée, images et données personnelles : fixer des limites : http://bit.ly/19hk0i

Extrait du site de la CNIL :

  
  La CNIL dans la roue du vélo de Street view

  
  07 août 2009

 Google Street View lance en France un nouveau dispositif de photographie des rues en se dotant de tricycles équipés de caméras, capables de se faufiler dans les ruelles les plus sinueuses. Depuis le lancement en France de Street View en 2008, Google a amélioré le dispositif de « floutage » des visages mis en place pour assurer la protection de la vie privée des personnes figurant sur les photos. Toutefois, la CNIL continue de recevoir des plaintes sur Street View et reste donc vigilante sur le sujet.

 Suite de l'article /

 http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/2/40-000-euros-damende-pourdirectannonces-1/

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"Twitter in Real Life"

Pour ceux qui (comme moi) faisaient autre chose au printemps : Twitter in Real Life, parodie de CollegeHumor : http://bit.ly/11RxMAabout 7 hours ago from web

L'autorisation judiciaire d'accéder aux courriels d'un salarié

Il est permis, depuis fort longtemps, de demander au juge judiciaire, sur requête ou en référé, une mesure d'instruction tendant à la conservation ou à l'établissement de la preuve de certains faits.

C'est ainsi que les parties à un contrat de travail peuvent demander aux juridictions prud'homales d'ordonner des mesures d'instruction en vue d'un procès à venir.

[...]

L'autorisation judiciaire d'accéder aux courriels d'un salarié stockés sur l'ordinateur mis à sa disposition constitue une mesure d'instruction légalement admissible.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=263

Le travail dominical en France : des "PUCE' qui continuent à gratter...http://bit.ly/18FRZu

On n'a retenu de la décision du conseil constitutionnel qu'une validation de l'essentiel de la loi "réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires".

Les "sages" de la haute institution ont tout de même rappelé :

1) qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation " garantit à tous... la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs " ; que le principe d'un repos hebdomadaire est l'une des garanties du droit au repos ainsi reconnu aux salariés ;

2) que le droit au repos hebdomadaire des salariés s'exerce en principe le dimanche ;

3) que le fait qu'à Paris le préfet décide seul, contrairement à toutes les autres communes de France, y compris Lyon et Marseille, crée une dérogation au principe d'égalité qui n'est justifiée par aucun critère objectif en rapport avec l'objet de la loi ;

Aussi ont-ils décidé de déclarer non conformes les dispositions permettant au seul Préfet de Paris de faire de cette ville une commune touristique ou de délimiter en son sein des zones touristiques, sans proposition ou consultation du maire ou du conseil de Paris.

(Suite :)
http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=262

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Citer des marques dans un catalogue en ligne

Peut-on citer librement une marque sur un site internet sans autorisation expresse de son propriétaire ?

"Je souhaite créer un site internet dans lequel les utilisateurs auront à choisir parmi une liste de références de matériels (autrement dit dans un catalogue). Les noms des fabricants et les références des produits seront donc cités.
Peut-on citer librement ces marques sans courir le risque d'être attaqué par le propriétaire de la marque ?" 

Il est possible, en principe, de citer, même sans autorisation expresse et préalable des titulaires, des marques dans un catalogue lorsqu'il s'agit de vendre des produits ou des services sous marque.

Cette règle a été confirmée par la Cour d'appel de Paris pour des oeuvres vendues sous des marques représentant l’association des têtes des personnages de Tintin et Milou, désignant les produits de l’imprimerie, la publication de livres, l’édition et les télécommunications (Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section A Arrêt du 14 mars 2007, Moulinsart, Fanny R. / Neret-Minet :  http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1926). La Cour d'appel de Paris considère, en effet, qu'il ne s'agit pas d'un usage caractérisant en lui-même la contrefaçon.

On imagine bien, en outre, s'agissant d'un catalogue référençant des centaines de marques, que chaque revendeur ou intermédiaire n'a pas à demander des autorisations préalables à des centaines de titulaires de marques pour participer à une commercialisation légale de produits ou services permise par les contrats conclus par lesdits titulaires des marques...

Mais la situation d'un catalogue en ligne est particulière, car l'usage s'effectue sur le réseau internet, avec référencement naturel et, le cas échéant, sponsorisé.

