La Cour de justice des Communautés européennes a estimé dans un arrêt du 8 septembre 2009 (Aff. n°C-42/07) opposant une entreprise privée au Portugal, qu'un État pouvait valablement interdire aux opérateurs privés de jeux, de proposer des jeux de hasard et de paris par internet, dans un objectif de lutte contre la fraude et la criminalité, sans que cela ne soit considéré comme étant incompatible avec la libre prestation de services.
Pour les juges communautaires, "l'article 49 CE ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, qui interdit à des opérateurs, comme Bwin International Ltd, établis dans d'autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l'Internet sur le territoire dudit État membre".
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