Pas d'entretien préalable hors du siège social sans "circonstances particulières"

L'affaire : M. X..., engagé par la Sarl Etoile occitane Narbonne le 2 janvier 2006 en qualité de cadre chef de site, a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2006.

Par arrêt du 12 mars 2008, la Cour d'appel de Montpellier a condamné la Sarl Etoile occitane Narbonne à payer au salarié la somme de 3.557 euros pour non respect de la procédure de licenciement, en retenant notamment que l'entretien préalable ne s'était pas déroulé au siège de l'entreprise (Mais à Carcassonne), ce sans raison "suffisamment sérieuse".

Par arrêt du 20 octobre 2009 (pourvoi n° 08-42155), la Cour de cassation a rejeté le moyen présenté par l'employeur selon lequel "il résulte des dispositions de l'article L122-14, alinéa 1, devenu l'article L1232-2 du code du travail, que le lieu de l'entretien préalable peut, pour des raisons légitimes, n'être pas celui où s'exécute le travail ou celui du siège social de l'entreprise" - et le pourvoi - en relevant que la Cour d'appel avait fait ressortir que "*l'employeur ne justifiait d'aucunes circonstances particulières rendant impossible l'organisation de l'entretien préalable au siège social *de l'entreprise ou au lieu d'exécution du travail".

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