Traitement des données à caractère personnel dans le cadre des P.A.C. (dispense de déclaration)

Par une délibération (n°2009-476) du 10 septembre 2009, la CNIL confirme la dispense de déclaration des traitements de données à caractère personnel mise en oeuvre dans le cadre de plans de continuité d'activité relatifs à une pandémie grippale, établis par des employeurs publics et privés.

Suite : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23027/mise-en-place-par-les-employeurs-un-traitement-de-donnees-a-caractere-personnel-dans-le-cadre-de-plans-de-continuite-activite.php

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