mercredi 7 avril 2010

L’organisation d’un jeu-concours en ligne à destination des consommateurs français

Contrairement à une idée largement répandue, le droit français a vocation à s'appliquer que le jeu-concours soit proposé par un site localisé en France ou par un site localisé à l'étranger, dès lors qu'il touche des consommateurs français.

[...]

À la différence des loteries (cf. ci-dessous), les concours sont en principe licites dès lors qu'ils font exclusivement appel à la sagacité des joueurs.

Suite : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=282

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