A la suite du *rapport d'information de M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, fait au nom de la commission des lois, sur *la vie privée à l'heure des mémoires numériques (http://www.senat.fr/noticerap/2008/r08-441-notice.html), une proposition de loi /"visant à mieux /*garantir*/ le droit à la /*vie privée*/ à l'heure du /*numérique*//" a été déposée. Elle a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 6 novembre 2009. Le texte tend a renforcer les droits et libertés des personnes dont les données sont traitées (ainsi que les pouvoirs de la CNIL), en modifiant notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « informatique et libertés »**. Pour une présentation complète du projet de loi :
http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=276
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