lundi 7 septembre 2009

L'obligation de vigilance (blanchiment de capitaux) a été précisée

Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article L561-2 du Code monétaire et financier doivent recueillir les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent sur ce client.

 Pendant toute sa durée, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client.

 Suite :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22859/elements-information-lies-a-la-connaissance-du-client-et-de-la-relation-affaires-aux-fins-evaluation-des-risques-de-blanchiment-de-capitaux.php

Posted via email from virtualegis's posterous

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