Notre estimé confrère et bloggeur émérite Maître EOLAS a fait état, dans l'un de ses papiers (http://www.maitre-eolas.fr/2009/03/04/1333-hadopi-mon-amie-qui-es-tu) - toujours très bien écrit et très agréable à lire - de ce que la "méchante" CPD, à savoir la Commission de Protection des Droits (de quels droits direz vous...) pouvait, au terme du projet de loi dit "HADOPI", adresser à l'abonné d'un FAI une "recommandation par voie électronique [qui] ne divulgue pas les contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition.".
Ce serait, en effet, une recommandation assez étrange, qui sonne à nos oreilles comme les avertissements policiers très en vogue entre la 3e et la 4e République... Nous en savons beaucoup sur vous. Nous savons que vous n'êtes pas en règle, que vous pratiques sont illicites. Attention ! Sans faire état desdites pratiques...
Cette "recommandation" - qui emporterait des effets de droit puisqu'elle constituerait le début d'un processus ayant pour terme une suspension de services sur ordre d'une autorité administrative - serait alors d'une nature juridique assez curieuse, puisque tout acte administratif doit, par définition, être motivé, ne serait-ce que sommairement.
En d'autres termes, le législateur et l'administration pourraient ils faire produire des effets de droit à un acte administratif non spécialement motivé ? Il est permis d'en douter. Et il est fort probable que certains abonnés n'hésiteront pas, se saisissant de cette question, de la soumettre au contrôle du juge, puis après avoir épuisé les voies de droit internes, à la Cour Européenne des droits de l'homme.
Ceci étant dit, le texte est un projet. En l'état actuel de celui-ci, il prévoit « une recommandation lui rappelant les prescriptions de l’article L. 336-3, lui enjoignant de respecter cette obligation et l’avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement. La recommandation doit également contenir des informations portant sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique ».
De sorte que rien n'interdit encore, à mon sens, à la CPD de motiver, conformément aux exigences du droit commun, son courriel en faisant état des "manquements" précis reprochés à l'abonné.
Pour un rappel du dîspositif prévu par le projet de loi : V. sur Net-Iris : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/19972/un-projet-de-loi-tend-a-favoriser-la-diffusion-et-la-protection-de-la-creation-sur-internet.php
Cette analyse est très pertinente et me conforte dans monopinion. Bravo !!!
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