[Source : http://www.net-iris.fr] Par un arrêt du 8 juillet 2009, la Cour de cassation rappelle que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne lui appartient pas en revanche de se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation.
Pour aller plus loin : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22990/le-juge-charge-apprecier-le-caractere-serieux-du-motif-economique-du-licenciement-ne-peut-se-substituer-a-employeur-quant-aux-choix-de-la-reorganisation-decidee.php
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