Les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé (nouvelle réglementation)

La directive Timeshare , relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente - tend à assurer une protection accrue des consommateurs, notamment par l'allongement du délai de rétractation, l'interdiction de tout paiement d'avance, le renforcement de l'information précontractuelle et des sanctions prévues en cas de méconnaissance des règles édictées.

 Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22878/la-nouvelle-reglementation-applicable-aux-contrats-de-jouissance-immeuble-a-temps-partage.php

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