jeudi 27 août 2009

géolocalisation des salariés et traitement des données personnelles

Face aux dérives auxquelles peuvent donner lieu l'utilisation des systèmes de géolocalisation par satellite (GPS) des véhicules utilisés par les employés du secteur public ou privé, *la CNIL* a adopté une *recommandation* précisant les conditions dans lesquelles les traitements de données de géolocalisation peuvent être mis en œuvre dans le respect de la loi Informatique et Liberté.

Les traitements de géolocalisation sont en effet soumis à la réglementation sur les données à caractère personnel en ce qu'ils permettent aux employeurs d'avoir connaissance de la position géographique des salariés utilisant le véhicule au moment de l'opération de géolocalisation.

Ainsi, la CNIL recommande que *la mise en œuvre d'un système de géolocalisation au moyen d'un GPS* (et le traitement de données associé) réponde à des *finalités légitimes* et déterminées telles que *la sécurité de l'employé, des marchandises* transportées (par ex. fonds et valeurs) ou des véhicules dont il a la charge, ou encore le suivi et *la facturation* d'une prestation de transport.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=264

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