[Source : http://www.net-iris.fr] Après avoir rejeté la quasi-totalité des amendements déposés sur l'ensemble du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet au cours des dernières séances du mois de juillet (sachant que de nombreux amendements n'ont pas été soutenus en raison du départ en vacances précipité de nombreux députés de l'opposition), l'Assemblée nationale a adopté le 15 septembre, le volet répressif de la loi visant à lutter contre les téléchargements illicites.
Une commission mixte paritaire va désormais décider quelle version du texte, entre celle du Sénat et celle de l'Assemblée nationale, elle va garder avant de soumettre le projet de loi final au vote solennel des deux chambres d'ici quelques jours. Notons l'apparition dans le projet de loi d'un nouvel article 3 ter A qui permet au juge, lors du prononcé de la peine de suspension de la connexion et de sa durée, de prendre en compte : les circonstances et la gravité de l'infraction ; la personnalité de son auteur ; l'activité professionnelle ou sociale de son auteur ; et la situation socio-économique de l'auteur. En outre, la durée de la peine prononcée devrait "concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile" : une disposition favorable aux télétravailleurs, aux blogueurs,... bref tous ceux pour qui internet est un outil indispensable sans pour autant être des "pirates" habituels du net. Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22944/les-deputes-adoptent-le-projet-de-loi-hadopi-ii.php
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