Par un arrêt du 1er février 2010, la Cour d'appel de Paris s'est alignée sur la décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 janvier 2009 sur la question de savoir si l'adresse IP d'un internaute permet d'identifier l'auteur d'une infraction. Selon la Cour, si une adresse IP peut effectivement être utilisée pour caractériser l'infraction de téléchargement illicite de fichiers, cette adresse IP seule ne saurait permettre d'identifier l'auteur de l'infraction. La Cour d'appel de Paris applique ici cette solution à un délit de contrefaçon. Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=286
mercredi 7 avril 2010
Le recadrage de la Cour de cassation au sujet du portage salarial
Par deux arrêts de la Chambre sociale en date du 17 février 2010, la Cour de cassation vient préciser les règles du portage salarial en estimant que « ces contrats sont soumis aux règles d'ordre public du droit du travail ». Ces décisions devront notamment être prises en compte dans les négociations actuelles destinées à fixer le cadre du portage salarial. Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=288
Les agréments ARJEL pour exploiter un site de paris hippiques
L'article 2 du projet définit le pari hippique ainsi : « Le pari hippique […] s'entend de paris comportant un enjeu en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l'exactitude de leurs pronostics portant sur le résultat de toute épreuve hippique […] réelle légalement organisée en France ou à l'étranger ». Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=287
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