Hadopi II : quid pour les abonnés qui disposent uniquement d'une ligne téléphonique en VoIP ?

Début de réponse :

"Alors qu'hier, nous revenions sur un passage clé de la loi Hadopi 2 en rapport avec la justice, abordons aujourd'hui un autre article, relatif cette fois au double et triple-play.

« /Lorsque ce service [accès à l'internet] est acheté selon des offres commerciales composites incluant d¹autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services./ »

Ce passage de l'article L. 335-7 est fort intéressant, et a déjà été longuement débattu dans le passé. Les Fournisseurs d'Accès à Internet français ont ainsi ces derniers mois pesté contre cet article, avançant notamment les coûts importants liés à une telle procédure [en raison de la nécessité d'installer un système qui dissocie l'accès à l'internet de la téléphonie]. Plusieurs dizaines de millions d'euros sont en jeu, et tant que l'État ne précise pas comment seront gérés ces coûts, les FAI devraient traîner des pieds."

Source : http://www.pcinpact.com/actu/news/53105-hadopi-inapplicable-millions-internautes-fai.htm

De belles batailles juridiques en perspectives, notamment en cas de suppression d'un compte avec privation de l'accès au service de téléphonie.

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