Les Sages du Conseil constitutionnel ont estimé, dans une décision (DC n°2009-590) du 22 octobre 2009, que le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite Loi Hadopi II, était conforme aux principes constitutionnels.
Rappelons que ce texte, pris à la suite de la censure partielle de la loi du 12 juin 2009 dite Hadopi I, tend d'une part, à soumettre le jugement des délits de contrefaçon commis sur internet à des règles de procédure pénale particulières, et d'autre part, a institué deux peines complémentaires, délictuelle et contraventionnelle, de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne.
Le recours formé devant le Conseil portait sur les articles 1er, 6, 7, 8 et 11. Le Conseil a rejeté l'ensemble de ces griefs à l'exception de celui dirigé contre l'article 6.II, concernant la disposition relative au prononcé de dommages et intérêts civils par le juge de l'ordonnance pénale.
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