Licenciement pour inaptitude physique : pas d'offre de reclassement avant la seconde visite de reprise

[NET-IRIS]

Dès lors que l'employeur fait une première offre de reclassement au salarié, avant la seconde visite de reprise, et engage la procédure de licenciement avant que les délégués du personnel aient rendu leur avis, il prive le licenciement de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure

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Nota : cet arrêt concerne le régime des licenciements pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

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