mardi 20 octobre 2009

[Net-Iris] Le ministère de l'intérieur crée deux nouveaux fichiers pour remplacer Edvige

Après la suspension du décret portant création d'Edvige - un traitement automatisé de données à caractère personnel qui autorisait le recueil des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes, ainsi que le fichage de personnalités exerçant un mandat ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif - le ministère de l'Intérieur se dote, après avis positif de la CNIL à leur sujet (avis publiés au journal officiel), de deux nouveaux fichiers centralisant des informations sensibles pouvant être exploitées dans le cadre de la protection de la sécurité publique :

- le fichier relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP),

- le fichier relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EALSP).

Pour en savoir plus : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23213/le-ministere-de-interieur-cree-deux-nouveaux-fichiers-pour-remplacer-edvige.php

Posted via email from virtualegis's posterous

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