La sécurisation des contrats par contreseing d'avocat

[LES ECHOS]

La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a annoncé hier la présentation au « début de l'année 2010 », devant le Parlement, d'un « projet de loi mettant en oeuvre les préconisations du rapport Darrois ». Mesure phare de ce texte, la création d'un acte contresigné ou « acte sous seing privé par un avocat », qui avait été suggéré par le rapport Darrois sur les grandes professions du droit remis en septembre dernier à Nicolas Sarkozy .

Source : http://www.lesechos.fr/info/france/020281208242.htm

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