Une convention collective ne peut priver un salarié de la contrepartie financière de l'obligation de non concurrence, même en cas de faute grave

[Source : NET-IRIS]

Le 16 septembre 2009, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles en rappelant que la convention collective ne pouvait déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière, et que l'existence d'un accord transactionnel qui ne contenait aucune référence à la clause de non-concurrence liant les parties, ne pouvait faire échec à ce principe.

Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23182/une-convention-collective-ne-peut-deroger-a-la-loi-pour-interdire-en-cas-de-faute-grave-au-salarie-soumis-a-une-clause-de-non-concurrence-de-beneficier-une-contrepartie-financiere.php

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