Or, comme vous le savez, l'utilisation de mots clés (et pas uniquement de metatags...) en liaison avec des marques déposées est systématiquement condamnée par les tribunaux. En ce sens : décision condamnant eBay pour l'utilisation de mots clés en liaison avec les marques de la société LVM : Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section B Arrêt du 22 mai 2009 (http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2688).

http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=261

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Les avocats correspondants à la protection des données personnelles : http://bit.ly/19547r

*Un nouvel art. 6.2.2 du Règlement Intérieur National de la
   profession d'avocat consacré à l'activité de correspondant à la
   protection des données personnelles*

  
Le Règlement Intérieur National a été complété d'un nouvel article consacré à l'activité de Correspondant Informatique et Libertés de l'avocat. La compatibilité de la fonction de CIL avec les principes essentiels de la profession d’avocat soulevant une double problématique au titre du secret professionnel et des conflits d’intérêts, il était nécessaire de l'encadrer afin d'en assurer la conformité avec les règles déontologiques gouvernant la profession d'avocat

 *Article 6.2.2 nouveau : l’activité de correspondant à la protection des données personnelles* (L. n° 78-17 du 6 janv. 1978, art. 22 ; D. n° 2005-1309 du 20 oct. 2005, art. 49 et s.)

  
  *6.2.2.1 Principes*
  Dans son activité de correspondant à la protection des données
  personnelles, l’avocat reste tenu de respecter les principes
  essentiels et les règles du conflit d’intérêt.

   *6.2.2.2 Devoirs*
  L’avocat correspondant à la protection des données personnelles doit
  mettre un terme à sa mission s’il estime ne pas pouvoir l’exercer,
  après avoir préalablement informé et effectué les démarches
  nécessaires auprès de la personne responsable des traitements ; en
  aucun cas il ne peut dénoncer son client.

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Test de posterous

Vous connaissez Posterous ? Ça permet d'alimenter vos blogs et microblogs en envoyant un courriel. Mortel.

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Enfin un accord télétravail chez France Telecom

Enfin un accord d'entreprise, d’une durée de 3 ans, encadrant la mise en place du télétravail, signé par quatre organisations syndicales partenaires (la CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) avec FRANCE TELECOM - ORANGE. Même les syndicats non signataires reconnaissent que cet accord est prometteur.

FRANCE TELECOM-ORANGE précise que déjà près d’un millier de salariés ont adopté cette organisation du travail. Il prévoit la mise en place d'un télétravail "pendulaire" (Les télétravailleurs concernés viendront travailler au moins deux jours par semaine dans les locaux de l’entreprise).

Les travailleurs nomades (qui entrent dans le champ d'application de l’Accord National Interprofessionnel de 2005) et qui sont nombreux chez FT-O ne sont pas visés, mais pourront bénéficier de l'accord en tant que “télétravailleurs occasionnels”.

En revanche, sont exclus du champ de l'accord les travailleurs occupant des “postes dont l’activité et la productivité ne peuvent pas être controlées et mesurées”.

Voir également : http://www.distance-expert.eu/france-telecom-enfin-un-accord-sur-le-teletravail/ par Nicole TURBE-SUETENS

Pourquoi la Justice est-elle aussi lente ?

Pourquoi des procès et surtout des procès qui durent aussi longtemps ? Les textes devraient, en effet, dans un monde idéal (notamment dans celui imaginé par les philosophes "des lumières") être clairs et simples (rappelons la présomption selon laquelle personne n'est censé ignorer la loi), de sorte que le procès ne devrait être qu'une formalité. Mais c'est impossible, ce pour de muliples raisons.

Tout d'abord parce la multiplication et la "technicité" de plus en plus grande des textes les rendent de moins en moins clairs et de moins en moins compréhensibles, de sorte que des interprétations - par les tribunaux - sont souvent nécessaires lorsque les textes sont confrontés aux faits.

Ensuite, c'est une autre évidence, que personne ne peut sérieusement nier, l'institution judiciaire manque de moyens. Les procès se multiplient, sans que la Justice ne dispose des moyens humains (notamment magistrats et greffiers) et matériels (locaux, matériel informatique, etc.) suffisants pour rendre la justice dans de meilleurs délais.

Les avocats participent, certes, à la lenteur de la Justice, en demandant parfois que l'affaire soit "renvoyée" à une audience ultérieure. Parfois pour des bonnes raisons (notamment pour examiner le dossier adverse avec son client, ce qui impose un renvoi). Parfois pour de moins bonnes raisons (volonté dilatoire, c'est à dire de "faire traîner" le procès lorsque son client n'a pas intérêt à ce que le juge rende sa décision rapidement...).

Peut-être pourrait-on imaginer de limiter le nombre des audiences par affaire, pour désencombrer les tribunaux. Mais cette mesure est délicate à mettre en oeuvre, notamment lorsque les affaires sont complexes et mettent en présence un grand nombre de parties.

