Il est permis, depuis fort longtemps, de demander au juge judiciaire, sur requête ou en référé, une mesure d'instruction tendant à la conservation ou à l'établissement de la preuve de certains faits.
C'est ainsi que les parties à un contrat de travail peuvent demander aux juridictions prud'homales d'ordonner des mesures d'instruction en vue d'un procès à venir.
[...]
L'autorisation judiciaire d'accéder aux courriels d'un salarié stockés sur l'ordinateur mis à sa disposition constitue une mesure d'instruction légalement admissible.
Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=263
mardi 25 août 2009
jeudi 20 août 2009
Le travail dominical en France : des "PUCE' qui continuent à gratter...http://bit.ly/18FRZu
On n'a retenu de la décision du conseil constitutionnel qu'une validation de l'essentiel de la loi "réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires".
Les "sages" de la haute institution ont tout de même rappelé :
1) qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation " garantit à tous... la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs " ; que le principe d'un repos hebdomadaire est l'une des garanties du droit au repos ainsi reconnu aux salariés ;
2) que le droit au repos hebdomadaire des salariés s'exerce en principe le dimanche ;
3) que le fait qu'à Paris le préfet décide seul, contrairement à toutes les autres communes de France, y compris Lyon et Marseille, crée une dérogation au principe d'égalité qui n'est justifiée par aucun critère objectif en rapport avec l'objet de la loi ;
Aussi ont-ils décidé de déclarer non conformes les dispositions permettant au seul Préfet de Paris de faire de cette ville une commune touristique ou de délimiter en son sein des zones touristiques, sans proposition ou consultation du maire ou du conseil de Paris.
(Suite :)http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=262
Citer des marques dans un catalogue en ligne
Peut-on citer librement une marque sur un site internet sans autorisation expresse de son propriétaire ?
"Je souhaite créer un site internet dans lequel les utilisateurs auront à choisir parmi une liste de références de matériels (autrement dit dans un catalogue). Les noms des fabricants et les références des produits seront donc cités.
Peut-on citer librement ces marques sans courir le risque d'être attaqué par le propriétaire de la marque ?"
Peut-on citer librement ces marques sans courir le risque d'être attaqué par le propriétaire de la marque ?"
Il est possible, en principe, de citer, même sans autorisation expresse et préalable des titulaires, des marques dans un catalogue lorsqu'il s'agit de vendre des produits ou des services sous marque.
Cette règle a été confirmée par la Cour d'appel de Paris pour des oeuvres vendues sous des marques représentant l’association des têtes des personnages de Tintin et Milou, désignant les produits de l’imprimerie, la publication de livres, l’édition et les télécommunications (Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section A Arrêt du 14 mars 2007, Moulinsart, Fanny R. / Neret-Minet : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1926). La Cour d'appel de Paris considère, en effet, qu'il ne s'agit pas d'un usage caractérisant en lui-même la contrefaçon.
On imagine bien, en outre, s'agissant d'un catalogue référençant des centaines de marques, que chaque revendeur ou intermédiaire n'a pas à demander des autorisations préalables à des centaines de titulaires de marques pour participer à une commercialisation légale de produits ou services permise par les contrats conclus par lesdits titulaires des marques...
Mais la situation d'un catalogue en ligne est particulière, car l'usage s'effectue sur le réseau internet, avec référencement naturel et, le cas échéant, sponsorisé.
Or, comme vous le savez, l'utilisation de mots clés (et pas uniquement de metatags...) en liaison avec des marques déposées est systématiquement condamnée par les tribunaux. En ce sens : décision condamnant eBay pour l'utilisation de mots clés en liaison avec les marques de la société LVM : Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section B Arrêt du 22 mai 2009 (http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2688).
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