Nous annoncions, il y a maintenant 6 ans (Jeux et paris en ligne : déréglementation en vue !) une "déréglementation" des jeux et paris en ligne, pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Certaines réglementations nationales, dont la réglementation française, constituaient, en effet, une restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services prévues respectivement aux articles 43 CE et 49 CE du Traité de Rome. Les choses ont évolué depuis. Les sites de jeux d'argent et de paris en ligne, autorisés dans d'autres pays européens, ont fleuri sur le réseau Internet. La part de marché de ces jeux en ligne en langue française a - souvent en marge de la loi française - littéralement explosé. La Commission européenne a adressé à la France, le 18 octobre 2006, une lettre de mise en demeure sur sa législation en matière de jeux d'argent et de hasard. C'est dans ce contexte que le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été déposé à l'Assemblée Nationale. Pour avoir une idée de son contenu, il convient de lire notre précédent article : La légalisation prochaine des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=274
L’ouverture des jeux d’argent et de hasard en ligne en France signe la fin du monopole de quelques opérateurs, introduit plus de concurrence et renforce la lutte contre les jeux d’argent illégaux.
RépondreSupprimerLa décision s’inscrit dans le contexte européen afin de garantir la compatibilité de la législation des États Membres avec le droit communautaire concernant la libre circulation des services.
Cependant, de nombreux amendements approuvés par les parlementaires français (cf. l’interdiction du betting exchange pour des motifs plus que contestables) sont clairement discriminatoires à l’encontre des opérateurs européens.
L'initiative "right2bet" (le "droit de parier") cherche à lutter contre les monopoles d'Etat en matière de jeux d'argent. La campagne prend notamment la forme d'une pétition, dont les signataires réclament "le droit d'utiliser Internet pour parier dans n'importe quel pays de l'Union européenne et le droit de choisir des sites de jeu établis par des opérateurs agrées partout en Europe".
Sur le site www.right2bet.fr il est possible de signer la pétition pour que les citoyens de l'UE puissent parier librement, quel que soit leur état membre de résidence.
Les organisateurs de la pétition comptent atteindre un million de signatures, leur permettant, en vertu du traité de Lisbonne, de présenter leurs requêtes à la Commission Européenne.