---------- Forwarded message ----------
From: Pascal ALIX
Date: Wed, 30 Sep 2009 11:34:12 +0200
Subject: Post de mon LG Viewty. On Ne parle que de l'iphone. Les Lg
peuvent faire beaucoup de choses aussi.
To: post@virtualegis.posterous.com
mercredi 30 septembre 2009
Les juridictions françaises compétentes pour connaître d'une contrefaçon sur un site internet chilien
Par une décision du 9 septembre 2009, rendue dans une affaire République du Chili / Florence et Clara G., la 1ère chambre de la Cour d'appel de Paris, saisie d'un appel formé par la République du CHILI a confirmé une ordonnance du 3 septembre 2008 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris avait notamment rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la République du CHILI au sujet d'une représentation sans autorisation de peintures sur le site internet chilien du musée national des beaux-arts de Santiago du Chili. Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=272
Salariés : comment savoir si vous êtes déclarés ?
Vous venez d’être embauché dans une entreprise et vous souhaitez savoir si votre employeur a bien procédé à la déclaration unique d’embauche : DUE En effet, tous les employeurs de salariés relevant du régime général de Sécurité Sociale ou du régime des salariés agricoles doivent remplir cette obligation . La DUE est obligatoire pour toute embauche quelle que soit la durée de l’engagement. Vous pouvez demander à l’Urssaf si votre employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l’embauche le concernant, en présentant une demande par écrit à l’Urssaf. Suite : http://www.urssaf.fr/profil/salaries/salarie/droits_et_obligations_vous_concernant/comment_savoir_si_vous_etes_declare_01.html
Inscription à :
Articles (Atom)