samedi 7 novembre 2009

L'identification, par le salarié, des dossiers personnels sur son ordinateur (arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 2009)

Comme chacun sait, l'employeur n'est en droit d'ouvrir, *hors la présence de l'intéressé*, sur son ordinateur, *que les dossiers* professionnels, *n'ayant pas de caractère "personnel" ou "privé"*.

Il est désormais acquis que les *fichiers créés par le salarié* à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont *présumés avoir un caractère professionnel*.

Mais lorsque le salarié les "*identifie comme étant personnels*", la présomption ne trouve plus à s'appliquer, de sorte que l'employeur ne peut ouvrir ces fichiers que lorsque le salarié est présent.

Or, en l'absence de définition légale ou jurisprudentielle précise de ce qui doit être considéré comme une telle *identification*, il est difficile à l'employeur de prendre une décision.

La Cour de cassation vient, dans un arrêt du 21 octobre 2009 (pourvoi n° 07-43877), de préciser que le fait de *nommer un répertoire* par les *initiales du salarié* ne permet pas de considérer que le salarié a souhaité désigner ce répertoire comme contenant des fichiers personnels.

L'arrêt du 21 octobre 2009 est conforme à la jurisprudence antérieure (présomption de caractère professionnel) et au principe selon lequel les exceptions doivent être interprétées strictement.*
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Posted via email from virtualegis's posterous

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