La mesure qui serait la plus utile, à savoir de réduire le temps entre deux audiences (réduire, par exemple, à un mois, le délai séparant deux audiences en matière civile), ne peut malheusement pas être appliquée, faute de moyens humains suffisants (nombre de magistrats et de greffiers).

Il faut enfin reconnaître que la société - qui a, parfois pour des raisons futiles, le "culte de l'urgence" - supporte de moins en moins la lenteur. Or, la Justice a parfois besoin de temps. Notamment lorsqu'il est nécessaire de faire procéder à des expertises, des auditions, des confrontations, etc.

Les parties ont parfois des demandes contradictoires qui s'expliquent par une méconnaissance - légitime - du fonctionnement de la justice, mais qui alourdissent les procédures et, par conséquent, le temps de traitement des dossiers : elles souhaitent présenter des dossiers comportant un luxe de détails innombrables tout en exigeant que leur affaire soit traitée rapidement à la première audience...

Mais c'est sans compter avec le principe du contradictoire, qui exige que chaque argument soit examiné et que chaque pièce soit analysée avec un délai suffisant avant l'audience (au moins 15 jours en pratique et plus lorsque les arguments sont complexes et/ou les pièces nombreuses) par la partie adverse, avec l'aide de son avocat.

Bref, dans un Etat de droit, les décisions judiciaires doivent être rendues sereinement et en temps utile, ni trop lentement (notamment lorsqu'un plaideur est privé de ressources ou de liberté) ni trop vite (rappelons nous des périodes troublées de l'histoire de France où les procès n'étaient qu'une mise en scène de condamnations décidées à l'avance).

Un avocat, à quoi ça sert ?

A rien, sauf à nous prendre de l'argent, dirons les plus mal intentionnés ou ceux - malheureusement assez nombreux - qui auront eu une mauvaise expérience du système judiciaire, avec ses lenteurs, sa complexité vécue comme un manque de transparence, son jargon et ses rituels d'un autre siècle, ses décisions aléatoires et vécues comme des injustices et l'indisponibilité des avocats, qui courent par monts et par vaux d'un tribunal à l'autre et qui, par conséquent, sont souvent injoignables...

En fait, un avocat, ça sert surtout à éviter cela ! Un avocat expérimenté connaît les limites du système judiciaire. Et c'est pour cela que ses conseils peuvent être précieux. Il procède à une analyse préalable du dossier (comme le médecin procède à un diagnostic et fait, le cas échéant, procéder à des analyses et à des radiographies) afin de déterminer la meilleure stratégie, qui peut être judiciaire ou s'inscrire dans un processus de recherche active d'une solution transactionnelle. Cette analyse préalable objective du dossier - quel que soit le dossier - est absolument indispensable.

Agir directement en justice sans effectuer une analyse soigneuse du dossier équivaudrait à opérer un patient sans disposer de toutes les données (carnet de santé, radiographies, diagnostics, etc.)...

Ce conseil éclairé n'est pas une information juridique.

Sur le réseau internet, on peut trouver une masse impressionnante d'informations juridiques, souvent en accès gratuit, parfois précises et de bonne qualité, notamment lorsqu'elles émanent de sources officielles.

Mais prendre connaissance d'une information juridique est une chose. Savoir de quelle manière elle s'applique à son cas en est une autre, qui nécessite une longue formation et un (très) long apprentissage, qui se nourrit notamment de l'expérience acquise devant les tribunaux.

L'analyse d'un dossier qui conduit à un conseil personnalisé, se distingue en cela de la fourniture d'une information juridique. Seul un conseil juridique personnalisé après analyse du dossier peut éviter des catastrophes sur le plan financier et sur le plan humain.

Une scène bien connue concernant le prix des oeuvres de Picasso - toutes choses égales par ailleurs, tout avocat n'ayant pas nécessairement un talent équivalent à celui que Picasso avait dans le domaine de la peinture - résume la fixation du prix du conseil juridique personnalisé, souvent considéré comme élevé, voire injustifié :

" Combien vous dois-je ? ", demande une femme à qui Picasso vient de faire un portrait.

" Cinq mille francs ", répond le peintre.

" CINQ MILLE FRANCS ??? " , [...] " Mais enfin, cela ne vous a pris que cinq minutes ! "

" Non ", répond Picasso avec une fermeté qui ne laisse pas la moindre place à la polémique. " Cela m'a pris toute ma vie ".