La conformité au droit communautaire du projet de loi sur les jeux de hasard [Net-Iris]

[Source : http://www.net-iris.fr]

 Après publication par la CJCE d'un arrêt reconnaissant le droit pour un Etat membre d'interdire aux opérateurs privés de jeux de proposer des jeux de hasard et de paris par internet, dans un objectif de lutte contre la fraude et la criminalité, sans que cela ne soit considéré comme étant incompatible avec la libre prestation de services, le ministère du budget a rassuré sur la conformité du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - qui sera débattu début octobre au Parlement - au droit communautaire.

 "En indiquant que l'interdiction faite par la réglementation portugaise à des opérateurs non agréés dans ce pays de proposer des jeux de hasard par internet peut être considérée comme compatible avec la libre prestation de service, la Cour considère qu'il n'y a pas lieu de retenir un principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine des jeux d'argent sur Internet", relève Eric Woerth dans un communiqué.

 Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22906/le-ministere-des-finances-rassure-sur-la-conformite-du-projet-de-loi-sur-les-jeux-de-hasard-au-droit-communautaire.php

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