Comme en l'espèce, le constat d'huissier relatant le contenu de "*messages écrits adressés téléphoniquement*" avait été établi de manière loyale, la preuve devait être admise.
vendredi 28 août 2009
La preuve des faits par SMS dans un divorce
Par un arrêt du 17 juin 2009, la Cour de cassation a rappelé qu'en matière de divorce la preuve était libre, dès lors qu'elle était rapportée ni par violence, ni par fraude, de sorte qu'une correspondance échangée entre un conjoint et un tiers peut être présentée pendant une instance de divorce, à moins que cette pièce ait été obtenue par violence ou par fraude.
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