[Les Echos] L'effet direct des directives enfin reconnu par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'État, par un arrêt du 30 octobre dernier (n° 298.348), admet, pour la première fois, la possibilité pour un justiciable de se prévaloir d'une directive [européenne] à l'appui d'un recours contre un acte individuel. Cette importante décision illustre clairement la volonté de la haute juridiction administrative de s'inscrire dans une démarche résolument européenne.

[Rappel] Depuis 1978 et un fameux arrêt Cohn­-Bendit, le Conseil d'État jugeait que les directives communautaires ne sont pas directement invocables par un particulier devant le juge français.

Suite : http://www.lesechos.fr/journal20091112/lec1_les_strategies/020212438774.htm

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