[Actus Orange] Téléchargement illégal: Hadopi 2 validée par le conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir validé l'essentiel de la loi contre le téléchargement illégal dite Hadopi 2, qui prévoit une procédure pénale spécifique contre les délits de contrefaçon d'oeuvres via internet.

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Seul point contesté par les sages : l'extension de l'ordonnance pénale à la demande de dommages et intérêts. Pourquoi pas, ont dit les juges constitutionnels, mais le législateur doit alors préciser les règles applicables à cette sanction au lieu de renvoyer à un décret.

Source : http://actu.orange.fr/articles/a-la-une/Telechargement-illegal-Hadopi-2-validee-par-le-conseil-constitutionnel.html

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