mercredi 7 avril 2010

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée : son utilité et ses limites

La nouveauté de l'EIRL se caractérise par la suppression du principe de l'unicité des patrimoines. En effet, avec le projet de loi sur l'EIRL, les entrepreneurs auront la possibilité de créer un patrimoine professionnel, en somme un patrimoine d'affectation, distinct de leur patrimoine personnel. L'objectif est la protection du patrimoine personnel en cas de défaillance de l'entreprise.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=285

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