[NET-IRIS] Le statut des services de presse en ligne

A l'issue des Etats généraux de la presse, qui se sont déroulés au début de l'année 2009, le chef de l'Etat avait affirmé sa volonté de créer le statut d'éditeur de presse en ligne pour les entreprises qui mettent à disposition du public du contenu original, composé d'informations ayant fait l'objet d'un traitement journalistique. Il souhaitait que ces éditeurs de presse en ligne puissent bénéficier du régime fiscal avantageux des entreprises de presse, et de l'exonération de la taxe professionnelle.

On entend par service de presse en ligne, tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou l'accessoire d'une activité industrielle ou commerciale.

Le décret (n°2009-1340) du 29 octobre 2009, vient de préciser les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu en tant qu'entreprise de presse, afin de bénéficier des avantages qui s'attachent à l'exercice de cette activité.

Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23306/conditions-dans-lesquelles-un-service-de-presse-en-ligne-peut-etre-qualifie-de-publication-de-presse-et-beneficier-des-avantages-lies-a-cette-activite.php

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