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From: Pascal ALIX
Date: Wed, 30 Sep 2009 11:34:12 +0200
Subject: Post de mon LG Viewty. On Ne parle que de l'iphone. Les Lg
peuvent faire beaucoup de choses aussi.
To: post@virtualegis.posterous.com
mercredi 30 septembre 2009
Les juridictions françaises compétentes pour connaître d'une contrefaçon sur un site internet chilien
Par une décision du 9 septembre 2009, rendue dans une affaire République du Chili / Florence et Clara G., la 1ère chambre de la Cour d'appel de Paris, saisie d'un appel formé par la République du CHILI a confirmé une ordonnance du 3 septembre 2008 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris avait notamment rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la République du CHILI au sujet d'une représentation sans autorisation de peintures sur le site internet chilien du musée national des beaux-arts de Santiago du Chili.
Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=272
Salariés : comment savoir si vous êtes déclarés ?
Vous venez d’être embauché dans une entreprise et vous souhaitez savoir si votre employeur a bien procédé à la déclaration unique d’embauche : DUE
En effet, tous les employeurs de salariés relevant du régime général de Sécurité Sociale ou du régime des salariés agricoles doivent remplir cette obligation .
La DUE est obligatoire pour toute embauche quelle que soit la durée de l’engagement.
Vous pouvez demander à l’Urssaf si votre employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l’embauche le concernant, en présentant une demande par écrit à l’Urssaf.
mardi 29 septembre 2009
La portée de l'arrêt ZATAZ du 9 septembre 2009
L’accès au serveur d’une entreprise au moyen d’un moteur de recherche en libre accès sur l’Internet peut donner lieu à des condamnations en référé même en l’absence d’obstacle ou de restriction d’accès.
Dans une décision « KITETOA » du 30 octobre 2002, la Cour d'appel de Paris, statuant en matière pénale, avait considéré qu'on ne pouvait pas condamner un internaute qui avait accédé ou s’était maintenu « dans les parties d'un site accessibles par la simple utilisation d'un logiciel de navigation, ces parties de site, qui ne font par définition l'objet d'aucune protection de la part de l'exploitant du site ou de son prestataire de services, devant être réputées non confidentielles à défaut de toute indication contraire et de tout obstacle à l'accès ».
Bref, le délit d’accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement de données n’est pas caractérisé en pareil cas.
Mais le raisonnement est différent en matière civile et en particulier lorsque des mesures conservatoires, destinées à faire cesser un « trouble manifestement illicite » sont demandées au juge des référés. Contrairement à ce qu'on a pu lire ici et là, l'arrêt ZATAZ ne remet pas en cause la jurisprudence KITETOA.
Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=271
vendredi 25 septembre 2009
FLP ne fera pas exécuter les condamnations contre Damien Bancal (ZATAZ)
"/Par cette action en justice, j'ai souhaité faire savoir au public, à nos distributeurs et à nos clients que j'entendais faire acter que le système informatique de FLP n'était pas en accès libre mais sécurisé et que c'est par "effraction" qu'il a été possible d'y pénétrer/", explique aujourd'hui dans un communiqué le directeur général de Forever France, Philippe Decottignies.
Source (suite) : http://www.numerama.com/magazine/14078-affaire-zataz-forever-france-veut-sauver-les-meubles.html
Traitement des données à caractère personnel dans le cadre des P.A.C. (dispense de déclaration)
Par une délibération (n°2009-476) du 10 septembre 2009, la CNIL confirme la dispense de déclaration des traitements de données à caractère personnel mise en oeuvre dans le cadre de plans de continuité d'activité relatifs à une pandémie grippale, établis par des employeurs publics et privés.
jeudi 24 septembre 2009
Le vote de la loi Hadopi II, le procès Google, le droit de l'Internet en construction
Le monde change à une vitesse telle que le droit, qui cherche tant bien que mal à s'adapter aux nouvelles technologies et aux nouvelles pratiques, est souvent inadapté.
C'est le sentiment qui se dégage du vote de la loi HADOPI II.
Encadrer les nouvelles pratiques est une nécessité, sauf à laisser l'économie dicter sa loi et faire finalement pâtir les plus faibles (notamment les jeunes auteurs et les jeunes artistes) d'un système qui bénéficie à un bon nombre de prestataires et, parmi eux, aux sociétés (souvent florissantes) qui exploitent les plateformes d'échange et de téléchargement. Il s'agit d'une question très complexe qu'il convient de ne pas caricaturer comme c'est souvent le cas dans la presse, même spécialisée.
Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=269
Aujourd'hui le procès Google : la numérisation contestée
Le procès dure, en France, depuis près de 3 ans. Il oppose d'une côté certains éditeurs "traditionnels" (Éditions La Martinière, Le Seuil, etc.) et de l'autre le géant *GOOGLE*, qui numérise, par sa filiale *Google Books*, des milliers d'ouvrage sans se préoccuper d'obtenir, ainsi que l'exige la loi française, *l'autorisation des auteurs et/ou des éditeurs*. Les éditeurs sont désormais appuyés par le Syndicat national de l'Edition (SNE) et la Société des gens de lettres (SGL).
Google a un projet qui paraît séduisant : une *plateforme* commune sur laquelle il proposerait l'ensemble des *ouvrages numérisés*. Mais c'est la méthode qui peut paraître cavalière, à savoir numériser (donc effectuer des copies), sans acquisition préalable de droits ni autorisation préalable, un grand nombre d'ouvrages avant de négocier (d'imposer...) les conditions de la *mise à disposition des ouvrages* sur sa plateforme.
Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=268
mercredi 23 septembre 2009
Hadopi II : quid pour les abonnés qui disposent uniquement d'une ligne téléphonique en VoIP ?
Début de réponse :
"Alors qu'hier, nous revenions sur un passage clé de la loi Hadopi 2 en rapport avec la justice, abordons aujourd'hui un autre article, relatif cette fois au double et triple-play.
« /Lorsque ce service [accès à l'internet] est acheté selon des offres commerciales composites incluant d¹autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services./ »
Ce passage de l'article L. 335-7 est fort intéressant, et a déjà été longuement débattu dans le passé. Les Fournisseurs d'Accès à Internet français ont ainsi ces derniers mois pesté contre cet article, avançant notamment les coûts importants liés à une telle procédure [en raison de la nécessité d'installer un système qui dissocie l'accès à l'internet de la téléphonie]. Plusieurs dizaines de millions d'euros sont en jeu, et tant que l'État ne précise pas comment seront gérés ces coûts, les FAI devraient traîner des pieds."
Source : http://www.pcinpact.com/actu/news/53105-hadopi-inapplicable-millions-internautes-fai.htm
De belles batailles juridiques en perspectives, notamment en cas de suppression d'un compte avec privation de l'accès au service de téléphonie.
mardi 22 septembre 2009
La loi Hadopi 2 définitivement adoptée par le Parlement
Le texte Hadopi 2, censé lutter contre le téléchargement illégal sur internet, a été définitivement adopté mardi par le Parlement lors d'un dernier vote à l'Assemblée, par 258 voix contre 131, dans l'attente d'un nouveau recours du PS devant le Conseil constitutionnel.
[PARIS (AFP) - 22/09/09 18:52]
Contrôle du juge sur la réorganisation avec licenciement pour motif économique
[Source : http://www.net-iris.fr]
Par un arrêt du 8 juillet 2009, la Cour de cassation rappelle que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne lui appartient pas en revanche de se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation.
jeudi 17 septembre 2009
Les députés adoptent le projet de loi Hadopi II (synthèse de Net-Iris)
[Source : http://www.net-iris.fr]
Après avoir rejeté la quasi-totalité des amendements déposés sur l'ensemble du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet au cours des dernières séances du mois de juillet (sachant que de nombreux amendements n'ont pas été soutenus en raison du départ en vacances précipité de nombreux députés de l'opposition), l'Assemblée nationale a adopté le 15 septembre, le volet répressif de la loi visant à lutter contre les téléchargements illicites.
Une commission mixte paritaire va désormais décider quelle version du texte, entre celle du Sénat et celle de l'Assemblée nationale, elle va garder avant de soumettre le projet de loi final au vote solennel des deux chambres d'ici quelques jours.
Notons l'apparition dans le projet de loi d'un nouvel article 3 ter A qui permet au juge, lors du prononcé de la peine de suspension de la connexion et de sa durée, de prendre en compte : les circonstances et la gravité de l'infraction ; la personnalité de son auteur ; l'activité professionnelle ou sociale de son auteur ; et la situation socio-économique de l'auteur. En outre, la durée de la peine prononcée devrait "concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile" : une disposition favorable aux télétravailleurs, aux blogueurs,... bref tous ceux pour qui internet est un outil indispensable sans pour autant être des "pirates" habituels du net.
lundi 14 septembre 2009
La conformité au droit communautaire du projet de loi sur les jeux de hasard [Net-Iris]
[Source : http://www.net-iris.fr]
Après publication par la CJCE d'un arrêt reconnaissant le droit pour un Etat membre d'interdire aux opérateurs privés de jeux de proposer des jeux de hasard et de paris par internet, dans un objectif de lutte contre la fraude et la criminalité, sans que cela ne soit considéré comme étant incompatible avec la libre prestation de services, le ministère du budget a rassuré sur la conformité du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - qui sera débattu début octobre au Parlement - au droit communautaire.
"En indiquant que l'interdiction faite par la réglementation portugaise à des opérateurs non agréés dans ce pays de proposer des jeux de hasard par internet peut être considérée comme compatible avec la libre prestation de service, la Cour considère qu'il n'y a pas lieu de retenir un principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine des jeux d'argent sur Internet", relève Eric Woerth dans un communiqué.
jeudi 10 septembre 2009
Droit européen et réglementation portugaise des lotos, jeux et paris sportifs : l'arrêt CJCE du 8 septembre 2009
La Cour de justice des Communautés européennes a estimé dans un arrêt du 8 septembre 2009 (Aff. n°C-42/07) opposant une entreprise privée au Portugal, qu'un État pouvait valablement interdire aux opérateurs privés de jeux, de proposer des jeux de hasard et de paris par internet, dans un objectif de lutte contre la fraude et la criminalité, sans que cela ne soit considéré comme étant incompatible avec la libre prestation de services.
Pour les juges communautaires, "l'article 49 CE ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, qui interdit à des opérateurs, comme Bwin International Ltd, établis dans d'autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l'Internet sur le territoire dudit État membre".
mardi 8 septembre 2009
Les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé (nouvelle réglementation)
La directive Timeshare , relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente - tend à assurer une protection accrue des consommateurs, notamment par l'allongement du délai de rétractation, l'interdiction de tout paiement d'avance, le renforcement de l'information précontractuelle et des sanctions prévues en cas de méconnaissance des règles édictées.
lundi 7 septembre 2009
L'obligation de vigilance (blanchiment de capitaux) a été précisée
Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article L561-2 du Code monétaire et financier doivent recueillir les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent sur ce client.
Pendant toute sa durée, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client.
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