Soulever l'inconstitutionnalité des lois, ça fait chic, non ?

Le texte définitif du projet de loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution a été adopté le 24 novembre 2009 par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Le texte correspond à celui qui avait été adopté, après modification, par le Sénat en première lecture le 13 octobre 2009.

Ce texte, mettant en oeuvre la loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions, ouvre au justiciable la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel pour faire examiner, à l’occasion d’un procès, la constitutionnalité d'une disposition législative.

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Voir le dossier sur le site de l'assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/art61-1_const_04-09.asp

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