[Barreau de Paris] Propriété intellectuelle : nouvelles compétences juridictionnelles

Le décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle, complété par le décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, définissent de nouveaux champs de compétence relatifs aux recours formés contre les décisions du directeur général de l'INPI, aux dessins et modèles, aux marques et indications géographiques. Ils détaillent également les compétences exclusives du TGI et de la Cour d'appel de Paris. Ils entreront en vigueur le 1er novembre 2009. Toute juridiction saisie restera compétente pour statuer sur les procédures introduites avant cette date.

Source : http://www.avocatparis.org/Actualite/Communiques/Communique.aspx?p=20091014094351

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