On n'a retenu de la décision du conseil constitutionnel qu'une validation de l'essentiel de la loi "réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires".
Les "sages" de la haute institution ont tout de même rappelé :
1) qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation " garantit à tous... la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs " ; que le principe d'un repos hebdomadaire est l'une des garanties du droit au repos ainsi reconnu aux salariés ;
2) que le droit au repos hebdomadaire des salariés s'exerce en principe le dimanche ;
3) que le fait qu'à Paris le préfet décide seul, contrairement à toutes les autres communes de France, y compris Lyon et Marseille, crée une dérogation au principe d'égalité qui n'est justifiée par aucun critère objectif en rapport avec l'objet de la loi ;
Aussi ont-ils décidé de déclarer non conformes les dispositions permettant au seul Préfet de Paris de faire de cette ville une commune touristique ou de délimiter en son sein des zones touristiques, sans proposition ou consultation du maire ou du conseil de Paris.
(Suite :)http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=262
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