mercredi 30 septembre 2009

Les juridictions françaises compétentes pour connaître d'une contrefaçon sur un site internet chilien

Par une décision du 9 septembre 2009, rendue dans une affaire République du Chili / Florence et Clara G., la 1ère chambre de la Cour d'appel de Paris, saisie d'un appel formé par la République du CHILI a confirmé une ordonnance du 3 septembre 2008 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris avait notamment rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la République du CHILI au sujet d'une représentation sans autorisation de peintures sur le site internet chilien du musée national des beaux-arts de Santiago du Chili.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=272

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1 commentaire:

  1. Unknown11 octobre 2009 à 19:07

    Toujours sur le Chili, mais dans le domaine des Droits de l'homme, je vous invite à découvrir l'excellent livre de Jac Forton aux Editions Toute Latitude: "Pinochet, le procès de la dictature en France". Compte-rendu de lecture sur le blog de l'actu de l'Amérique latine: http://simonbolivar.over-blog.fr
    Hasta luego!

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