Le contrôle des conditions d'agrément des nouveaux opérateurs de jeux de hasard en ligne par l'ARJEL

Les candidats opérateurs devront obtenir une « licence » pour une durée de cinq ans renouvelables, accordée pour l'une des trois activités susvisées.

Pour obtenir cette licence, les opérateurs devront respecter :

• les clauses générales (applicables aux trois secteurs d'activité)
• ainsi que les clauses spécifiques à chaque activité,

d'un cahier des charges générales, rédigé par l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), dans lequel seront précisées les conditions de nature à :

• protéger les personnes vulnérables,
• assurer la transparence,
• garantir la solidité financière des opérateurs,
• garantir la régularité des opérations de jeux,
• garantir la fiabilité ainsi que la traçabilité des données de jeux,
• lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude.

Le nouveau dispositif légal prévoit également que les nouveaux opérateurs soient installés dans l'espace économique européen et qu'ils donnent accès à toutes les données techniques et financières (obligation de transparence) indispensables au contrôle du respect des cahiers des charges.

Le contrôle des conditions d'agrément

L'ARJEL, qui délivrera l'agrément, aura autorité pour réguler le secteur des jeux sur l'Internet et aura également autorité pour retirer l'agrément si un opérateur ne respecte pas les clauses générales et spécifiques du cahier des charges.

En pratique, les candidats opérateurs devront, pour obtenir leur licence, constituer un dossier d'agrément décrivant leur structure, leur programme d'activité, ainsi que l'ensemble des mesures mises en œuvre - et les moyens pour les mettre en œuvre - afin de respecter les clauses du cahier des charges établi par l'ARJEL.

Pour en savoir plus : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=245

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