L'IP n'identifie pas l'auteur d'une infraction mais est utile pour caractériser le délit de contrefaçon

Par un arrêt du 1^er février 2010, la Cour d'appel de Paris s'est alignée sur la décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 janvier 2009 sur la question de savoir si l'adresse IP d'un internaute permet d'identifier l'auteur d'une infraction. Selon la Cour, si une adresse IP peut effectivement être utilisée pour caractériser l'infraction de téléchargement illicite de fichiers, cette adresse IP seule ne saurait permettre d'identifier l'auteur de l'infraction. La Cour d'appel de Paris applique ici cette solution à un délit de contrefaçon.

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