La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote (Cass., com., 4 mai 2010).
[...]
Net-Iris rappelle que "l'article 223-19 du Code de commerce ne s'appliqu(e) pas aux conventions portant des opérations courantes conclues à des conditions normales".
La rémunération du gérant est une opération courante | actualite de Net-iris n°24647
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